Recherche d'amendements

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 2° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les universités ont l’obligation d’offrir des validations des acquis de l’expérience aux élus. » » Exposé sommaire : Le passage du statut d’élu local à celui d’administré peut s’avérer difficile, au moment de la réinsertion au sein ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les formations portant sur les sujets qui ont trait aux compétences communales relatives aux finances publiques, à la police, à l’urbanisme, au droit et devoir du maire sont dispensées par les services déconcentrés de l’État compétents en la matière et leur coût n’entre pas dans le cadre de la mis...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Issu du travail réalisé avec les élus locaux et avec la collaboration de l'AMFR, cet amendement vise à exiger des organismes de formation agréés par le Ministère de la Cohésion des territoires la mis...

Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Le pacte détermine les délibérations qui doivent faire l’objet d’un vote à bulletin secret ». Exposé sommaire : Le présent amendement, établi en collaboration avec l’Association des Maires Ruraux de France et en accord avec les besoins de collectivités du Sud Gironde, vise à élargir le contenu d...

À l’alinéa 3, substituer au nombre : « 499 » le nombre : « 1 499 ». Exposé sommaire : Cet amendement, rédigé avec l’aide de l’Association des Maires Ruraux de France, vise à améliorer le fonctionnement des petites communes, et particulièrement de la prise de décision au sein de leurs conseils municipaux, en s’adaptant aux réalités de leur ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 5 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code électoral est complétée par un article L. 247‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 247‑1. – Dans les communes de moins de 3 500 habitants, une nuance politique ne peut être attribuée que lorsque la liste de candidats ou les candidats ont cho...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi du 27 février 2002 a créé une allocation différentielle de fin de mandat, assurant une source de revenus temporaires pour certains élus ayant interrompu leur activité professionnelle pour se c...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 5 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code électoral est complétée par un article L. 247‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 247‑1. – Dans les communes de moins de 5000 habitants, les candidats ont l’obligation de choisir une étiquette politique s’ils exercent déjà un mandat au sein...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 a modifié les modalités de délivrance des cartes d’identité. Ce texte a supprimé le principe de « territorialisation » des demandes et prévoit que celles-ci p...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , notamment en assurant aux élus qui le souhaitent l’accès à une ou plusieurs validations des acquis de l’expérience professionnelle auprès des universités. Celles-ci ont l’obligation d’offrir ces validations des acquis de l’expérience aux élus ». Exposé sommaire : Le passage du statut d’élu local à celu...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « tout particulièrement » le mot : « notamment » Exposé sommaire : Amendement de réécriture Le droit à la formation est le même pour tous les élus de la République, et s’applique sans préférence, que les élus occupent un mandat pour la première fois ou non. Il est effectivement faux de penser qu’après a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise a adapter notre droit aux nouvelles réalités relatives aux mandats locaux. L’honorariat peut être conféré aux Maires et conseillers départementaux après 18 ans d’exercice de leur ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’amendement ici présent vise à permettre aux élus achevant leur mandat et disposant d’une expertise réelle sur un sujet d’intérêt général et, qui souhaite continuer à en faire bénéficier un syndicat ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le maire désigne, par arrêté, au sein du conseil municipal, le conseiller représentant la commune au sein de chaque commission de travail mise en place par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » Exposé sommaire : Actuellement, l’article 3 du présent projet de ...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 2°ter Le même article L. 2123‑23 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’indemnité de fonction versée aux maires peut être majorée de 40 % en cas de cessation totale d’activité ou de 20 % en cas de cessation partielle d’activité, à condition que ne soit pas dépassé le montant to...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du II de l’article L. 5214‑16, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » ; « 2° Au premier alinéa du II de l’article L. 5216‑5, le mot : « tro...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les articles L. 2123‑34 et L. 2123‑35 du CGCT fixent le régime juridique de la protection fonctionnelle susceptible d’être accordée aux élus municipaux. Ces dispositions prévoient en outre, pour tout...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 5211‑19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Douze jours au moins avant toute délibération mentionnée au deuxième alinéa, le représentant de l’État dans le département communique au président de l’établissement public de coopération intercommunale et ...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre : « 50 000 » le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner la possibilité aux communes de 10 000 habitants et plus de moduler les indemnités touchées par les élus municipaux en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « neuf » le mot : « douze » Exposé sommaire : Le délai de neuf mois pour adopter le pacte de gouvernance paraît court étant donné le temps nécessaire à la mise en place des nouvelles équipes au sein de l’intercommunalité. Un délai d’un an est plus approprié, à l’image de la pratique d...