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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) a été créée par l’article 179 de la loi n° 2010 de finances pour 2011, résultant de la fusion de la Dotation Globale d’Equipement (DGE) des comm...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La dernière phrase de l’article L. 2113‑4 du code général des collectivités territoriales est supprimée. » Exposé sommaire : L’article L. 2113‑4 du code général des collectivités territoriales précise la procédure préalable à la création d’une commune nouvelle lorsque les communes concernée...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 2°ter A Le IV du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Conseil de développement peut contribuer à l’organisation du débat citoyen à l’échelle locale. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’élargir les prérogatives des Conseils de développement dans une logi...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Après la même première phrase du même alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dans les communautés de communes dont le territoire comprend des zones de montagne, délimitées en application de l’article 3 de la loi modifiée n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à l...

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 2°ter A Le IV de l’article L. 5211‑10‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il contribue à l’association de la population à la conception et à l’élaboration des politiques de l’établissement. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à participer à l’amélioration des cons...

Le maire peut décider par arrêté de l’application de mesures d’obligations légales de débroussaillements aux abords des habitations des particuliers. Un décret précise les modalités d’application du présent article. Exposé sommaire : Les risques d’incendie augmente avec les sécheresse et la montée des températures, cet amendement vise à donn...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le cumul des mandats.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il est consultable en mairie par tout électeur de la commune. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter l’accès des citoyens au document présentant les incidences financières estimatives de la création d’un EPCI ou du rattachement ou du retrait d’une commune.

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 143-1-2, il est inséré un article L. 143‑1‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 143‑1‑3. – La commune ou le groupement de communes compétent pour la protection de la ressource en eau prévue à l’article L. 2224‑7 du code général des collectivités territoriales peut acquérir o...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le IV de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut décider par délibération de fixer une limite inférieure à 120 jours, qui ne peut être inférieure à 60 jours au cours d’une même année civile. » Exposé sommaire : Le prése...

Après l’alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « La conférence des maires est obligatoirement saisie pour avis avant toute délibération de l’organe délibérant relative à la modification des statuts de l’établissement, à la détermination des compétences exercées, à son périmètre, à son adhésion à un autre établissement public et à son budget. Le...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Lorsque l’élaboration d’un plan de secteur a été décidée, l’avis de la ou des communes dont ce plan couvre le territoire est sollicité. Le projet de plan tient compte des avis exprimés, et lorsqu’il s’avère en contradiction avec eux, le président de l’établissement public de coopération intercommunale informe les c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’alinéa IV de l’article 59 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) prévoit un dispositif spécifique pour le transfert...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En l’état du droit positif, l’indemnisation des conseillers municipaux reste facultative dans les communes de moins de 100 000 habitants. Si elle est décidée, cette indemnisation se fait dans la limi...

Supprimer les alinéas 10 à 14. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir sur les dispositions rendant facultatifs les conseils de développement en dessous d’un certain seuil d’habitants. Ces outils de démocratie participative permettent de faire face à la crise de confiance entre les citoyens et les élus en les rapprochant des...

Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : « 3° Le 2° du I de l’article L. 5214‑16, lee du 1° du I de l’article L. 5215‑20, le 1° du I de l’article L. 5216‑5 et led du 1° du I de l’article L. 5217‑2 sont complétés par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’art...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En l’état actuel du droit, seules les communes peuvent, dans les conditions fixées à l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure (CSI), exploiter un dispositif de vidéoprotection destiné à a...

I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants « 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le conseil municipal a perdu plus de la moitié de ses membres, les élections complémentaires réalisées en application du premier alinéa du présent article entraînent la réélection du maire et des adjoints dans les conditions prévues à l...

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « formation, » insérer les mots : « en présentiel ou à distance, ». Exposé sommaire : Ce projet de loi prévoit un accès renforcé à la formation tout au long du mandat. A travers cet amendement d’appel, nous souhaiterions que l’ordonnance prenne en compte les spécificités territoriales - ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « touristiques », insérer les mots : « et celles ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « station de » les mots : « commune touristique ou en station classée de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 du code du ». III. – En conséquence, à l...