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21/11/2019 — Amendement N° 1603 au texte N° 2401 - Article 26 (Adopté)
M. Questel

Après le mot : « référence : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « « le II de » est supprimée. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

18/11/2019 — Amendement N° 1604 au texte N° 2401 - Article 7 (Irrecevable)
Mme Ménard

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s’agit de rendre les zones franches urbaines plus efficaces en les faisant coïncider avec l’ensemble des autres dispositifs déjà mis en place dans certains centres-villes : ANRU, PNRQAD et Plan Ac...

18/11/2019 — Amendement N° 1605 au texte N° 2401 - Article 7 (Irrecevable)
Mme Ménard

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour favoriser le maintien des services publics dans les centres-villes.

18/11/2019 — Amendement N° 1606 au texte N° 2401 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Mme Ménard

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour créer un Observatoire nationale de la santé des centres-villes qui s’appuiera sur un certain nombre d’indicateurs objectifs et chiffrés pour permettre par la suite d’adopter une politique concrè...

21/11/2019 — Amendement N° 1607 au texte N° 2401 - Article 15 quater (Retiré avant séance)
M. Rebeyrotte

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure sont ainsi rédigés : « Le maire est informé par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définit...

17/11/2019 — Amendement N° 1608 au texte N° 2401 - Article 1er (Retiré)
M. Rebeyrotte

Rédiger ainsi cet article : I. – La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée : Sous-section 3 Relations entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres...

21/11/2019 — Amendement N° 1609 au texte N° 2401 - Après l'article 21 bis (Adopté)
le Gouvernement

Après le premier aliéna de l’article L. 181‑12 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du précédent alinéa ne s’appliquent pas lorsque la procédure relative au document d’urbanisme ou le projet a pour objet un programme comportant majoritairement du logement social. La commission départe...

18/11/2019 — Amendement N° 1610 au texte N° 2401 - Article 9 (Retiré)
M. Rebeyrotte

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « , dès lors que cette communauté d’agglomération y a donné un avis favorable ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « et de la communauté d’agglomération ». III. – En conséquence, compléter ledit alin...

21/11/2019 — Amendement N° 1611 au texte N° 2401 - Article 23 (Adopté)
M. Rebeyrotte

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 2°ter A Le dernier alinéa du I de l’article L. 5211‑10‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « « Par délibérations de leurs organes délibérants, tout ou partie des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres d’un pôle d’équilibre territorial e...

17/11/2019 — Amendement N° 1612 au texte N° 2401 - Article 1er (Rejeté)
M. Rebeyrotte

Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : «Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établisse...

20/11/2019 — Amendement N° 1613 au texte N° 2401 - Article 28 (Tombe)
M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Naegelen

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 2°ter Le même article L. 2123‑23 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’indemnité de fonction versée aux maires peut être majorée de 40 % en cas de cessation totale d’activité ou de 20 % en cas de cessation partielle d’activité, à condition que ne soit pas dépassé le montant to...

18/11/2019 — Amendement N° 1614 au texte N° 2401 - Article 30 (Irrecevable)
M. Vatin

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les articles L. 2123‑34 et L. 2123‑35 du CGCT fixent le régime juridique de la protection fonctionnelle susceptible d’être accordée aux élus municipaux. Ces dispositions prévoient en outre, pour tout...

21/11/2019 — Amendement N° 1615 au texte N° 2401 - Article 15 octies (Adopté)
M. Questel

Après le mot : « général », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « de l’établissement public du Mont-Saint-Michel : ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise d’une part à préciser que le périmètre sur lequel les maires des communes du Mont-Saint-Michel, de Beauvoir et de Pontorson pourront transférer leurs pouvoirs de police sera dél...

21/11/2019 — Amendement N° 1616 au texte N° 2401 - Article 7 (Tombe)
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 : « Si la commune émet un nouvel avis défavorable, le projet de plan local d’urbanisme ne peut pas être arrêté et il doit être modifié pour tenir compte de ce même avis. » Exposé sommaire : Nous proposons de redonner aux communes un réel pouvoir concernant l’élaboration du plan local d’urbanisme ...

18/11/2019 — Sous-Amendement N° 1618 à l'amendement N° 1430 au texte N° 2401 - Article 1er (Rejeté)
M. Questel

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « substituer aux » les mots : « après les ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, insérer le mot : « insérer » III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 : « ou à une fréquence déterminée dans le pacte de gouvernance, s’il existe. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même

21/11/2019 — Amendement N° 1619 rectifié au texte N° 2401 - Article 15 quater (Adopté)
le Gouvernement

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Le maire est informé, à sa demande, par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux p...

19/11/2019 — Amendement N° 1620 rectifié au texte N° 2401 - Article 11 bis (Adopté)
le Gouvernement

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « IIbis. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 5721‑2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 43 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amend...

20/11/2019 — Amendement N° 1621 au texte N° 2401 - Article 5 (Adopté)
le Gouvernement

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « IVbis. – Lorsqu’un syndicat compétent en matière d’eau, d’assainissement ou dans l’une de ces matières est maintenu dans les conditions prévues au premier alinéa du IV du présent article, le mandat des membres de son comité syndical est maintenu pour la même durée et au maximum jusqu’à six mois s...

19/11/2019 — Amendement N° 1622 au texte N° 2401 - Article 5 (Retiré)
M. Brindeau

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « VI. – L’article L. 2224‑12‑4 du même code est complété par un V ainsi rédigé : « « V. – En cas de transfert de la compétence eau et assainissement à un établissement public de coopération intercommunale, le tarif des services ne peut être modifié, hors financement d’investissements nou...