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I. – 1° Les contribuables qui satisfont aux conditions d'application du 2° du Ibis de l'article 1414 du code général des impôts au titre de l'année 2017 sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale établie au titre de la même année. 2° Les contribuables mentionnés au 1° du présent I bénéficient, au titre de l'an...

I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots : « non affectés à l'activité professionnelle de leur propriétaire ». II. – En conséquence, après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Pour déterminer la fraction mentionnée au premier alinéa du présent 2°, il est appliqué à la valeur des parts ou actions déterminée conformément aux dispositions de ...

I. A la fin de l'alinéa 5, substituer à la date : « 2022 » la date : « 2021. » II. Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. La perte de recettes pour l'État, les organismes de protection sociale et les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articl...

I. A la fin de l'alinéa 8, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 40 %. » II. Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. La perte de recettes pour l'État, les organismes de protection sociale et les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles...

À l'alinéa 4, après le mot : « tourisme », insérer les mots : « , autres que les véhicules de collection, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure du champ d'application de la nouvelle taxe les véhicules de collection. Un véhicule de collection est défini par l'article R. 311‑1 du code de la route comme un véhicule rempli...

Les œuvres d'art, telles que mentionnées à la section 2 du titre III du code général des impôts, datées de moins de cinquante ans à partir de la déclaration fiscale ne sont pas sujettes aux dispositions de l'article 238bis AB du même code. Exposé sommaire : L'art contemporain est trop souvent employé comme une niche spéculative inadéquate au ...

I. – Les transferts de biens, droits et obligations résultant de la dissolution de plein droit d'un conseil régional de l'ordre des experts-comptables et réalisés au profit d'un conseil régional de l'ordre des experts-comptables nouvellement créé pour se conformer aux limites territoriales définies au II de l'article L. 4111‑1 du code général d...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les revenus mobiliers et les plus-values sur valeurs mobilières imposables à l'impôt sur le revenu dans ces catégories sont soumis à l'impôt au taux de 12,8 % et n'entrent pas dans l'assiette de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. « Le taux de 12,8 % s'applique obligatoirement aux plus-valu...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les 12 et 12bis de l'article 39 et le 1 de l'article 39terdecies sont abrogés ; 2° Après le mot : « industrielle », la fin du 8° du 1 de l'article 93 est supprimée ; 3° Le second alinéa du I de l'article 93quater et le dernier alinéa duaquater du I de l'article 219 sont supprimés ; 4° À...

I. – Compléter l'alinéa 32 par les mots : : « et après la référence : « I », sont insérés les mots : « , aux taux prévus aux a à d du 1 du même II ou, pour les produits attachés à des primes versés à compter du 27 septembre 2017, au taux prévu au a du 2 de ce même II, » » ; II. – En conséquence, substituer aux alinéas 34 et 35 les trois alin...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L'article 210 F est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « industriel », sont insérés les mots : « ou d'un terrain à bâtir » ; b) L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié : i) À la première phrase, après la première occurrence du mot : « lo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article 8 du projet de loi de finances pour 2018 prévoit la prorogation pour une année, soit jusqu'au 31 décembre 2018, de la période d'application du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), prévu à l'article 200 quater du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, dans le c...

I. – Après l'article 1414 C du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 3 de la présente loi, il est inséré un article 1414 D ainsi rédigé : «Art. 1414 D. – L'établissement mentionné aux I et II de l'article L. 313‑12 du code de l'action sociale et des familles ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations de ca...

Au 1° du 1 de l'article 80duodecies du code général des impôts, le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » et après la référence : « L. 1235-13 », sont insérés les mots : « , au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner le régime social et fiscal des indemnités ve...

I. – Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « 29bis À la quatre-vingt-troisième ligne, colonne C, le montant : «  62 500 » est remplacé par le montant : «  72 500 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par le relèvement à due concurrence des droits prévus aux ar...

I. – Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « 29 bis À la quatre-vingt-troisième ligne, colonne C, le montant : «  62 500 » est remplacé par le montant : «  72 800 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par le relèvement à due concurrence des droits prévus aux a...

Supprimer l'alinéa 44. Exposé sommaire : Il convient de dire réellement ce que l'on veut faire de l'ADEME : soit il s'agit d'une entité qui peut planifier son budget et bénéficier d'une certaine indépendance, soit elle est une lourdeur pour l'État, d'ailleurs contraint de lui accorder une rallonge budgétaire, et il convient de se passer de ce...

I. – À l'alinéa 31, substituer au montant : « 86 400 » le montant : « 73 400 ». II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « VI. – Le VI de l'article 53 de la loi n° 86‑1067 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : « 1° A la première phrase du premier alinéa, les mots « vingt heures » s...

Rédiger ainsi l'alinéa 42 : « Pour 2016, 2017 et 2018, cette fraction est fixée à 270 millions d'euros ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2016 a créé le fonds national des aides à la pierre (FNAP) chargé de gérer les aides au financement des opérations de développement, d'amélioration et de démolition du parc de logements locatifs ...

I. – À la fin de l'alinéa 31, substituer au montant : « 86 400 » le montant : « 73 400 ». II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « VI. – Le VI de l'article 53 de la loi n° 86‑1067 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : « 1° Après la troisième phrase du premier alinéa, il est insér...