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Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir le plafond des redevances des agences de l'eau pour le ramener au niveau voté dans le cadre de la Loi de finances pour 2017. Les 6 agences de l'eau de Métropole sont des établissements publics de l'État placés sous la tutelle du ministère de la transition écologique e...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° La première phrase du 1° du II de l'article L. 435-1 est complétée par les mots : « et de la taxe prévue à l'article L. 443-14-1 ». 2° Après l'article L. 443-14, il est inséré un article L. 443-14-1 ainsi rédigé : «Art. L. 443-14-1. – Il est institué une taxe sur le produi...

À la fin de l'alinéa 16, substituer au montant : « 226 117 » le montant : « 346 117 ». Exposé sommaire : Depuis 2012, les Chambres de commerce et d'industrie ont été mises à contribution pour redresser les finances publiques. Le PLF 2018 n'échappe malheureusement pas à cette règle et prévoit de diminuer de 150 millions d'euros le plafond ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Depuis 2012, les Chambres de commerce et d'industrie ont été mises à contribution pour redresser les finances publiques. Le PLF 2018 n'échappe malheureusement pas à cette règle et prévoit de diminuer de 150 millions d'euros le plafond d'affectation de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeu...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le seuil de déclenchement du SLS à 120 % des plafonds de ressources. Un déclenchement au premier euro, tel que proposé par le Gouvernement, pourrait en effet pénaliser les travailleurs pauvres qui ne trouveraient pas à se loger dans le parc privé.

I. - Le I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le j de l'article 279 est abrogé. 2° Le G est complété par un article 281decies ainsi rédigé : «Art. 281decies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue aux taux de 2.10 % pour les rémunérations versées...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette réduction du montant de l'aide personnalisée au logement s'applique à compter du premier appel de loyer bénéficiant de la réduction de loyer de solidarité. ». Exposé sommaire : La logique du dispositif proposé par le gouvernement laisse naturellement penser que la diminution des APL vient...

I. – Après l'article 38 du code général des impôts, est inséré un article 38 A ainsi rédigé : «Art 38 A. – Par dérogation à l'article 38, les entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu ont la possibilité d'affecter à un compte d'attente constitué au sein d'un établissement bancaire disposant de toutes les accréditations nécessa...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant une évaluation précise de la qualité des décisions rendues par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, notamment précisant le taux d'annulation ou de confirmation de la Cour nationa...