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Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – La loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifiée : 1° L’article 4 est ainsi rédigé : «Article 4. – I. – Les plafonds annuels d’éligibilité des personnes physiques à l’aide juridictionnelle sont fixés par décret en Conseil d’État. « II. – Le caractère in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères bénéficie d’une attribution de produits des droits de visas, établie par un décret n°2015-1819 du 30 décembre 2015. Le ministère perçoit ainsi 3 % des droits de visas afin de les répartir entre : - les services consulaires, pour financer le recruteme...

Supprimer les alinéas 39 et 40. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer un rapport annuel introduit par le Sénat.

À l’alinéa 81, rétablir le IX dans la rédaction suivante : « IX. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard sept mois après la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les conséquences de la réforme de la fiscalité locale opérée par la présente loi sur la détermination du montant et la répartition des concours financiers...

I. – Supprimer les alinéas 43 à 59. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 95 et 96. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale.

À la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot : « mai » le mot : « juin ». Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la date de remise du rapport sur la fiscalité des non-résidents adoptée par l’Assemblée en première lecture, soit avant le 1er juin au lieu du 1er mai 2020.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 50terdeciesC, introduit par le Sénat contre l’avis de sa commission des finances et du Gouvernement, qui rétablit dans les départements d’outre-mer la réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif. L’extinction de cet outil résulte de la loi de f...

Rédiger ainsi cet article : Le titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 251‑1 est ainsi modifié : a) Les mots : « depuis plus de trois mois, » sont supprimés ; b) Après le mot : « sociale », sont ajoutés les mots : « depuis plus de trois mois, », 2° Après le se...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, prévoyant de majorer le taux de la réduction d’impôt en faveur des investissements productifs en outre‑mer au titre des travaux hôteliers réalisés à Saint‑Martin. Le soutien à Saint‑Martin ne p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement et de sa commission des finances, qui étend le champ d’application de l’exonération des plus-values de cessions immobilières à certains organismes intervenant dans le logement social pour y inclu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement remet au Parlement, avant l’examen du projet de loi de finances de l’année, un rapport présentant l’exécution des contrats d’objectifs et de moyens ou des contrats d’objectifs et de performance des opérateurs visés aux articles 1er et 10 de la loi n° 2010‑873 du 27 juillet 2010 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat visant à répartir la fraction communale de l’imposition forfaitaire relative aux entreprises de réseaux (IFER) applicable aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent à égalité de parts entre la comm...

I. – À l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 750 € » le montant : « 1 567 € ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 32. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l’article 2 dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale, en fixant le plafond du quotient familial par demi-part à 1 567 euros. Ce montant est revalorisé de 1 % par ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le septième alinéa de l’article L. 711‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour la gestion ou la valorisation des biens immobiliers qu’ils possèdent en pleine propriété, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent ...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Ce sous-amendement supprime le III de l’article 67 qui dispose que par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 821‑3-1 du code de la sécurité sociale, le montant de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1 du même code est revalorisé de 0,3 % le 1er avril 2020. Alors qu...

À l’alinéa 1, substituer au montant : « 45,19 euros » le montant : « 44,19 euros ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à rendre plus progressive la diminution du remboursement de TICPE applicable au secteur du transport routier de marchandises. Dans la mesure où cette diminution du remboursement de TICPE vient s’ajouter à la suppres...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le 15° de l’article L. 832‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « 15° Le contenu des formations et actions d’accompagnement mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 311‑9 et le niveau relatif à la connaissance de la langue française mentio...

Rédiger ainsi cet article : La deuxième phrase du neuvième alinéa du IV de l’article 1609quatervicies du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le présent article dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nationale, en première lecture. L’expérimentation visant à financer le dispositif Parafe...

À l’alinéa 2, rétablir le 1° A dans la rédaction suivante : « 1° A L’article 234 est abrogé ; » Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la suppression de la taxe Apparu adoptée par l’Assemblée en première lecture et sur laquelle le Sénat est revenu.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat reconduisant en 2020 le dispositif dérogatoire de taxation proportionnelle de 1 % applicable aux hébergements sans classement ou en attente de classement pour les collectivités territoriales n’ayant pas pris de délibération sur le taux pr...