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I. – A la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « subventions » insérer le mot : « publiques ». II. – En conséquence, à la même première phrase, après le mot : « affiche » insérer les mots : « de manière permanente ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « ses statuts » les mots : « les statuts de l’établissement public ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En vertu du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, les collectivités territoriales sont libres de déterminer la stratégie de communication adéquate en vue de promouvoir leurs territoires, leurs équipements, leurs services publics, de faciliter l’accès aux diff...

Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 3 la phrase suivante : « Le président du comité technique convoque l’instance aux fins de recueillir cet avis dans un délai maximum d’un mois suivant la demande du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Ajouté par le Sénat, cet artic...

Compléter cet article par les mots : « de leur commune ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 23, supprimer les mots : « , après passage dans l’isoloir et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation, ajoutée en première lecture au Sénat, d’installer dans les établissements pénitentiaires des isoloirs pour le vote par correspondance des personnes détenues. Les personnes détenues bénéficieraient toutefo...

I. – Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant : «Art. L. 12‑1. – I. – Les personnes détenues dans un établissement pénitentiaire situé sur le territoire de la République sont inscrites sur les listes électorales de la commune de leur domicile ou de leur dernière résidence à condition que cette résidence ait été de six mois au moins. » I...

Rédiger ainsi cet article : I. – La section 6 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune est tenue de souscrire, dans un contrat d’assurance, une gar...

À l’alinéa 34, substituer au mot : « septième » le mot : « huitième ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 25bis a pour objet d’autoriser les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements à déléguer à l’organe exécutif – maire ou président – la faculté de mettre à disposition, à titre gratuit, des biens leur appartenant pendant une durée ne pouvant excéder douze a...

Rédiger ainsi cet article : « La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 952‑1 du code de l’éducation est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Les chargés d’enseignement apportent aux étudiants la contribution de leur expérience. Cette expérience peut être constituée par une fonction élective locale. Les chargés d’enseig...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « totale de celles-ci. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Il s’agit de supprimer les modifications introduites par le Sénat à l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, en vue d’élargir à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsqu’il y est autorisé par ses statuts, la possibilité de délégu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 ter élargit le champ d’expertise du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) à l'impact juridique que pourraient avoir de nouvelles normes sur les collectivités territoriales. Or, cette disposition semble satisfaite par le droit en vigueur qui prévoit notamment la possibilité pour l...

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la suppression de l'article 43 de la loi NOTRe, votée par le Sénat, qui autorisait les communes et EPCI à se faire représenter dans les comités syndicaux non membres de leur organe délibérant. Il s'agit là d'harmoniser le régime de représentation avec celui des syndicats ...

Compléter l’intitulé du chapitre II du titre III par le mot : « territoriales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 4, substituer au mot : « Lorsqu’ils » les mots : « Lorsque lesdits membres ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « telle que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, après le mot : « conseillers » insérer le mot : « départementaux ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de la commission » les mots : « des commissions ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.