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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 22quater prévoit que lorsque le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) émet un avis défavorable avec recommandation sur tout ou partie d'un projet de texte règlementaire, le Gouvernement doit transmettre un projet modifié ou, à la demande du conseil, justifier le maintien du projet i...

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l’article L. 5214-8 du code général des collectivités territoriales, après la référence « L. 2123-24-1 » est insérée la référence : « et l’article L. 2123-24-2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet d’instaurer, au sein des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), une parité entre les élus locaux, d’une part, et les autres catégories de membres les composant, d’autre part, à savoir des professions agricoles et for...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « établies », le mot : « conclues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « Celles-ci » les mots : « Ces personnalités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 11, substituer à la référence : « du I du présent article » les mots : « des dispositions modifiées par le présent I » II. – En conséquence, après les mots : « conventionné avant », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « la publication de la présente loi, sont tenues de s’y conformer dans un délai maximal de deux ans à c...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « intéressées » le mot : « concernées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le I du présent article est applicable en Polynésie française. » Exposé sommaire : Cet amendement rend applicable l’article L. 2121-2-1 nouveau à la Polynésie française.

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , en particulier s’ils sont liés à un parti politique ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de préciser que les dispositions prises par ordonnance sur le contrôle des organismes de formation des élus, notamment en vue d'assurer la transparence et la qualité des formations proposées, pourro...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « respectivement » les mots : « selon le cas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la deuxième occurrence du mot : « syndicat mixte », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , dont un ou plusieurs des syndicats fusionnés étaient membres en application de l’article L. 5711‑4, avec l’accord de l’organe délibérant du syndicat mixte dont le retrait est envisagé. » Exposé sommaire : L’article 11sexies, introduit par le ...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , en particulier s’ils sont liés à un parti politique ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les dispositions qui pourront être prises par ordonnance sur le contrôle des organismes de formation des élus, notamment en vue d'assurer la transparence et la qualité des formations pro...

À l’alinéa 16, après les mots : « à cet établissement », insérer le mot : « public » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « au plus égale à » les mots : « d’un montant maximal de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après le montant : « 500 € », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « tout manquement à un arrêté du maire présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif ou continu : ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou sans autorisation ». III. – En conséquence, à la première phrase de...

Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants : « 2° Faciliter l’accès à la formation dans les territoires, tout particulièrement aux élus locaux dès le début de leur premier mandat, et soutenir le développement de l’offre de formation à distance ; « 2°bis Clarifier les différents dispositifs de formation des élus locaux en assuran...

I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa des IV, V, VI et VII de l’article L. 19, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ; 2° Le titre IV est ainsi modifié : a) Au second alinéa de l’article L. 242, les mots : « visées aux chapitres III et IV du présent titre » sont remplacés par les mo...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « à celles qui ont » le mot : « ayant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : I. – Après le chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un chapitre IIbis ainsi rédigé : « Chapitre IIbis « Médiation «Art. L. 1112‑24. – Sans préjudice des dispositifs de médiation existants et notamment de ceux relatifs à la con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 quater, introduit par le Sénat, vise à renforcer la représentation des communes au sein des commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI) en faisant passer leur représentation de 40 % à 50 % au détriment des représentants des EPCI, qui passeraient de 40 % à 30 %. Cet...