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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat exonérant de plein droit de taxe d’aménagement les cabanes pastorales à usage agricole.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le 7° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin du a, le taux « 99,56 % » est remplacé par le taux : « 99,30 % » et, à la fin du b, le taux : « 0,44 % » est remplacé par le taux : « 0,70 % » ; 2° À la fin du a, le taux : « 99,30 % » est re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la transformation de l’Aide Médicale d’Etat (AME) en Aide Médicale d’Urgence (AMU) par le Sénat. En transformant l’Aide Médicale d’Etat (AME) en Aide Médicale d’Urgence (AMU), l’amendement n°II-37 adopté au Sénat fait honte à l’institution parlementaire et enfreint le...

À l’alinéa 5, rétablir le II dans la rédaction suivante : II. – Le second alinéa de l’article 15 de la loi n° 49‑874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d’ordre économique et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les opérations concernées présentent des effets environnementaux et sociaux potentiellement...

I. – À l’alinéa 60, rétablir le VIIbis dans la rédaction suivante : « VIIbis. – L’article L. 341‑6 du code forestier est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Ne sont pas redevables de l’indemnité mentionnée au septième alinéa du présent article : « 1° Les demandeurs ayant procédé, dans le cadre d’une création, d’une reprise ou d’une ...

À l’alinéa 22, rétablir le 12° dans la rédaction suivante : « « 12° Le 3° du 1 de l’article 295 est abrogé ; » Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la suppression, sur laquelle le Sénat est revenu, de l’exonération de TVA pour la mise en valeur des terres dans les départements d’outre-mer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 50terdeciesB, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui assouplit la condition géographique applicable aux investissements dans des navires de croisière éligibles aux avantages fiscaux prévus en outre‑mer. L’éligibilité des navires de crois...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui consiste, pour le calcul des plus-values imposables sur cessions de valeurs mobilières, à réintroduire les abattements pour durée détention pour les titres souscrits ou acquis à compter du 1er janvier 2018. Ce dispositif remet en cause ...

Supprimer les alinéas 27 à 42. Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la version de l’article 20 telle qu’issue des travaux de l’Assemblée nationale, en première lecture. La mise en place de ce surcroît de taxe de solidarité sur les billets d’avion, issu du deuxième conseil de défense écologique, ne peut souffrir d’un ajournement e...

À la dernière phrase de l’alinéa 53, substituer au montant : « 445 000 € » ; le montant : « 527 000 € » et substituer au montant : « 100 000 € » ; le montant : « 110 000 € ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de porter la majoration de la quote-part de la commune de Saint-Pierre de 445 000 € à 527.000 € (+82.000€) et de c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui prévoit que la fraction représentative de droits immobiliers de participations minoritaires dans une société opérationnelle soit exclue de l’assiette de l’IFI dès lors que l’activité opérationnelle représente au moins 50 % de l’activité ...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Contrairement à ce qui a pu être soutenu, le présent article ne supprime pas l’exonération du biogaz injecté : en revanche, il modifie le calcul de cette exonération du fait du système actuel particulièrement sujet à la fraude. Le rétablissement de la version adoptée par l’Assemblée nationale e...

A l’alinéa 14, rétablir le III dans la rédaction suivante : III. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la refonte des impositions mentionnées au I, de toute autre imposition frappant, directement ou indire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui étend l'absence de remise en cause de l'exonération partielle du Pacte Dutreil par suite d'une donation – actuellement réservée au seul cas où les donataires sont des descendants du donateur – à tous les ayants cause de la donation, sous...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La consultation des présidents des conseils départementaux avant attribution d’une subvention n’apparaît pas constituer un apport nécessaire à la procédure, qu’il s’agisse des projets de son propre département ou des autres départements de la région.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 50terdeciesA, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui modifie les modalités de dépôt des comptes annuels prévues dans le cadre des avantages fiscaux ouverts au titre d’investissements en outre-mer. Le sujet porté par l’article, qui avait ...

I. – Supprimer l’alinéa 12. II. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer le mot : « même ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’ajout par le Sénat d’un bilan intermédiaire si les traitements informatisés recourent à des traitements automatisés algorithmiques. La version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture prévoi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cette disposition adoptée par le Sénat, en cohérence avec le rejet par l’Assemblée nationale d’un amendement identique en première lecture.