Recherche d'amendements

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « quinze » le mot : « trois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux deuxièmes phrases des alinéas 8 et 11. Exposé sommaire : En premier lieu, cet amendement créé une commission municipale de débits de boissons dans les communes dans lesquelles le maire exerc...

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « II. – Lorsqu’un groupement de commandes est constitué entre des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon ou entre ces communes et cette métropole, les communes peuvent confier à cette dernière, à titre gratuit, par convention, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de command...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : En premier lieu, cet amendement créé une commission municipale de débits de boissons dans les communes dans lesquelles le maire exerce les prérogatives mentionnées au premier alinéa du 2 de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique. Cet amendement vise en deuxième lieu à supprimer la ...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « déféré », insérer les mots : « au tribunal administratif ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la majoration de l'indemnité des maires en cas de cessation totale ou partielle d'activité. En effet, l'article 28 propose déjà une majoration de l'indemnité des maires dans un dispositif d'ensemble qui garantit une juste répartition de l'enveloppe indemnitaire entre élu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 bis C introduit au Sénat conditionne, dans les communes de moins de 3 500 habitants, l'attribution d'une nuance politique aux candidats et aux listes de candidats aux élections municipales au choix préalable d'une étiquette politique par ces derniers. Cette disposition ne semble pas oppor...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 2122‑7‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : «a) À la première phrase, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ; «b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « La liste est composée alternativement d’un ...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : L’alinéa 8 de l’article 14, ajouté lors de la lecture du projet de loi au Sénat, pose un problème d’articulation entre les outils mis à la disposition des pouvoirs publics pour lutter contre les infractions aux règles d’urbanisme. En effet, en matière pénale, le code de l’urbanisme prévoit déjà dans so...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « public de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « répondant du » les mots : « équivalant au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « qui en fait la demande l’exercice, sur le territoire de sa commune, des prérogatives mentionnées aux 1 et » les mots : « d’une commune comprenant une commission municipale de débits de boissons qui en fait la demande l’exercice, sur le territoire de sa commune, des prérogatives ment...

I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Elle ne peut concerner que les dommages dont l’indemnisation relève du chapitre V du titre II du livre 1er de la partie législative du code des assurances. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots : « et s’inscrit dans un régime cadre exempté applicable en matière de cata...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Les élus locaux peuvent poursuivre l’exercice de leur mandat, sous réserve de l’accord formel de leur praticien. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le droit actuel s'appliquant aux élus en cas d'arrêt maladie : il est impératif que le médecin ait expressément autorisé le malade à poursuivre son a...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Alors que le texte initial du Gouvernement prévoyait d’accorder un délai de quatre mois au représentant de l’État pour se prononcer sur une demande de prise de position formelle, le Sénat a souhaité l’abaisser à deux mois pour assurer aux collectivités une rép...

Substituer aux alinéas 5 à 13 l'alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa de l’article L. 5214‑8 du code général des collectivités territoriales, la référence : « le II » est remplacée par les références : « les II et III ». » Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la rédaction initiale de l'article 26 qui avait pour objet d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé, par cet amendement, de supprimer l’information systématique des maires pour toutes les demandes de défrichement tel que prévue par cet article. L'information systématique des maires de chaque dépôt de demande de défrichement alourdit considérablement la procédure à la charge des servic...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de mise en commun de gardes champêtres entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, et leur mise à disposition, le cas échéant, de communes non membres de ces établissements. Cette possibilité de mise en ...

I. – Substituer à l’alinéa 2, les trois alinéas suivants : « 1° Les avant-dernier et dernier alinéa sont ainsi modifiés : «a) Après le mot : « tiers », sont insérés les mots : « ou plus » ; «b) Sont ajoutés les mots : « ou qu’il compte moins de cinq membres » ; ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou qu’il compte m...

Substituer aux alinéas 7 à 15, les six alinéas suivants : « 2° À la première phrase de l’article L. 2144‑2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « sont » est remplacé par les mots : « peuvent être » ; « 3° L’article L. 5211‑10‑1 du même code est ainsi modifié : «a) Le premier alinéa duI est ainsi modifié : « – Le mot : «...

Rédiger ainsi cet article: Le troisième alinéa du III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l’État dans le département peut également accorder cette dérogation pour les opérations concernant le patrimoine non protégé, lorsqu’il l’estime justifié...