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5066 amendements trouvés sur Projet de loi N° 235 de finances pour 2018


17/10/2017 — Amendement N° 782A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Laqhila

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 151‑0 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° L'attestation de conformité du chiffre d'affaires déclaré, prévue à l'article L. 133‑6‑8 du code de la sécurité sociale a été fournie à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiale...

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07/11/2017 — Amendement N° 782C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté)
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouill...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : De façon brutale et idéologique, le Gouvernement a décidé de financer 200 000 contrats aidants en 2018 contre 320 000 en 2017. Cette décision est brutale. Brutale vis-à-vis des personnes bénéficiant de ces contrats auxquelles vo...

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17/10/2017 — Amendement N° 783A au texte N° 235 - Article 25 (Non soutenu)
Mme Lorho

À l'alinéa 2, substituer au nombre : « 594,4 » le nombre : « 563,3 ». Exposé sommaire : En regard de la médiocrité des programmes télévisuels actuels, les fonds générés pour soutenir l'audiovisuel sont insuffisants. Il convient donc de les conserver à un taux suffisamment élevé pour permettre la fin de l'uniformité de programmes de qualité...

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03/11/2017 — Amendement N° 783C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté)
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillo...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

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16/10/2017 — Amendement N° 784A au texte N° 235 - Après l'article 25 (Irrecevable)
Mme Lorho

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi25 000 0000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi025 000 000

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17/10/2017 — Amendement N° 785A au texte N° 235 - Article 12 (Non soutenu)
Mme Lorho

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre Ibis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommair...

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(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi011 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi11 000 0000

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17/10/2017 — Amendement N° 786A au texte N° 235 - Article 12 (Rejeté)
M. Mattei, M. Mignola

I. – Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « N'est pas assujetti à l'assiette mentionnée au premier alinéa un contribuable qui, soit directement, soit indirectement, loue par des baux supérieurs à un an un patrimoine immobilier à des tiers ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour l'État ...

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(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi50 000 0000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi050 000 000
(en euros)
Programmes+-
Environnement et prospective de la politique de défense01 327 281
Préparation et emploi des forces1 327 2810
S...

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17/10/2017 — Amendement N° 787A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Pellois, Mme Cariou

I. – Au troisième alinéa de l'article 200 et au deuxième alinéa de l'article 238bis du code général des impôts, après le mot : « naturel », sont insérés les mots : « , au renouvellement des forêts dans le cadre d'une gestion durable certifiée ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe a...

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03/11/2017 — Amendement N° 787C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Vallaud, M. Le Foll, M. Juanico, Mme Biémouret, M. Carvounas, M. Dussopt

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Environnement et prospective de la politique de défense02 617 176
Préparation et emploi des forces2 617 1760
S...

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17/10/2017 — Amendement N° 788A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Pellois, Mme Cariou

I. – Le sixième alinéa de l'article 200quindecies du code général des impôts, est ainsi rédigé : « 2° Aux dépenses de travaux forestiers payées par un groupement forestier ou une société d'épargne forestière dont le contribuable est membre ou par un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier dont le contribuable est membre di...

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03/11/2017 — Amendement N° 788C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Vallaud, M. Le Foll, M. Juanico, Mme Biémouret, M. Carvounas, M. Dussopt

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Environnement et prospective de la politique de défense05 000 000
Préparation et emploi des forces5 000 0000
S...

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17/10/2017 — Amendement N° 789A au texte N° 235 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Mattei, M. Mignola, M. Laqhila

I. – À la première phrase du 9° du II de l'article 150 U et au I de l'article 238 octies A du code général des impôts l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2019 ». II. – À la fin des II et III de l'article 10 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2019 ». I...

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06/11/2017 — Amendement N° 789C au texte N° 235 - Avant l'article 49 (Retiré)
M. Frédéric Petit

Avant le 31 mars 2018, le Gouvernement, en concertation avec des parlementaires et chaque autre partie signataire d'un contrat d'objectifs et de moyen relevant de la mission « Action extérieure de l'État », remet un rapport au Parlement sur la mise en œuvre sur ledit contrat et convient du cadre de sa prolongation, de sa transformation et de so...

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06/11/2017 — Amendement N° 790C au texte N° 235 - Avant l'article 49 (Retiré)
M. Frédéric Petit

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre des contrats d'objectifs et de moyens de Campus France, de l'Institut français, d'Atout France et de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. II. – Dans le cas où la réalisation d'un c...

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16/10/2017 — Amendement N° 791A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Le Fur

I. – Aua du C du 8 de l'article 266quinquies C du code des douanes, après le mot : « intensives », sont insérés les mots : « et les installations électro-intensives des coopératives ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A ...

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