Recherche d'amendements

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant une évaluation précise du coût ou des économies en termes de moyens humains, financiers et organisationnels d'un « Plan d'urgence de la justice » visant notamment à : – mettre fin à la paupérisa...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « VI. - A. - Par dérogation au tableau du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le plafond mentionné au IIIbis du même article est fixé, en 2018, à 2 280 millions d'euros. « B. - En 2018, il est opéré un prélèvement de 200 millions d'euros su...

Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « 33° Sont ajoutées deux lignes ainsi rédigées : «  » Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences de l'adoption de l'amendement n° 1140 qui augmente le barème du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) et du droit de passeport applicable aux grands navires...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 27 050 322 000 euros », le montant : « 26 960 322 000 euros ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 55, substituer au montant : « 976 321 971 € », le montant : « 1 006 321 971 € ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de réduire de 90 millions d'euros du montant de la dot...

I. - À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant: « 27 050 322 000 », le montant: « 26 960 322 000 ». II. En conséquence, à la sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant: « 2 018 572 000 », le montant: « 2 078 572 000 ». III. En conséquence, à la quin...

Le III de l'article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° Au dixième alinéa, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième » ; 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La troisième section...

Substituer à l'alinéa 11 les trois alinéas suivants : « II. – L'article 51 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est ainsi modifié : « 1° Les I et II sont abrogés ; « 2° Le III est complété par les mots : « , en vue d'une modification de ses modalités de répartition à compter du 1er janvier 2019. » Ex...

I. – Supprimer les alinéas 5 et 6. II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 20, substituer aux mots : « de sa mission mentionnée au 7° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale » les mots : « de ses missions mentionnées au V de l'article 7 et au II de l'article 8 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale p...

I. – Supprimer l'alinéa 14. II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 40 les deux alinéas suivants : « 3° Le troisième alinéa de l'article 1609novovicies est ainsi rédigé : « Un prélèvement complémentaire de 0,3 % est effectué de 2018 à 2024 sur les sommes mentionnées au premier alinéa. Ce prélèvement complémentaire est plafonné à 25 milli...

I. – Supprimer la première ligne du tableau de l'alinéa 28. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 46 à 51. Exposé sommaire : En proposant la modification des alinéas 27 et 28 ainsi que du V de l'article 19, il s'agit de sauvegarder les dispositions de l'article 41 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dia...

I. – Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et après le mot : « aéronefs », sont insérés les mots : « et navires ». » II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code g...

Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 8 du I et le 5 du II de l'article 266sexies sont abrogés ; 2° Le 8 de l'article 266septies est abrogé ; 3° L'article 266nonies est ainsi modifié : a) Les vingt-septième à trente et unième lignes du tableau du B du 1 sont supprimées ; b) Le 7 est abrogé ; 4° L'article...

I. – Après l'article 1414 C du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 3 de la présente loi, il est inséré un article 1414 D ainsi rédigé : «Art. 1414 D. – Les établissements mentionnés aux I et II de l'article L. 313‑12 du code de l'action sociale et des familles ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à...