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Supprimer l’alinéa 36. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les prélèvements sur les douzièmes de fiscalité locale qui seraient opérés, pour financer la péréquation verticale, sur les communes dont la dotation forfaitaire est nulle. Si cette proposition sénatoriale est légitime et animée par un souci de justice, elle conduirait nécessai...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « précédente » les mots : « précédant celle de l’acquisition des titres-restaurant ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision permet de clarifier le fait que l’indexation du plafond de l’exonération de la contribution patronale à l’acquisition des titres-restaurant serait réalisée sur l’inflation rée...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La première phrase de l’article L. 254‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : 1° Les mots : « à ceux des » sont remplacés par le mot : « aux » ; 2° Après la référence : « article L. 251‑1 », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux demandeurs d’asile majeurs qui ne r...

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 41 239 566 331 € », le montant : « 41 224 763 358 € ». II. – À la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 : 1° À la deuxième ligne, substituer au montant : « 26 851 874 416 », le montant : « 26 846 874 416 » ; 2° À la sixième ligne, substituer au montant : « 2 659 094 000 », le montant : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 78bisA introduit par le Sénat, qui tend à appliquer, pour la mise en oeuvre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), et par voie de conséquence, au FSRIF, la définition du logement social utilisée pour la loi SRU. Plusieurs object...

Après l’alinéa 7 de l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant : « Pour les locaux présentant des caractéristiques exceptionnelles, notamment les monuments historiques, le rapport examine les effets de la méthode d’évaluation par voie d’appréciation directe et propose, le cas échéant, des évolutions. » Exposé sommaire : Sur la base des données co...

I – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « L’article 39 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est complété par un alinéa ainsi rédigé : ». II ­– En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence : « XI. ­– ». III – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots : ...

À l’alinéa 8, rétablir le 6° dans la rédaction suivante : 6° L’article 794 est ainsi modifié : a) Après le mot : « biens », la fin du I est ainsi rédigée : « affectés à des activités non lucratives qui leur adviennent par donation ou succession jusqu’au 31 décembre 2023. » ; b) Au II, après le mot : « faites », sont insérés les mots : « jusq...

À l’alinéa 5, rétablir le 3° dans la rédaction suivante : 3° Au premier alinéa du 5 de l’article 206, après le mot : « assistance », sont insérés les mots : « au titre de leurs exercices ouverts jusqu’au 31 décembre 2023 » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir le bornage dans le temps, supprimé par le sénat contre l’avis du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui a pour objet d’exonérer d’IFI à hauteur de 75 % les bâtiments classés ou inscrits au titre des monuments historiques situés dans les zones rurales au sens de l’INSEE.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le premier alinéa du III de l’article 163bis G du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les droits des titres résultant de l’exercice du bon ne sont pas au moins équivalents à ceux des titres émis lors d’une telle augmentation de capital, ce prix d’émissi...

À l’alinéa 508, rétablir le J dans la rédaction suivante : J. – 1. Au titre de 2020 : a) Pour les communes pour lesquelles le montant mentionné au 2° dua du 2 du présent J excède celui mentionné au 1° du mêmea, la différence mentionnée audita fait l’objet d’un prélèvement au profit de l’État effectué sur les douzièmes, prévus à l’article L. 2...

I. – Supprimer l’alinéa 87. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 204. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article 18 dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nationale. Seront également retenus le dispositif touchant aux admissions temporaires, celui concernant la date de référence des modalités de calcul, ainsi q...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le fléchage, introduit au Sénat, d’une fraction de 15 % de la DETR vers le financement d’opérations de 50 000 euros ou moins. Le souci qui anime cet amendement, de garantir le financement d’opérations de faible montant qui pouvaient auparavant être soutenues par la réserve parle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat permettant aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, par délibération prise dans les conditions de droit commun, d’exonérer pour la part de taxe foncière sur les...

I. – À la première phrase et à la seconde phrase de l’alinéa 452, supprimer les mots : « majorées d’un coefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisé évalué pour l’année 2022 en loi de finances initiale pour 2021, pour celles de ces compensations dont le montant des bases exonérées servant de référence au calcul de leur monta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat rendant éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les dépenses acquittées par les collectivités territoriales au titre d’une fraction des loyers versés pour une location longue durée d’un véhicule à fai...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « quinze », le mot : « trente ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le délai de 30 jours prévu par l’Assemblée nationale pour la destruction des données non sensibles et non pertinentes pour établir un manquement fiscal ou douanier. La destruction dans un délai de 15 jours prévue par le Sénat avait...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La société mentionnée à l’article L. 313‑19 du code de la construction et de l’habitation verse en 2020 une contribution de 500 millions d’euros au fonds national d’aide au logement mentionné à l’article L. 811‑1 du même code. Cette contribution est versée au plus tard le 16 mars. Elle est liqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 50bis C, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoit de geler pour cinq ans les conditions d’application du mécénat d’entreprise s’agissant des fondations d’entreprise. Dès lors, toute modification que serait amené à décider le Parlem...