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Supprimer cet article. Exposé sommaire : La décision de supprimer la perception de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages à horizon 2020 a des conséquences très lourdes pour les collectivités locales qui la perçoivent : - en termes de ressources, puisque la fiscalité, a fortiori à cause de la vague successive de diminution des dotations ...

I. – Après l'article 81 ter du code général des impôts, l'article 81 quater est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 81 quater. –I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés rel...

I. – Après l'article 278sexies du code général des impôts, il est inséré un article 278 sexies-0 A ainsi rédigé : «Art. 278 sexies-0 A.– La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les livraisons de logements neufs et de logements, issus de la transformation de locaux à usage de bureaux, considérés comme...

I. – Après l'alinéa 48, insérer les deux alinéas suivants : « 11 Le II de l'article 1641 est ainsi rédigé : « Pour les frais d'assiette et de recouvrement, l'État perçoit 5,4 % du montant de taxes visées au B du I. Pour les impositions visées au même B et perçues au profit des collectivités locales et de leurs groupements, ce taux est réduit ...

I. – L'article 273septies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « véhicules », le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » ; 2° Sont ajoutés les mots : « visant ou non à l'obtention d'un titre ou d'une autorisation en permettant l'usage ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrenc...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° de l'article 4 bis est rétabli dans la rédaction suivante : « 1° Les ressortissants français qui ont leur domicile fiscal hors de France ; » 2° Le 7 de l'article 6 est ainsi rétabli dans la rédaction suivante : « 7 Les contribuables mentionné au 1° de l'article 4 sont passibles de cet ...

L'article 199novovicies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Ce dispositif fiscal promeut exagérément le « tous propriétaires » et le « tous bailleurs privés » avec d'énormes avantages fiscaux pour les plus riches. C'est un investissement à perte pour la collectivité et un enrichissement sans raison pour les bailleurs priv...

I. – À l'alinéa 5, substituer au montant : « 1 527 € » le montant : « 2 301 € » et au montant : « 3 602 € » le montant : « 3980 € » ; II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le montant annuel des dépenses fiscales ne peut excéder 89,8 milliards d'euros en 2018 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à diminuer de 10 milliards les dépenses fiscales. Sans effort d'économies supplémentaires, leur montant devrait en effet s'élever à 99,8 milliards d'euros en 20...

I. – Au quatrième alinéa de l'article 279‑0bis A du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 35 % ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé som...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278sexies est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les livraisons de logements neufs mentionnés à l'article 279‑0bis A et situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la ...

I. – Après l'article 81 ter du code général des impôts, l'article 81 quater est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés r...

I. – A l'alinéa 5, substituer au montant : « 1 527 € » le montant : « 2 000 € » ; II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommair...

L'article 1649quater Abis du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2018. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à avancer au 1er janvier 2018 l'obligation, pour les plateformes en ligne, de déclaration automatique sécurisée des revenus de leurs u...

Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – À compter des impositions établies pour 2018, les conseils municipaux votent chaque année le taux de la taxe d'habitation dans les conditions prévues aux 1° et 2° du I de l'article 1636 Bsexies du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que ...

L'article 199sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigé : 1. Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l'article 4 B pour : a) L'emploi d'un salarié qui rend des ...

Compléter cet article par les 4 alinéas suivants : « III. – Lorsque le dégrèvement de taxe d'habitation, prévu au présent article, entraine pour une collectivité une perte de recettes celle-ci est compensée entièrement par l'État selon les modalités suivantes : « 1° La compensation est calculée en fonction des taux et abattements en vigueur p...

I. – L'article 83 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° quater : a) Au premier alinéa, les mots : « obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire » ; b) Les deuxième et troisième...

I. – L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L. – Les produits issus de l'agriculture biologique certifiée. » II. – Le présent article s'applique du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. III. – Au plus tard le 1er octobre 2018, le Gouvernement transmet au Parlement une évaluation de l'effet d...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 1° Le 1 est ainsi rédigé : « 1 L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 0 € le taux de : « – 1 % pour la fraction supérieure à 0 € et inférieure ou égale à 10 000 € ; « – 5 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 15 000 € ; « – 10 % pour la fr...