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I. – L'article 273septies A du code général des impôts est complété par les mots : « ou non à l'obtention d'un titre ou d'une autorisation en permettant l'usage ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des i...

I. – L'article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la première phrase du 1, le taux : «  20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; 2° A la deuxième phrase du 1ter, le montant : « 530 € » est remplacé par le montant : « 670 € ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une...

I. – Le 2°ter de l'article 81 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 2°ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code géné...

I. – L'article 83 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° quater : a) Au premier alinéa, les mots : « obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire » ; b) Les deuxième et troisième...

L'article 199sexdecies du code général des impôts est complété par un 7 ainsi rédigé : « 7. Le contribuable pourra mobiliser directement ou indirectement, par l'intermédiaire d'un organisme consolidateur, auprès d'un établissement financier habilité à cet effet, en tout ou partie et par tous moyens, notamment par cession de créances ou subroga...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'exonération de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages d'ici 2020 portent une atteinte au principe d'autonomie financière selon lequel les ressources fiscales et autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de...

Le 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts est complété par un d) ainsi rédigé : « d) Aux contrats prévus à l'article L. 144‑1 du code des assurances. ». II. – Les pertes de recettes pour l'État résultant du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code gén...

I. – Le 4° de l'article 81 du code général des impôts est complété par un d) ainsi rédigé : « d) Les indemnités ISC et AOPER perçues par les militaires du rang engagés dans l'opération « Sentinelle ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 5...

I. – Après l'article 81 ter du code général des impôts, l'article 81 quater est rétabli dans la rédaction suivante : «Art. 81 quater. – Sont exonérés les salaires versés au titre des heures effectuées au-delà de la limite maximale hebdomadaire fixée par la convention ou l'accord collectif et, à l'exclusion de ces dernières, au titre des heures...

I. – Avant l'article 1 A du code général des impôts, il est créé un article 1 ainsi rédigé : «Art. 1. – La règle fiscale doit être simple et intelligible par le contribuable. En toutes circonstances, elle doit être interprétée, appliquée et jugée dans un sens favorable au contribuable. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L. – Les transports publics urbains et réguliers de voyageurs. » ; 2° Le bquater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exclusion des transports publics urbains et réguliers de voyageurs pour lesquels la taxe sur ...

 « I. – À la première phrase du dernier alinéa du II de l'article 199terdecies-0 A du même code, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ». « II. – Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence : « 199undecies C », est insérée la référence : « , 199terdecies-0 A ». « II...

I. – Le 3° de l'article 81 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 3° Les sommes attribuées à l'héritier d'un exploitant agricole au titre du contrat de travail à salaire différé prévu par l'article L. 321‑13 du code rural et de la pêche maritime ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due con...

I. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° L'article L. 52‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les déductions fiscales prévues au 3 de l'article 200 du code général des impôts pour les dons versés à une association électorale ou à un mandataire financier sont dégressives en fonction de la hauteur du don. Un don à hauteur du maxim...

I. – L'article 157 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 24° Les dons en nature réalisés par les professionnels ayant une activité agricole, telle que définie à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. ». II. – À la deuxième phrase du 1 ter de l'article 200 du code général des impôts, le montan...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les 5 alinéas suivants : « abis) Au 1 : – Le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 12,6 % » ; – Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 27 % » ; – Le taux : « 41 % » est remplacé par le taux : « 36,9 % » ; – Le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 40,5 % ». II. – La perte de recettes p...

Rédiger ainsi cet article : I- Supprimer l'article 1407, 1407 bis, 1407 ter, 1408, 1409 et 1413 bis du CGI II- Supprimer l'alinéa 4 de l'article 1379 du CGI III- Supprimer l'alinéa 19 de l'article 1411 du CGI IV- Supprimer à l'article 1379-0 bis du CGI, la fin de l'alinéa 1 après les mots : « prévue à l'article 1519 I » V. – La perte de re...

I. – Aux alinéas 39 et 40, substituer au montant : « 6 000 € » le montant : « 8 000 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L.- Les transports publics de voyageurs du quotidien » ; 2° Le bquater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exclusion des transports publics de voyageurs du quotidien qui relèvent du taux prévu à l'article 278‑0...

I. – Après l'alinéa 35, insérer les 5 alinéas suivants : « 7°bis Après l'article 1414 C du code général des impôts, il est inséré un article 1414 D ainsi rédigé : «Art.1414 D. – Les résidents en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes domiciliés en France au sens de l'article 4B du code général des impôts qui bénéficient...