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À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2020 » l’année : « 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que la possibilité offerte aux communes par le présent projet de loi ne soit pas soumise aux aléas de la discussion parlementaire. Si l’on peut se féliciter de ce délai offerte, celui-ci doit toutefois être allongé ...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation de transfert au 1er janvier 2026. Le transfert de ces compétences aux communautés de communes doit rester le résultat d’un libre choix et la date-butoir de 2026 doit être supprimée.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Les communes membres d’une communauté d’agglomération qui n’exercent pas, à la date de publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 » les mots : « en application de l’article L. 133‑11 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « du classement en station de tourisme » les mots : « de la dénominat...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la démocratie de proximité afin que toutes les communes concernées par la création d’une commune nouvelle puissent organiser une consultation citoyenne. Cet avis simp...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le fonds destiné à alimenter l’allocation différentielle de fin de mandat n’est guère utilisé. Il a cessé d’être alimenté les 9 dernières années en fixant la cotisation des communes à... 0 %... alors...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bis L’article L. 153‑31 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une commune émet un avis défavorable sur les orientations d’aménagement et de programmation du plan local d’urbanisme intercommunal ou sur les dispositions du règlement qui la concernent directemen...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Chaque année, le médiateur territorial transmet à l’organe délibérant qui l’a nommé et au Défenseur des droits, un rapport d’activité rédigé dans le respect du principe de confidentialité de la médiation. Il peut contenir des propositions visant à améliorer le fonctionnement de la collectivité ter...

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « ci-dessus » les mots : « fixé au deuxième alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 : « Sous réserve de la délibération mentionnée au quatrième alinéa du présent article, lors du renouvellement...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « indemnités », insérer les mots : « de fonction ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Amendement de coordination. La modulation des indemnités des conseillers départementaux et régionaux est déjà prévue par le droit en vigueur.

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’entrée en vigueur » les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « en application ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, procéder à la même suppression. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « acquis » les mots : « à la formation professionnelle ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « à la formation, tout particulièrement aux élus locaux » les mots : « des élus locaux à la formation, tout particulièrement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « les listes électorales » les mots : « la liste électorale » ; II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 14, 16 et 24. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « avec qui est conclu » les mots : « lié à elles par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « de la même commune » les mots : « de la commune où elles ont été inscrites en application des mêmes I, II ou III. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

La première phrase de l’article L1112‑15 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « , ainsi que sur les modifications relatives au périmètre et à l’organisation de cette collectivité ou son appartenance à une autre collectivité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une consultation locale des...