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I. – Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « 33° L'avant-dernière ligne est supprimée ; ». II. – En conséquence, après l'alinéa 39, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis.Le I de l'article 1609quatervicies A est ainsi modifié : «a) Aux deux premiers alinéas, les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 ...

I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 345‑1 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les centres remplissent annuellement une enquête nationale de coûts relative au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion, dont le contenu et les modalités de recueil des données sont définis par...

À la fin de l'alinéa 16, substituer au montant : « 226 117 » le montant : « 246 117 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la baisse du plafond d'affectation de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée aux chambres de commerce et d'industrie de 20 millions d'euros. Cet amendement consiste à gager l'augmentat...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement : Exposé sommaire : La prime d'aménagement du territoire est une aide directe à l'investissement, destinée à promouvoir l'implantation et le développement d'entreprises porteuses de projets créateurs d'emplois et d'activités durables, dans les zones prioritaires. Le présent amendement vise à augm...

I. – À la fin de l'alinéa 17, substituer au montant : « 203 149 », le montant : « 213 149 ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Le V de l'article 103 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due co...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Accès et retour à l'emploi	10 000 000	0
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	0	0
... Voir tout l'amendement 17/10/2017 — Amendement N° 649A au texte N° 235 - Article 19 (Rejeté) M. Martin I. – Supprimer les alinéas 18 et 19. II. – En conséquence, après le mot : « impôts », supprimer la fin de l'alinéa 48. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 49. IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 51. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le plafonnement des contributions acquittées par les entreprises artisanales po... Voir tout l'amendement 30/10/2020 — Amendement N° 649C au texte N° 235 - Avant l'article 29 (Retiré avant séance) M. Labaronne Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 17/10/2017 — Amendement N° 650A au texte N° 235 - Article 19 (Retiré) M. Martin I. – Supprimer la première ligne du tableau de l'alinéa 28. II. – En conséquence, à l'alinéa 50, supprimer les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le plafonnement des contributions acquittées par... Voir tout l'amendement 15/11/2017 — Amendement N° 650C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Non soutenu) M. Pancher I. – Le code général des impôts est ainsi modifié: A. – L'article 199decies H est ainsi modifié : 1° Au 1, les années : « 2014 » et « 2017 » sont respectivement remplacées par les années : « 2018 » et « 2021 » ; 2° Après le mot : « gestion », la fin du premier alinéa du a du 2 est supprimée ; 3° Led du même 2 est supprimé ; 4° La deuxième ... Voir tout l'amendement 16/10/2017 — Amendement N° 651A au texte N° 235 - Article 2 (Retiré) M. Philippe Vigier, Mme Magnier, M. Benoit, Mme de La Raudière, M. Leroy, M. Vercamer, M. Zumkeller Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : «aa) Au premier alinéa du 1, les mots : »qui excède 9710 €« sont supprimés ; «ab) Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - 1 % pour la fraction inférieure à 9710 € ». Exposé sommaire : L'obligation de payer ses impôts a été établie par la déclaration des droits de ... Voir tout l'amendement 02/11/2017 — Amendement N° 651C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) M. Vercamer, Mme Auconie, M. Christophe, M. Becht, M. Demilly, M. Ledoux, M. Leroy, M. Philippe Vigier, Mme Firmin Le... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 10 500 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 ... Voir tout l'amendement 16/10/2017 — Amendement N° 652A au texte N° 235 - Article 8 (Tombe) M. Schellenberger, M. Abad, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. de... I. – À la fin de l'alinéa 8, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 30 % ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le 3° n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux dr... Voir tout l'amendement 26/12/2017 — Amendement N° 652C au texte N° 235 - Après l'article 40 (Irrecevable) M. Pancher Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 17/10/2017 — Amendement N° 653A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Rejeté) M. Philippe Vigier, M. Benoit, Mme de La Raudière, M. Leroy, Mme Sage, M. Vercamer, M. Zumkeller I. – Le privilège reconnu à l'article 1920 du code général des impôts est suspendu pour une durée de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général d... Voir tout l'amendement 02/11/2017 — Sous-Amendement N° 653C à l'amendement N° 564C au texte N° 235 - Article 52 (Retiré avant séance) Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mm... Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 17/10/2017 — Amendement N° 654A au texte N° 235 - Article 15 (Rejeté) M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Leroy, Mme Sage, M. Vercamer, M. Zumkeller Rédiger ainsi cet article : « I. – Le II de l'article 62 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié : « II. – Le I s'applique aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2019. » « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au... Voir tout l'amendement 02/11/2017 — Amendement N° 654C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) M. Vercamer, Mme Auconie, M. Christophe, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Philippe Vigier, M. Leroy, M. Ledo... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 5 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 A... Voir tout l'amendement 17/10/2017 — Amendement N° 655A au texte N° 235 - Article 19 (Non soutenu) M. Schellenberger, M. Emmanuel Maquet Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Cet alinéa, tel que rédigé par le Gouvernement, propose une baisse du plafond de la taxe pour frais de chambres (TFC) allouée aux Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI) d'un montant de 150 millions d'euros. Il est ici proposé de supprimer cet alinéa, tout en acceptant, à travers la création d'un ar... Voir tout l'amendement 26/12/2017 — Amendement N° 655C au texte N° 235 - Après l'article 40 (Irrecevable) M. Pancher Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement     156 157 158 159 160 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org