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À l’alinéa 20, après la référence : « L. 1112‑24 », insérer les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Substituer au mot : « maitre » le mot : « maître ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 2: « 1° Au 2°, après le mot : « fois », sont insérés les mots : « et demie » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à fusionner les tranches définissant les indemnités maximales des maires et adjoints pour les communes comptant entre 3 500 et 10 000 habitants et celles entre 10 000 et 20 000 ha...

L’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Le soin de veiller à ce que les propriétaires des voies privées qui ne sont pas ouvertes à la circulation publique aient signalé par tous les moyens appropriés les câbles, fils de fer barbelés, grillages, grilles, chaînes ou tout autr...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « Les conseillers municipaux des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon peuvent demander à être destinataires d’ », les mots : « La métropole de Lyon peut envoyer aux conseillers municipaux des communes situées sur son territoire ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. Exp...

Le I de l’article L. 5211‑43 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début du 1° , le taux : « 40 % » est remplacé par le taux :« 50 % » ; 2° au début du 2° , le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroître la part de sièges réservés aux maires au se...

Rétablir lesb et 2° des alinéas 4 et 5 dans la rédaction suivante : « b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsqu’il y est expressément autorisé par ses statuts, peut déléguer à un département ou à une région, tout ou partie d’une compétence qui lui a été trans...

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi un rapport sur la possibilité de moduler les indemnités des maires en fonction de la population effective au sein des communes touristiques qui connaissent dans l’année au moins un doublement de leur population durant une période d’au moins ...

Après l'alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le pacte détermine où se situent les pôles de service communautaire sur le territoire communautaire » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à déterminer où se situe les pôles de services communautaires sur le territoire communautaire dans le pacte de gouvernance

À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales, les mots : « l’association départementale des » sont remplacés par les mots : « les associations départementales de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une plus grande participation des associations de maires ...

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : «Art. L. 5211‑11‑3. – L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale établit son règlement intérieur dans les neuf mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau règlement....

Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants : « II. – L'article L. 258 du code électoral est ainsi rédigé : « Lorsque le conseil municipal a perdu, par l’effet des vacances survenues, le tiers de ses membres, le député de la circonscription et le conseiller départemental du canton sur lesquels se trouve la commune concernée devienn...

L’article L. 411‑6 du code de la route est complété par les mots : « et aux propriétaires privés lorsqu’ils signalent tout danger résultant de la fermeture d’une voie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux propriétaires de voies privées non ouvertes à la circulation publique de placer en vue du public des indications ou sign...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer comme logique que les indemnités des maires sont fixées par défaut au maximum prévu dans la loi. Il est ensuite possible pour le maire de demander que lui soit appliqu...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « intercommunale » insérer les mots : « ainsi que des documents annexés à celles-ci et » Exposé sommaire : Afin de garantir une meilleure circulation de l’information, cet amendement a pour objet d’étendre la transmission des documents annexés à la convocation de l’EPCI à tous les conseill...

À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « , le cas échéant, » Exposé sommaire : Cet amendement étend l’envoi de la note explicative de synthèse dans tous les EPCI à fiscalité propre et leurs communes (ce qui inclut donc les EPCI ne comportant aucune commune de 3 500 habitants et plus). Jusqu’ici, en application des disposit...

Supprimer les mots : « , si les conseillers municipaux en font la demande, ». Exposé sommaire : S’agissant de l’envoi des convocations aux conseillers municipaux, l’article L2121‑10 du code général des collectivités territoriales fait de l’envoi par courrier la norme, prévoyant la simple possibilité – sur demande des élus – de bénéficier d’u...

Le premier alinéa de l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes de moins de 3 500 habitants, si une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération est produite à destination du maire, elle est adressée avec la convocation à tous les ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 423‑2 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : «Art. L. 423‑2. –Lorsque le maire d’une commune exerce au nom de celle-ci la compétence mentionnée au a de l’article L. 422‑1, le conseil municipal peut soumettre l’enregistrement d’une demande de permis de construire, d’aménager o...