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Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211‑19 du code général des collectivités territoriales, les mots : « d’une communauté urbaine ou » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement ouvre la possibilité pour une commune de se retirer d’une communauté urbaine, ...

I. - Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , ou d’une communauté urbaine en application de l’article L. 5215‑43 ». II. - En conséquence, compléter cet article par les huit alinéas suivants : « VI. – Le chapitre V du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 7 ain...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou d’une communauté d’agglomération » les mots : « d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté urbaine ». Exposé sommaire : L’article 10 a pour objet de créer une procédure de scission d’une communauté de communes ou d’agglomération, afin de simplifier les conditions d’un « divorce à l’amiable...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou d’une communauté d’agglomération » les mots : « d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté urbaine ». II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas du partage d’une communauté urbaine, au moins un des établissements publics de coopération intercommun...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou d’une communauté d’agglomération » les mots : « d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté urbaine. » II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La création d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre résultant du partage d’une c...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou d’une communauté d’agglomération » les mots : « d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté urbaine. » II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Dans le cas du partage d’une communauté urbaine, au moins un des établissements publics de coopération in...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Tandis que plusieurs collectivités et entreprises lancent en France les premières expérimentations d’usage de la technologie de reconnaissance faciale, aucun cadre n’a pour l’heure été fixé afin que ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cette nouvelle rédaction renforcerait la démocratie de proximité puisque toutes les communes concernées devront organiser une consultation citoyenne. Cet avis simple permettra à l’assemblée délibéran...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de renforcer l’inéligibilité prévue dans le code général des collectivités territoriales pour les agents employés par un syndicat ou un établissement public de coopérat...

Dans le cadre de l’exercice de leurs compétences, les collectivités territoriales veillent à la sécurité de leurs réseaux et de leurs systèmes d’information dans le respect des règles applicables aux mesures de protection face aux risques cyber. À cet effet, les communes peuvent déléguer à leur établissement public de coopération intercommunal...

Dans le cadre de l’exercice de leurs compétences, les collectivités territoriales veillent à la sécurité de leurs réseaux et de leurs systèmes d’information, dans le respect des règles applicables aux mesures de protection face aux risques cyber. À cet effet, les communes peuvent déléguer à leur établissement public de coopération intercommuna...

La représentation des élus des communes touristiques dans les établissements publics de coopération intercommunales est en cohérence avec la dotation globale de fonctionnement. Exposé sommaire : Cette disposition vise à reconnaitre le rôle moteur des communes touristique et à mettre en cohérence leur poids économique et leur représentation au...

La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, nomme un responsable de la sécurité des systèmes d’information chargé de mettre en œuvre une politique garantissant la confidentialité et l’intégrité des réseaux et systèmes d’information. Le responsable de la sécurité des systèmes d’information doit notamment mettre en place u...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 5211‑12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211‑12‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 5211‑12‑2. – Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités que l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer un dispositif d’évaluation continue des effets de la présente loi au regard des objectifs initiaux de celle-ci. En mimétisme du dispositif inséré dans le cadre de la l...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 2123‑8, il est inséré un article L. 2123‑8‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 2123‑8‑1. –En l’absence d’accord collectif de branche ou d’entreprise déterminant des garanties d’évolution de la rémunération des salariés titulaires d’un mandat de maire ou d’adjoint ...

I. – Après l’article L. 2123‑8 du code général des collectivités territoriales il est inséré un article L. 2123‑8‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 2123‑8‑1. –En l’absence d’accord collectif de branche ou d’entreprise déterminant des garanties d’évolution de la rémunération des salariés titulaires d’un mandat de maire ou d’adjoint au moins aussi favor...

Après le quatrième alinéa de l’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Aux cérémonies commémoratives où il a été désigné pour représenter la commune » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le bénéfice des autorisations d’absence justifiée par l’exécution d’un ma...

Après l’article L. 2122‑2-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122‑2 2 ainsi rédigé : «Art. . 2122‑2 2. – À titre expérimental et pour une durée de six ans, dans les communes nouvelles ayant exclu la création de communes déléguées ou ayant décidéa posteriori de leur suppression, la limite fixée à l’ar...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à expérimenter le fait de favoriser le recours à la consultation des populations concernées par le regroupement de communes autour d’une commune nouvelle, tout en préservant le principe de la démocratie représentative. La première disposition expérimentale vise ainsi à permettre...