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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article L. 5210-1-1 du CGCT prévoit la délimitation des EPCI en fonction de la densité du territoire prise sur les critères nationaux. Or, les intercommunalités sont les premières des partenaires...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à résoudre une situation de désordre administratif et politique concernant la signature de chartes d’amitié entre des collectivités locales françaises et des collectivité...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La première phrase du I de l’article L. 243‑7 du code des juridictions financières est remplacée par cinq phrases ainsi rédigées : « « Dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives à l’assemblée délibérante et durant les six années qui sui...

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : L’article 23 supprime la production par les établissements publics de coopération intercommunale de deux rapports : - L’un portant sur les actions menées en matière de développement social urbain dans les communes ayant bénéficié de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ; - L...

I. – À l’alinéa 7, supprimer la référence : « L. 5211‑10‑1, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis L’article L. 5211‑10‑1 est ainsi modifié : «a) Le premier alinéa du I est ainsi rédigé « « I. – Un conseil de développement est mis en place dans les établissements publics à fiscalité propre de...

Substituer à l’alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « L’article L. 5211‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « Le premier vice-président élu d’un l’établissement public de coopération intercommunale est nécessairement du sexe opposé ...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « dont elles sont membres ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à préciser que le débat et la délibération sur l’élaboration du pacte de gouvernance a lieu entre les communes et l’établissement (public de coopération intercommunale à fiscalité propre) dont elles sont membres. Cet amendemen...

Après l’Alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis A Les modalités de coopération avec les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophes ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les pactes de gouvernance définissent également les grandes lignes de la coopération entre les EPCI limitrophes, p...

Supprimer les alinéas 7 à 12. Exposé sommaire : L'article 23 met fin à certaines obligations pesant sur les conseils municipaux et communautaires. Le titre IV rend notamment facultatif le conseil de développement. Les conseils de développement sont créés par les métropoles, communautés urbaines, d’agglomération, de communes (à fiscalité prop...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 100 000 » le nombre : « 30 000 ». Exposé sommaire : Avec les articles 28 bis et 28 ter, les sénateurs ont introduit deux mécanismes permettant de moduler les indemnités versées aux membres du conseil municipal ou de l’organe délibérant des établissements publics de coopération in...

Le deuxième alinéa de l’article L. 5211‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « plus », la fin de la première phrase est supprimée ; 2° La seconde phrase est supprimée. Exposé sommaire : L'article L.5211-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que les...

I. – À l’alinéa 7, supprimer la référence : « L. 5211‑10‑1, » II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après le IV de l’article L. 5211‑10‑1, il est inséré un IVbis ainsi rédigé : « « IVbis. – Les conseils de développement ont pour mission d’élaborer et de piloter un tableau de bord des indicateurs...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « Le maire désigne, par arrêté, au sein du conseil municipal, le conseiller qui représentera la commune au sein de chaque commission de travail mise en place par l’EPCI à fiscalité propre. » » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : »....

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Les recours formés pour ces amendes ne sont pas susceptibles d’appel devant les cours administratives d’appel. Seul le tribunal administratif est compétent en la matière en premier comme en dernier ressort, et le Conseil d’État pour un recours en cassation. » Exposé sommaire : Dans un souci de ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ils reçoivent, le cas échéant, les avis formulés par la conférence des maires. » Exposé sommaire : L’amendement prévoit l’envoi à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres les avis formulés par la conférence des maires. La conférence des maires doit être transparente. Le poin...

Au dernier alinéa du 1° du V de l’article 1609nonies C du code général des impôts, après la référence : « 2° », sont insérés les mots : « ou en cas de diminution ou de disparition d’une somme intégrée dans l’attribution de compensation indépendamment du strict calcul des transferts de charges opérés entre l’établissement public de coopération i...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’étudier un retour du cumul de l’exercice du mandat de parlementaire avec celui d'adjoint au maire d’une commune de moins de 30 000 habitants.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les missions exercées par les gardes champêtres, couvrant plus de 150 domaines, s’inscrivent pleinement dans notre dispositif de sécurité intérieure. L’exercice de ces missions, prolongement d’une be...

 « La sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2123‑19‑1 ainsi rédigé : « «Art. L. 2123‑19‑1. – Les frais versés au titre des articles L. 2123‑18 et suivant donnent lieu à une publication annuelle annexée au compt...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’application brutale de nouvelles obligations pour les communes nouvelles du fait de l’augmentation immédiate et parfois significative de leur population nécessite un délai transitoire d’application...