Recherche d'amendements

I. – À l'alinéa 31, substituer au montant : « 86 400 » le montant : « 73 400 ». II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « VI. – Le VI de l'article 53 de la loi n° 86‑1067 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : « 1° A la première phrase du premier alinéa, les mots « vingt heures » s...

Compléter l'alinéa 39 par les mots : « à partir du 31 décembre 2018 ». Exposé sommaire : Cet alinéa entend supprimer la taxe affectée au Fonds National de Promotion et de Communication de l'Artisanat (FNPCA). Or, la suppression nette et effective au 1er janvier 2018 est brutale pour le FNPCA qui ne dispose pas du temps nécessaire pour s'orga...

I. – Après l'alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : « 29°bis Après la quatre-vingt-unième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée : II. – En conséquence, après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le premier alinéa du 1 du VI de l'article 302 kbis est complété par les mots : « et par l'Institut national du Cancer dans...

Rédiger ainsi l'alinéa 42 : « Pour 2016, 2017 et 2018, cette fraction est fixée à 270 millions d'euros ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2016 a créé le fonds national des aides à la pierre (FNAP) chargé de gérer les aides au financement des opérations de développement, d'amélioration et de démolition du parc de logements locatifs ...

Rédiger ainsi l'alinéa 42 : « Pour 2016, 2017 et 2018, cette fraction est fixée à 270 millions d'euros ». Exposé sommaire : Il y a un désengagement manifeste de l'État dans le financement du Fonds National des Aides à la Pierre en faisant porter principalement sur les bailleurs sociaux le financement des aides à la pierre. En effet, l'articl...

Après l'alinéa 38, insérer les huit alinéas suivants : 1°bis Le 2 du III de l'article 1600 est ainsi modifié : a) À la dernière phrase du a, le montant : « 25 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 45 millions d'euros » ; b) À la première phrase du b, le montant : « 22,5 » est remplacé par le montant : « 40,5 millions d'euros » ;...

I. – À la fin de l'alinéa 31, substituer au montant : « 86 400 » le montant : « 73 400 ». II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « VI. – Le VI de l'article 53 de la loi n° 86‑1067 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : « 1° Après la troisième phrase du premier alinéa, il est insér...

I. – Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « 29bis À la quatre-vingt-troisième ligne, colonne C, le montant : «  62 500 » est remplacé par le montant : «  72 500 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par le relèvement à due concurrence des droits prévus aux ar...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er février 2018, un rapport étudiant les possibilités de rapprochement et de fusion du réseau des chambres de commerce et d'industrie et du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. » Exposé sommaire : Dans un contexte budgétaire de plu...

À la fin de l'alinéa 16, substituer au montant : « 226 117 » le montant : « 346 117 ». Exposé sommaire : Le réseau des chambres de commerce et d'industrie est l'un des outils les plus performants pour mener la transformation de l'économie française. Grâce à son maillage territorial de proximité qu'il a su conserver malgré une forte rationa...

Après l'alinéa 38, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° bis Le 2 du III de l'article 1600 est ainsi modifié : « a) À la fin du dixième alinéa, le montant : « 25 millions d'euros » est remplacé par le montant « 45 millions d'euros » ; « b) À la première phrase du onzième alinéa, le montant : « 22,5 millions d'euros » est remplacé par le m...

Rédiger ainsi l'alinéa 42 : « Pour 2016, 2017 et 2018, cette fraction est fixée à 270 millions d'euros ». Exposé sommaire : Le présent alinéa prévoit une augmentation de 100 millions d'euros des cotisations des organismes HLM au Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP) ; cotisations versées dans le cadre d'un système de péréquation prévu ...

Supprimer l'alinéa 38. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement n° 1087 visant à affecter 100 % de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l'aide publique au développement (APD). L'alinéa dont le présent amendement propose la suppression visait à retirer à l'Agence Française de Développement (AFD) la possibilité d...

I. – À la fin de l'alinéa 31, substituer au montant : « 86 400 » le montant : « 73 400 ». II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « VI. – Le VI de l'article 53 de la loi n° 86‑1067 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : « 1° Après la troisième phrase du premier alinéa, il est insér...

Supprimer l'alinéa 38. Exposé sommaire : Cet Amendement permettrait d'allouer 100 % de la Taxe sur les transactions financières (TTF) à l'aide publique au développement ; ce qui répondrait aux engagements pris par la France en la matière. En effet, pour affecter 100 % de la TTF à l'aide publique au développement, il conviendrait d'allouer 50...

I. – Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « 29bis À la quatre-vingt-troisième ligne, colonne C, le montant : «  62 500 » est remplacé par le montant : «  72 500 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par le relèvement à due concurrence des droits prévus aux ar...

I. – Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « 33° bis Après l'avant-dernière ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées : «  ». II. – En conséquence, après l'alinéa 42, insérer les trois alinéas suivants : « IIIbis. – Le code des douanes est ainsi modifié : « 1° Après le mot « affecté », la fin du premier alinéa du 1 d...

I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « VI. – Le V du A de l'article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Sont exonérées de ladite taxe les ventes, exportations, mises en location ou autres prestations de services et des opérati...

I. – Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « 29bis À la quatre-vingt-troisième ligne, colonne C, le montant : «  62 500 » est remplacé par le montant : «  72 500 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par le relèvement à due concurrence des droits prévus aux ar...

Compléter l'alinéa 39 par les mots : « à compter du 1erdécembre 2018 ». Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite supprimer cette taxe alimentant un établissement public, le Fonds National de Promotion et de Communication de l'Artisanat (FNPCA), dans le cadre de la réduction des dépenses publiques. La dissolution de cet établissement publi...