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Après le mot : « imposition », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « de la personne ou du ménage qui assume la charge effective et permanente de l’enfant. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel destiné à reprendre la même terminologie que celle employée dans le code de la sécurité sociale pour désigner les personnes responsable des e...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le chapitre VII du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 227‑13 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence : «Art. L. 227‑13 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à assurer la...

Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants : « III. – Le chapitre VII du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 227‑13 ainsi rédigé : «Art. L. 227‑13 (nouveau). – Le produit de la taxe instituée à l’article 302bis ZP du code général des impôts est affecté au Fonds national de sol...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « L’aide au départ mentionnée au premier alinéa du présent II est versée sous conditions de ressources aux personnes et aux ménages qui assument la charge effective et permanente d’un ou plusieurs enfants appartenant à cette classe d’âge, au titre de leur inscription à un séjour organisé dans le cadre d’un accueil de...

Rédiger ainsi l’article 3 : « Le chapitre VII du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 227‑13 ainsi rédigé : «Art. L. 227‑13. – Un schéma de développement des modes d’accueil de mineurs proposant un hébergement de plus de cinq jours est élaboré par les communes ou par les établissement...

Substituer à l’alinéa 4 les six alinéas suivants : « Le taux de la taxe mentionné au précédent alinéa est fixé à : « – 1 % du montant des prestations d’une valeur supérieure ou égale à 200 € par nuitée de séjour ; « – 2 % du montant des prestations d’une valeur supérieure ou égale à 350 € par nuitée de séjour ; « –5 % du montant des prestat...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « II. – La taxe mentionnée au I s’applique aux prestations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter de la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Amendement de précision en ce qui concerne l’entrée en vigueur du régime de taxation envisagé pour le financement de l’aide au dé...

Substituer à l’alinéa 12 les cinq alinéas suivants : « L’aide au départ couvre les frais de participation aux séjours organisés par un accueil de mineurs proposant un hébergement de plus de cinq jours, à l’exclusion des coûts de transports. Elle représente : « – 100 % des frais du séjour pour les enfants dont les familles satisfont aux critèr...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « arrêté conjoint des ministres chargés de la jeunesse et de l’action sociale, en considération de l’évolution du coût moyen de prise en charge dans le cadre d’un accueil de mineurs proposant un hébergement de plus de cinq jours, hors frais de transport. » Exposé sommaire : Le pr...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le début de l’article : « Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel destiné utiliser la formule consacrée pour « gager » une proposition de loi.

La présente loi entre en vigueur neuf mois après sa promulgation. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en considération les délais nécessaires à la mise en place du fonds national destiné au financement de l’aide au départ en colonies de vacances, ainsi qu’à l’organisation de la centralisation des informations relatives aux ...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à insérer l’aide au départ en colonies de vacances dans le droit commun des prestations sociales prévues par le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles.

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « Pour l’appréciation de la condition de ressources mentionnée déterminant l’attribution de l’aide au départ, il est tenu compte du handicap dont l’enfant peut être atteint, des charges familiales pesant la personne ou le ménage qui en assume la charge permanente et les mesures de protection particulière dont il peu...