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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le bénéfice de l’allocation différentielle de fin de mandat à l’ensemble des maires. La loi du 27 février 2002 a créé une allocation différentielle de fin de mandat, as...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de permettre aux EPCI à fiscalité propre de déléguer l’exercice d’une compétence dont ils sont attributaires. En effet, si à ce jour, conformément à l’article L. 111...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les chapitres III et IV du Titre IV « Dispositions spéciales à l’élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris » renvoient aux dispositions prévues pour les communes de plus ...

L’article L. 5211‑6-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa due du 2° du I est supprimé ; 2° Le III est ainsi modifié : a) Après la seconde occurrence du mot : « est », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « égal à la moitié du nombre de communes membres de l’établissement public de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les versements volontaires entre un EPCI et une de ses communes membres n’ont pas à être pris en compte dans le calcul de l’attribution de compensation prévue au 2° de l’article 1609nonies C. Toutefo...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Après la même première phrase du même alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dans les communautés de communes dont le territoire comprend des zones de montagne, délimitées en application de l’article 3 de la loi modifiée n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à l...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Lorsque l’élaboration d’un plan de secteur a été décidée, l’avis de la ou des communes dont ce plan couvre le territoire est sollicité. Le projet de plan tient compte des avis exprimés, et lorsqu’il s’avère en contradiction avec eux, le président de l’établissement public de coopération intercommunale informe les c...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3631-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil métropolitain de Lyon élit en son sein un conseiller délégué pour chaque circonscription métropolitaine qui représente cette circonscription au sein du conseil et siège à la commission permane...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5° Permettre la mise en place d'une formation obligatoire à l’attention des maires primo-élus couvrant les champs de l’urbanisme, des finances publiques locales et des responsabilités légales des maires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer aux ordonnances la création d'une formati...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les élus de communes rurales, qui sont dépourvus d’agent cadre et de DGS pour leur déléguer certaines missions ou traiter certains dossiers complexes, sont particulièrement légitimes à voir leur régi...

Le cinquième alinéa de l’article L. 213‑2 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsqu’en application du deuxième alinéa de l’article L. 210‑1 un délégataire du droit de préemption notifie au représentant de l'État dans le département son intérêt pour l’acquisition d’un bien, le délai mentionné au quat...

Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 210‑1 du code de l’urbanisme, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l’État peut également déléguer ce droit de préemption à une commune. » Exposé sommaire : En application de l’article L. 302‑9-1 du code de la construction et de l’habitation, les communes qui n...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 » les mots : « ayant reçu la dénomination de communes touristiques en application des articles L. 133‑11 et L. 133‑12 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux m...

Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Le pacte détermine les délibérations qui doivent faire l’objet d’un vote à bulletin secret ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le contenu du pacte de gouvernance. Ce dernier devra ainsi déterminer le champ des décisions qui devront faire l’objet d’un vote à bulletin secret ...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 2°ter Le même article L. 2123‑23 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’indemnité de fonction versée aux maires peut être majorée de 40 % en cas de cessation totale d’activité ou de 20 % en cas de cessation partielle d’activité, à condition que ne soit pas dépassé le montant to...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « assurance », insérer les mots : « outre une garantie visant à couvrir l’éventuel recours aux modes alternatifs de règlement des différends pour le traitement des litiges ayant reçu l’accord par délibération du conseil municipal pour être traités dans ce cadre, » Exposé sommaire : Cet ame...

Substituer à l’alinéa 6 l'alinéa suivant : « Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Le conseil municipal peut décider qu’ils occuperont, dans l’ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient pr...

I. – Au début, ajouter les trois alinéas suivants : « I A. - Au quatrième alinéa de l’article L. 2121‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : »de l’article L. 2122‑10« sont remplacés par les mots : » des articles L. 2122‑7-1 et L. 2122‑7-2« ; « I A. – L’article L. 2122‑7‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi ré...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les articles L. 2123‑34 et L. 2123‑35 du CGCT fixent le régime juridique de la protection fonctionnelle susceptible d’être accordée aux élus municipaux. Ces dispositions prévoient en outre, pour tout...

Compléter cet article par les mots : « présente sur leur commune. » Exposé sommaire : Amendement de précision.