Recherche d'amendements

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 3122‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le président peut décider que la réunion de la commission permanente se tient par téléconférence dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. La réunion de la commission permanente ne peut se tenir...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Le maire est informé, à sa demande, par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux p...

Après le mot : « délibérant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de l’établissement public de coopération intercommunale rend son avis dans un délai de trois mois après sa saisine par la commune concernée. À défaut, l’avis est réputé rendu. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vient préciser la manière dont l’avis de l’établ...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , notamment les équipements pastoraux, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de préciser l’extension de la possibilité de dérogation préfectorale à l’obligation de 20 % d’autofinancement des maîtres d’ouvrage aux opérations d’investissement ayant vocation à préserver le patrimoine naturel et en...

Le deuxième alinéa est ainsi modifié : 1° Les mots « décider par un accord à la majorité qualifiée de l’organe délibérant de la communauté de communes » sont remplacés par les mots « demander, dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale, et après délibération concordante de l...

I. – Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale rend son avis dans un délai de trois mois après sa saisine par la commune concernée. À défaut, l’avis est réputé rendu. » II. - En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 9, procéder...

Le I de l’article L. 1111‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigée : « Ce droit est étendu aux communes et à leurs groupements délégant la maîtrise d’ouvrage à une régie ou à une société publique locale. » Exposé sommaire : Le présent amendement vient préciser la manière dont l’avis de l’éta...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Par dérogation au 2° du présent I, les communes dénommées touristiques en application de l’article L. 133‑11 du code du tourisme peuvent demander, dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale, et après délibération concor...

Après le mot : « départemental », insérer les mots : « et, en Corse, le président de la collectivité de Corse ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement de précision vise à ce que le dispositif prévu à cet amendement soit également applicable en Corse, les deux départements de l'île et la collectivité territoriale ayant fusionné en 2018 pour ...

Après le mot : « départemental », insérer les mots : « et, en Corse, le président du conseil exécutif de Corse ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement de précision vise à ce que le dispositif prévu à cet amendement soit également applicable en Corse, les deux départements de l'île et la collectivité territoriale ayant fusionné en 2018 pour...

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 3332‑11 est ainsi rédigé : «Art. L. 3332‑11.- Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans le département où il se situe. Les demandes d’autorisation de transfert sont soumises au représentant de l’État dans le département. Le maire de la com...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce nouvel article vise à créer une nouvelle police spéciale du maire, lui permettant d’interdire la mise en location d’un bien immobilier « susceptible de faire l’objet » d’un arrêté de police administrative spéciale de lutte contre l’habitat indigne. L’objectif de cette nouvelle police spéciale est d...

À l’alinéa 2, après le mot : « investissement », insérer les mots : « concernant les ponts et ouvrages d’art, ceux ». Exposé sommaire : Selon le rapport d’information « Sécurité des ponts : éviter un drame », rédigé par MM. les sénateurs Hervé Maurey, Patrick Chaize et Michel Dagbert, rendu en juin dernier, au moins 25 000 ponts seraient e...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « organisme » insérer les mots : « public ou ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 8. Exposé sommaire : Afin de faciliter et de simplifier la distribution du pass numérique et de divers titres de paiement innovants, il est essentiel d’élargir les conventions de mandat aux organi...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Celle-ci doit être identifiée dans le plan local d’urbanisme en application. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à compléter l’amendement proposé par le Gouvernement visant à instituer un droit de préemption sur les zones de captage. Le sous-amendement propose d’encadrer cette ...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 218‑7‑1.– Le droit de préemption prévu à l’article L. 218‑1 ne peut s’exercer aux parcelles en cours de conversion à l’agriculture biologique. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objectif de compléter l’amendement proposé par le gouvernement visant à institué un droit d...

I. – Avant le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° Au cinquième alinéa, après les mots : « des collectivités territoriales, » insérer les mots : « les mots : « L. 2123-2, » sont remplacés par les mots : « L. 2123-1 à » et ». II. Faire précéder le premier alinéa de la référence « 2 » Exposé sommaire : Ce sous-amendement prop...

À l’alinéa 6, après le mot : « interjetés » insérer les mots : « concernant les plaintes déposées par le mairees qualité ou ». Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à inclure les « plaintes déposées par le maire es qualité » parmi les actes devant donner lieu à une information du procureur de la République quant aux suites données pa...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « informé » insérer les mots : « dans les meilleurs délais ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à préciser que le maire doit bénéficier de ces informations « dans les meilleurs délais ». Une telle formulation évite l'écueil ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Au premier alinéa de l’article L. 5214‑8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « L. 2123‑2, » sont remplacés par les mots : « L. 2123‑1 à ». » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’ouvrir aux élus des communautés de communes la possibilité de bénéficier ...