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Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du II de l’article L. 5214‑16, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » ; « 2° Au premier alinéa du II de l’article L. 5216‑5, le mot : « tro...

La section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2213‑34 ainsi rédigé : «Art. L. 2213‑34. – Les délibérations du conseil municipal ou les arrêtés du maire tendant à transférer ou à supprimer des lieux traditionnellement ouverts à l’instal...

Rédiger ainsi les alinéas 3 à 6 : « Il peut, pour des raisons de solidarité territoriale et lorsque l’initiative privée est défaillante ou absente, contribuer au financement des opérations d’investissement en faveur des entreprises de services marchands nécessaires aux besoins de la population en milieu rural, dont la maîtrise d’ouvrage est as...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 29bis A introduit dans la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale la possibilité pour le conseil d’administration d’un centre de gestion de décider de verser une indemnité de fonction à un membre du bureau titulaire d’une délégatio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans la continuité des annonces de l’Agenda Rural du 20 septembre 2019 par le Premier ministre, le présent amendement vise à soutenir les petits commerces dans les zones rurales. Pour faciliter la ré...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 742‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le représentant de l’État prend la direction des opérations de secours, il en informe les maires des communes dont le territoire est affecté par ces opérations. » Exposé sommaire : Lors de l’examen du projet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 29ter A, dans sa rédaction actuelle, modifie les modalités de remboursement des frais engagés par les élus locaux pour leur transport, et des frais liés aux mesures d’accompagnement, de déplacement, et d’aide technique rendues nécessaires aux élus en situation de handicap pour le bon exercice...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 5211‑13, les mots : « ne bénéficiant pas d’indemnité au titre des fonctions qu’ils exercent au sein de ces établissements » sont supprimés et, à la fin, sont ajoutés les mots : « dans des conditions fixées par décret » ; » ; « 1°bis Le troisième alinéa du même arti...

I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « représentant la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement propose une nouvelle rédaction, s’agissant de la majorité nécessaire pour la définition de l’...

I. – À l'alinéa 5, supprimer le mot : « maximale ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle dans la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions liées à la caducité des règlements locaux de publicité (RLP) de 1ère génération. Il entend su...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation de transfert au 1 er janvier 2026. Le transfert de ces compétences aux communautés de communes doit rester le résultat d’un libre choix et la date-butoir de 2026 doit être supprimée.

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « touristiques », insérer les mots : « et celles ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « érigées en stations classées de tourisme en application des articles » les mots : « et celles érigées en stations classées de ...

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 2°ter A Le deuxième alinéa du II est ainsi rédigé : « Les conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public à fiscalité propre, les conseillers communautaires ou métropolitains ne peuvent être membres du conseil de développement ». Exposé sommaire : Le présent amen...

À la première phrase du 2° du II de l’article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « l’unanimité » sont remplacés par les mots : « à la majorité des deux tiers ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à substituer, pour la répartition des FPIC au sein des EPCI, le vote à l’unanimité par un vote à la majorité d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En faisant référence aux codes de l’environnement des provinces de Nouvelle-Calédonie, la disposition en vigueur exclut du champ d’application de l’article L. 334‑1 les aires marines protégées créées...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 » les mots : « ayant reçu la dénomination de communes touristiques en application des articles L. 133‑11 et L. 133‑12 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux m...

I. – Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « L’organe délibérant émet cet avis lors de la première réunion suivant la saisine de la commune concernée. » II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 9, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les modalités de ...

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « de l’autorité administrative compétente », les mots : « du ministre chargé du tourisme ». Exposé sommaire : Le classement d’une station est actuellement prononcé par décret ministériel. Ce formalisme constitue pour les élus qui bénéficient d’un tel classement un véritable gage d’égalité ain...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « La facturation d’eau potable aux abonnés domestiques peut également être modulée afin de tenir compte de la variation de la population saisonnière dans le territoire de la commune. En ce cas, des tarifs supérieurs, dans la limite de 10 % du prix au mètre cube, peuvent être définis par dé...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les conseils de développement dans les EPCI de plus de 20 000 habitants. Constituant des espaces de dialogue entre la société civile, les élus locaux et les citoyens, les Conseils de développement ont un rôle essentiel dans la démocratie locale. Sur le territoire nation...