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Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’alinéa 5 de l’article 5 B, introduit en commission des lois du Sénat, qui prévoit qu’en cas de restitution d’une compétence non prévue par la loi d’un EPCI à fiscalité additionnelle à ses communes, une délibération du conseil communautaire détermine le coût des dépenses ...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I. – L’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Lee du 2° du I est ainsi modifié : «a) Le dernier alinéa est supprimé ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 1 : «b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : ». III. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement donne la possibilité au conseil municipal de s'opposer à ce que les agents de police municipaux soient autorisés à porter une arme. Au titre de l'article L511-1 du code de la sécurité ...

Supprimer les alinéas 1 à 6. Exposé sommaire : L’ensemble des acteurs publics ainsi que la population aspirent à une stabilité et à une lisibilité dans la répartition des compétences entre collectivités. Le présent article vise dans sa rédaction initiale à introduire une souplesse dans la mobilisation de financements à destination des acteur...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. – Après l’article L. 166 du code électoral, il est inséré un article L. 166‑1 ainsi rédigé : « «Art. L. 166‑1. – Par dérogation à l’article L. 50, et dans le respect du principe de neutralité, les services pénitentiaires distribuent à chaque personne détenue tous les documents de pro...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à consacrer le rôle de prévention et d’éducation à l’environnement assuré par les gardes champêtres, acteurs impliqués en première ligne dans la protection de nos campagnes et de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article vise à exiger des organismes de formation agréés par le Ministère de la Cohésion des territoires la mise à disposition d’une offre de formations encadrées par un minimum d’anciens maires....

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité ouverte par le Sénat à tout conseiller municipal suppléant le Maire ou ayant reçu délégation de siéger de droit avec voix consultative au sein d’une commission intercommunale quelle qu’elle soit. Les commissions mises en place par un EPCI en...

À l’alinéa 4, après le mot : « locaux », insérer les mots : « , notamment en matières juridiques et financières, ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de s’assurer que les élus locaux reçoivent une formation axée en priorité sur les matières juridiques et financières afin de disposer des connaissances nécessaires pour mener...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 » les mots : « en application de l’article L. 133‑11 » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 8, 11, 14 et 17. III. – En conséquence, à l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Toutes les collectivités territoriales sont susceptibles de connaître certaines incertitudes sur le fonctionnement de leurs organes internes, sur la mise en œuvre de dispositions législatives ou régl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que l’ensemble des élus locaux réclame de la stabilité juridique, le présent article vise à revenir sur le droit applicable aux compétences facultatives. La pratique des textes en vigueur montre qu’il est déjà possible d’opérer des transferts de compétences facultatives définies « sur mesure », ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Ces chapitres renvoient aux dispositions prévues pour les communes de plus de 1000 habitants. Cet alinéa exclut donc de droit les communes de moins de 1000 habitants du remboursement des dépenses rel...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 rappelle que le drapeau tricolore bleu, blanc, rouge, est l'emblème national de la République et que sa devise est « Liberté, Egalité, Fraternité ». L...

 « La section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complétée par une sous-section 11 ainsi rédigée : « « Sous-section 11 « « Congés pour participation à la vie locale « « Paragraphe 1 « « Ordre public « «Art. L. 3142‑104‑1. – L’employeur laisse à la demande du salarié un minimum de dix jour...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’armement de la police municipale soit demandé par le conseil municipal au préfet et non par le seul maire. Il permet ainsi un échange d’opinions sur ce thème important.

Après le mot : « maires », insérer les mots : « et aux parlementaires » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre l’information des parlementaires concernés en cas d’activation du système d’alerte et d’information aux populations. La récente catastrophe survenue à l'usine Lubrizol a mis en évidence les manques en l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La Corse, comme de nombreuses régions méditerranéennes, est particulièrement exposée au risque d'incendie de forêt. L'île est touchée en moyenne chaque année par plus de 2 500 incendies détruisant 21...

À l’alinéa 3, après le mot : « communes », insérer les mots : « touristiques érigées en ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après la référence : « L. 2123‑9, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les adjoints au maire des communes de plus de 3500 habitants bénéficient du droit à réintégration, comme prévu par le code du travail. Aujourd’hui, cet...