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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 1erbis propose de créer une instance de coordination entre la métropole de Lyon et les communes situées sur son territoire. Alors que les élus locaux et les citoyens réclament une grande clarification des compétences et un allègement des structures et des dispositifs de gouvernance locale, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 1er propose de créer deux nouvelles usines à gaz avec un pacte de gouvernance entre les communes et l’intercommunalité et une conférence des territoriale des maires. Alors que les élus locaux et les citoyens réclament une grande clarification des compétences et un allègement des structures ...

Rédiger ainsi le titre Ier : « Libertés locales : les relations entre le maire et l’intercommunalité » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le titre 1er dont le sens induit une sorte de mise sous tutelle du maire qui serait dépendant de la structure intercommunale. Dans la formulation présente, le verbe « conforter » laisse enten...

Le 2° du I de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Aud, les mots : « de la moitié » sont remplacés par les mots : « des trois quarts » ; 2° Au premier alinéa du e, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 15 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une juste représen...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Afin de garantir l’indépendance des membres d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante dans le cadre de leurs missions, cet amendem...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Par exception, le silence gardé par le représentant de l’État dans ce même délai vaut prise de position formelle favorable au projet d’acte soumis lorsque la demande de prise de position a été transmise par une commune de moins de 2 500 habitants. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de re...

Substituer à l’alinéa 13 les sept alinéas suivants : « 2°ter l’article L5211‑39 est ainsi rédigé : « Le président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport d’évaluation annuelle sur la gestion et les politiques publiques intercommunales. C...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre facultatif l’établissement annuel du rapport de suivi des observations définitives émis par la Chambre Régionale des Comptes (CRC) qui pèsent tous les ans sur le...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet de passer d’une fréquence annuelle à trisannuelle la périodicité d’établissement des rapports des collectivités sur la mise en œuvre des observations définitives ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de dynamiser le rapport de suivi des observations définitives émis par la Chambre Régionale des Comptes (CRC) en associant cette dernière à la mise en œuvre de ses observa...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre II ainsi rédigé : « TITRE II « DIALOGUE ENTRE LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET L’ÉTAT « CHAPITRE UNIQUE « Conférence de dialogue État‑collectivités territoriales en faveur d...

Après l’alinéa 12, insérer les sept alinéas suivants : « 2°ter A l’article L. 5211‑39 est ainsi rédigé : « Le président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport d’évaluation annuelle sur la gestion et les politiques publiques intercommunal...

Après le mot : « protégé », insérer les mots : « , y compris le patrimoine naturel et environnemental, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’étendre la possibilité d’une dérogation préfectorale à l’obligation pour les maitres d’ouvrage d’un minimum d’autofinancement aux opérations d’investissement sur le patrimoine naturel et envir...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir que, pendant toute la durée du maintien du syndicat, le mandat du président, des membres du bureau et du comité syndical puisse être maintenu afin d’assu...

I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 3° À la première phrase du IV de l’article L. 5216‑7, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées ou de gestion des eaux pluviales urbaines ». » II. – En conséquence, à l’alinéa 18, après le mot : « compétences », insérer les mots : « ainsi que celle relat...

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , par heure, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le terme « par heure » est superflu puisque les mots « montant horaire » se suffisent à eux-mêmes.

Rétablir leb de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : «b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes de moins de 3 500 habitants, l’aide financière accordée par la commune est compensée par l’État. Le montant de cette compensation ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. » Exposé somm...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Si les circonstances l’exigent et de manière exceptionnelle et temporaire, sans préjudice de son pouvoir de police générale, le maire peut fixer par arrêté une plage horaire pouvant être établie en deçà de 20 heures et au delà de 8 heures, durant laquelle la vente à emporter de boissons alcoolisée...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « À la demande du maire, cette présentation est suivie d’un débat. » Exposé sommaire : Cet article prévoit, à la demande du maire, l’organisation d’une présentation, une fois par an, devant le conseil municipal, de l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour ...