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Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 2°ter A Le deuxième alinéa du I de l’article L. 5211‑10‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les fonctions de membre d’un conseil de développement sont incompatibles avec l’exercice des mandats de maire, adjoint au maire ou membre de conseil municipal. » » Exposé sommaire : Cet amend...

Après l'alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bisLe même article L. 72 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Si le ou la mandataire n’est pas inscrit dans la même commune que le mandant, il justifie de son inscription sur les listes électorales par la présentation de sa carte électorale ou d’une attestation d’inscription ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour répondre à un besoin de péréquation au sein des intercommunalités et pour lutter contre la fracture territoriale, l’article 1609nonies C du Code Général des Impôts (CGI) oblige les EPCI à se dot...

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. – Les deuxième à sixième lignes du tableau de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées : «De moins de 100 habitants5 ». Exposé sommaire : Le rapport d’information présenté par MM. Rémy REBEYROTTE et MM. Arnaud VIALA déposé en application de ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Le 1° du II de l’article L. 751‑2 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : « sept », est remplacé par le mot : « huit ». « 2° Après leg, il est inséré unh ainsi rédigé : «h) Le maire de la commune la plus peuplée de la zone de chalandise. » Expo...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° B L’article L. 273‑9 est complété par un III ainsi rédigé : « « III. – Lorsque la commune ne dispose que d’un siège de conseiller communautaire, la liste des candidats peut déroger au 2° et au 4° du I. » ; » Exposé sommaire : Les modalités de Constitution des listes ont fait apparaî...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : IIbis. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 2122‑9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1°bis De démissions données postérieurement à l’élection du maire à l’Assemblée nationale ou au Sénat ; » Exposé sommaire : L’élection d’un m...

Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants : «a) Le I est ainsi rédigé : « « I. – En cas de cessation du mandat d’un conseiller communautaire, le conseil municipal procède en son sein à l’élection de son remplaçant dans un délai d’un mois. » ; » Exposé sommaire : Il importe de proposer de la flexibilité aux communes rurales et à leur...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En vue d’accompagner la transition entre deux équipes municipales, le maire nouvellement élu, dès sa prise de fonction, reçoit de son prédécesseur un document de suivi précisant les réalisations et l...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : La gestion des communes, notamment rurales, exigent des élus qu’ils sacrifient leur temps et leur énergie pour une mission bien souvent bénévole ou quasiment bénévole. Dans bien des cas, les élus choisissent de se répartir entre eux la charge de travail pour cette raison. Dans ces conditions, le...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le pacte peut prévoir les objectifs à poursuivre en matière d’amélioration de la parité femmes-hommes au sein des organes de gouvernances et des commissions de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux des co-...

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « , sur un ordre du jour déterminé, ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Cette précision apparait superfétatoire.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « les incidences financières estimatives » les mots : « une estimation des incidences en termes financiers, sociaux et organisationnels ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le pr...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Le représentant de l’État répond de manière motivée dans un délai de trois mois, le défaut de réponse dans ce délai vaut absence de prise de position formelle. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisa...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Postérieurement à la saisine du médiateur territorial, le déclenchement d’une procédure contentieuse sur ce même litige entraîne l’extinction de la médiation. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales e...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « , tout particulièrement aux élus locaux lors de leur premier mandat » les mots : « dans les territoires, tout particulièrement aux élus locaux dès le début de leur premier mandat, soutenir le développement de l’offre de formation à distance ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux des c...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , en assurant la fongibilité des actions de formation au mandat et de préparation à la réinsertion professionnelle à l’issue du mandat ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le pro...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et leurs établissements de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Amendement de précision rédactionnelle.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Il est proposé d’inciter à la réflexi...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Relations entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. L’article 1er...