Recherche d'amendements

Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « II. – L’article L. 5721‑8 du même code, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la loi n° 2016‑341 du 23 mars 2016 précité, est ainsi modifié : « 1° La seconde phrase est supprimée ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des articles L. 5211‑12 à L. 5211‑...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « indique », insérer les mots : « , dans des conditions définies par décret, ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 15, après le mot : « aliénations », insérer les mots : « à titre onéreux portant sur les biens ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement entend préciser le champ d’application du dispositif, en le limitant expressément aux aliénations consenties à titre onéreux, et en excluant par là-même occasion les mutations à titre gratuit. I...

I. – Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants : « 2° L’article L. 153‑15 est ainsi rédigé : «Art. L. 153‑15. –Lorsqu’une commune représentant au moins 50 % de la population ou que deux communes émettent un avis défavorable sur les orientations d’aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui les concernent ...

À l’alinéa 16, après la référence : « L. 143‑4, », insérer les mots : « à l’exception de la sixième exemption, et ». Exposé sommaire : A la 6ème exemption prévue à l’article L 143‑4 du code rural et de la pêche, ne peut faire l’objet d’un droit de préemption par la SAFER, les parcelles classées en nature de bois et forêts au cadastre, à l’...

I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « délai de deux mois prévu au troisième alinéa du présent article » les mots : « premier mois ». II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 22. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à raccourcir la procédure en cas de demande unique de communic...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 23 par les mots : « dans le journal d’annonces légales ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser le lieu de publication de la décision du titulaire de droit de préemption lorsqu’il envisage d’acquérir le bien.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 23. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à supprimer la disposition selon laquelle le notaire doit transmettre la décision aux titulaires de droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage, aux personnes bénéficiaires de servitudes, aux fermiers et aux locataires mentionnés dans la déclaration d'inte...

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot : « propriétaire le mot : « notaire ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à permettre au notaire de se charger de la formalité de la déclaration préalable de toute aliénation mentionnée à l'article L.218-5 adressée à la commune ou groupe de communes bénéficiant du droit de préem...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement entend permettre à la SAFER d’exercer son droit de préemption pour la protection et la préservation de la ressource en eau, à la condition que la commune concernée ou le groupement de ...

À l’alinéa 5 substituer au mot : « trois » le mot : « six ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement entend élargir le délai à l’issue duquel les parcelles concernées par le présent amendement et sans titre de propriété entrent dans le domaine communal.

À l’alinéa 5 substituer au mot : « trois » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à allonger le délai au delà duquel la parcelle sans titres de propriété tombera dans le domaine communal.

À l’alinéa 5, après la référence : « L. 134‑9, » insérer les mots : « lorsqu’un plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d’incendies de forêts existe, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement entend circonscrire les parcelles sans titre de propriété visées par cet amendement à celles situées dans des communes ou interc...

À l’alinéa 5, après le mot : « concernés, » insérer les mots : « après lettre recommandée avec accusé de réception, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à renforcer la mise en œuvre de la procédure d’information du propriétaire présumé et à introduire une garantie supplémentaire avant toute possibilité de saisine par la commune des...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « indivises » les mots : « sans titre de propriété ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à circonscrire les parcelles concernées par le présent amendement à celles sans titre de propriété ou réputées sans maître.

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « par la commune ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Après le deuxième alinéa du VIIbis de l’article L. 213‑12 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un syndicat mixte remplit les conditions fixées au I sur une partie de son périmètre administratif et les conditions fixées au II sur une autre partie de son périmètre, distincte de la précédente, il peut être t...

L’article L. 1111‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte. « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités e...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :