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Rédiger les alinéas 4 et 5 : « 2° Aux soins d’hygiène et de confort permettant de préserver l’autonomie ; « 3° Aux soins et actes de réadaptation et d’accompagnement à l’autonomie. » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle et de simplification. L’article 38 ter, issu d’un amendement du Gouvernement déposé en...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots : « , à compter du 1erjanvier 2021 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation, pour les demandes présentées au fonds en 2020, le délai de six mois prévu au troisième alinéa de l’article L. 491‑3 du code de la sécurité sociale est porté à...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « champ, les modalités » les mots : « périmètre du forfait santé, les modalités de financement et ». Exposé sommaire : Le présent amendement, qui reprend deux amendements similaires déposés au Sénat par M. Jean-Marie Morisset (Les Républicains) et plusieurs de ses collègues d’une part et, d’autre part, p...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « IV. – Les dispositions du présent article sont applicables aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019. » II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au...

 « IV – Pour la mise en œuvre de l’article 72 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont peuvent bénéficier les agents publics relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ne ...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le manquement à cette obligation de déclaration relative aux disponibilités d’accueil de l’assistant maternel ne peut constituer un motif de suspension de l’agrément ou le seul motif de son retrait. » Exposé sommaire : L’article 49 permet de faciliter la connaissance de la disponibilité en temp...

I.- Après le 66ème alinéa, les alinéas suivants sont insérés: « I bis. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° A l’article L. 724-7, après les mots : « du présent titre II » sont ajoutés les mots : « ainsi que le contrôle de l’application du deuxième alinéa de l’article L. 725-3 » ; « 2° A l’article L. 725-3, après l...

I. – Au début de l’alinéa 6, substituer au mot : « Le » les mots : « La condition relative à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement prévue au » II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle ...

Rédiger ainsi les alinéas 16 et 17 : « 1° Après les mots : « produits de santé », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l’article L. 5111‑4. » ; « 2° Le début de la troisième phrase est ainsi rédigé : « Si le médicament n’est pas un médicament d’intérêt thérapeutiqu...

I. – Après la deuxième occurrence du mot : « code » supprimer la fin de l’alinéa 5. II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux deux occurrences du mot : « établissement » le mot : « entreprise ». II. – En conséquence, après le mot : « effectifs » rédiger ainsi la fin de la première phase du même alinéa 5, « effectifs, calculés selon les modalités prévues au deuxième alinéa du I de l’article L. 130‑1, des établissements pour lesq...

Après l’alinéa 38, il est rétabli un V ainsi rédigé : « V.- Par dérogation au I de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, la compensation de l’exonération prévue à l’article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 pour l’exercice 2020 est déterminée forfaitairement. » Exposé sommaire : Ce régime de la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Prévenir les conduites à risques et protéger les jeunes, est un enjeu qui nous concerne tous. Aujourd’hui en France, l’alcool est responsable de 41 000 décès par an. Malgré quelques améliorations observées ces dernières années s’agissant des collégiens et lycéens, les niveaux de consommation d’alcool ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « patients », insérer les mots : « et de la qualité de vie au travail ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la notion de qualité attendue des hôpitaux de proximité qui doit certes pouvoir s’entendre comme une qualité de prise en charge mais aussi une qualité de vie au travail...

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et de la qualité de vie au travail ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la notion de qualité attendue des hôpitaux de proximité qui doit certes pouvoir s’entendre comme une qualité de prise en charge mais aussi une qualité de vie au travail pour déterminer le niveau d...

Compléter la première phrase de l’alinéa 51, par les mots : « et les départements ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la dotation populationnelle doit viser un objectif de réduction des inégalités dans l’allocation des ressources non seulement entre les régions mais également entre les départements. Selon l’article 25 du présent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article veut obliger les professionnels et structures d’accueil de la petite enfance à déclarer sur un site dédié leurs disponibilités d’accueil pour mieux utiliser les capacités d’accueil et favoriser notamment la réponse aux besoins d’accueil ponctuels des parents. L’ensemble de ces informations...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition qui a pour but de taxer les « premix » à base de vin. Pourquoi vouloir taxer spécifiquement les « premix » et pas les bières de plus de 10 degrés ? Nous voulons tous une société responsable mais la filière viticole a exprimé son incompréhension a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sans concertation avec la filière concernée, cet article instaure une taxe de 3000 euros par hectolitre d’alcool pur sur les boissons vitivinicoles définies dans le règlement européen 251/2014, dès lors qu’elles présentent un taux de sucre de plus de 35 grammes par litre et un degré d’alcool de moins d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 36 introduit un article L. 162‑5-19 au Code de la sécurité sociale (CSS) qui a pour vocation d’instituer une prise en charge de la totalité des cotisations sociales des médecins qui s’insta...