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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cette nouvelle rédaction renforcerait la démocratie de proximité puisque toutes les communes concernées devront organiser une consultation citoyenne. Cet avis simple permettra à l’assemblée délibéran...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que soient réunis au moins une fois par an le Préfet et un représentant des délégués du Défenseur des Droits. Les délégués du Défenseur des Droits sont plus de cinq cents su...

Après le deuxième alinéa de l’article L5211-19 du code général des collectivités territoriales est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Douze jours au moins avant toute délibération mentionnée au deuxième alinéa, le représentant de l’Etat dans le département communique au président de l’établissement public de coopération intercommunale et aux ma...

A l’article L2121-19 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « fréquence » sont insérés les mots : « qui ne peut être supérieure à six mois ». Exposé sommaire : L’article L2121-19 du code général des collectivités territoriales permet aux conseillers municipaux « d’exposer en séance du conseil des questions orales ayan...

L’article L5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – Au c du 2°, les mots : « un siège » est remplacé par les mots : « deux sièges » ; II. – Au 2° du II, les mots « d’un siège » sont remplacés par les mots : « de deux sièges » ; III. – Au 2° du IV, les mots « un siège » sont remplacés par les mots : « ...

Après l’article L2212-2 du code général des collectivités territoriales est inséré un article L2212-2-1 ainsi rédigé : Exposé sommaire : Le maire représente l'autorité de police administrative au nom de la commune. Il apparaît donc essentiel que chaque maire ait une conception claire de l'exercice de ce pouvoir de police.

La section 7 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2121‑42 ainsi rédigé : « Article. L. 2121‑42. – Lorsqu’un signalement est effectué es qualité par le maire d’une commune auprès de la gendarmerie, le commandant de groupement de gendarmerie...

I. - A titre expérimental, pour une durée maximale de 2 ans et dans 5 départements, lorsque l’administration est saisie d’une demande d’information de la part d’une commune, la transmission de cette information s’effectue à titre gratuit. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addition...

Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre du relèvement du seuil de déclenchement de la procédure de marché public. Exposé sommaire : Le Gouvernement a annoncé il y a quelques semaines son intention de relever le seuil de déclenchem...

Au premier alinéa de l’article 7 de l’ordonnance n°45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l’administration civile, après le mot : « stages » sont insérés les mots : « qui comprennent no...

Lorsqu’une commune, après avoir sollicité plusieurs administrations de l’Etat, fait face une interprétation différente d’une disposition législative ou règlementaire de la part de celles-ci, l'interprétation la plus favorable à la commune s’applique. Exposé sommaire : Selon les départements, il peut arriver que les services de l'Etat aient un...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des actions de simplification des délibérations prises en conseil municipal. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur les mesures de simplification qui pourraient être prises...

I. - A titre expérimental, pour une durée maximale de 2 ans et dans 5 départements, l’Etat assure la possibilité à l’ensemble des communes de délivrer des cartes nationales d'identité biométriques. II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurren...

Les maires peuvent saisir le représentant de l’État dans le département de la nécessité de saisir le président du tribunal administratif pour avis sur une question de droit nouveau. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux maires de saisir le Préfet afin que ce dernier saisisse le tribunal admiratif pour avis sur une question de ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Ils sont également destinataires du compte rendu des décisions prises par le bureau communautaire, défini à l’article L. 5211‑10, en fonction des délégations consenties. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la bonne et complète information de l’ensemble des élus municipaux sur les a...

I. – Supprimer l’alinéa 11. II. – En conséquence, après le mot : « rédigée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « Un conseil de développement peut être mis en place dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. » Exposé sommaire : L’article 23 supprime toutes les dispositions législatives relatives ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La sous‑section 1 de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211‑17‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 5211‑17‑1. – Les communes membres d’un établissement public de coopération inter...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cette article vise à prévenir toute création abusive d’une commune nouvelle par des Maires allant à l’encontre des choix de la population. Il est arrivé que des créations aient eu lieu sans consultat...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s’agit ici de compléter la proposition présente (proposition n° 1) dans la liste des recommandations du Tome 2 du rapport d’information sénatorial « Faciliter l’exercice des mandats locaux. En ef...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Le pacte peut prévoir les modalités et les conditions dans lesquelles le bureau de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis consultatif sur des sujets d’intérêt communautaire ». Exposé sommaire : Le présent...