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Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’obligation d’évaluation annuelle des conventions de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État par le maire, le président de l’EPCI, le représentant de l’État dans le département et le procureur de la Républ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En l’état actuel du droit, l’article 432‑12 du code pénal permet la condamnation d’un élu pour prise illégale d’intérêts sans même que celui-ci, ou l’un de ses proches, ait tiré un avantage matériel ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : « 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ; « 2° Le II de l’article 66 est abrogé. « II. – L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œu...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé. « II. – L’article premier de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est abro...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la possibilité offerte par ce texte aux communes de s’opposer au transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » ne soit pas une liberté « transitoire »...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Cette restitution est décidée par le conseil municipal de la commune désireux de reprendre la compétence non obligatoire et préalablement confiée à l’établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal informe l’organe délibérant de l’établissement trois mois avant la date de la restitution. » ...

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 142‑4 est complété par les mots : « , à l’exception de celles classées en zone de revitalisation rurale ou ayant subi une perte démographique continue durant les dix dernières années, constatée par l’institut national de la statistique et des études économiques. » ...

Substituer aux alinéas 4 à 7 l’alinéa suivant : « 2° À l’article L. 153‑15, après le mot : « nouveau », sont insérés les mots : « conformément à l’avis du conseil municipal » ; ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent garantir que l’avis formulé et son contenu par les communes sur les orientations d’aménagement et de pro...

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « 1° La dernière phrase de l’article L. 151‑3 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le conseil municipal délibère sur les choix de plans de secteur concernant les terrains recensés sur leur commune. Il informe l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale de son choi...

À l’alinéa 8, après le mot : « avis », insérer le mot : « favorable ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la prise en compte des avis des conseils municipaux dans l’approbation du plan local d’urbanisme.

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la rédaction actuelle de l’article L. 153.27 du code de l’urbanisme qui permet, neuf ans au plus après l’approbation du plan local d’urbanisme ou sa révision, soit à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, soit au conseil municipal de...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la rédaction actuelle de l’article L. 153.27 du code de l’urbanisme qui permet soit à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, soit au conseil municipal de juger de l’opportunité de la révision du plan local d’urbanisme suite à son ana...

Supprimer l’alinéa 20. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la rédaction actuelle de l’article L. 153‑47 du code de l’urbanisme qui permet soit à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, soit au conseil municipal de délibérer et d’adopter le projet éventuellement modifié du plan local d’urbanis...

Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – À la seconde phrase du I de l’article L. 5111‑7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « peut leur être » sont remplacés par les mots : « leur est ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent garantir l’égalité de traitement dans le versement de la pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent au désengagement de l’État en matière de sécurité publique et au transfert de charges et de compétences envers les collectivités territoriales dans ce domaine, tout particulièrement en matière judiciaire. En effet, cet article élargirait les possibilités de con...

Aux alinéas 2 et 6, après le mot : « compensation » Insérer le mot : « intégrale » Et supprimer les mots : « en fonction d'un barème fixé par décret » Exposé sommaire : L’article 30 impose une souscription à un contrat d’assurance dans le cadre de couverture juridique et d’assistance psychologique. Il fait état d’une compensation de...

Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « L’article L. 2411‑1 du code du travail est complété par des 21° à 23° ainsi rédigés : « 21° Membre élu d’un conseil municipal ; « 22° Membre élu d’un conseil départemental ; « 23° Membre élu d’un conseil régional ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire bénéficier à l’ens...

La sous-section 8 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complétée par des articles L. 3142‑88‑1 et L. 3142‑88‑2 ainsi rédigés : «Art. L. 3142‑88‑1. -L’employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise, membre d’un conseil municipal, le temps nécessaire pour se rendre ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’autoriser les conseils municipaux, à titre expérimental, après avis de l’Agence Régionale de Santé et de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Actuellement la consultation de la population n’est pas systématique pour fusionner des communes au regard des dispositions des articles L2113‑2 et L2113‑3 du code général des collectivités territori...