Recherche d'amendements

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « si elle le souhaite, accéder à sa majorité aux données non identifiantes de ce » les mots : « quelque soit son âge et si elle le souhaite, accéder aux données non identifiantes et à l’identité du ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alin...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 1244‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : «Art. L. 1244‑2. – Le donneur est majeur. Le mineur émancipé ne peut être donneur. « Préalablement au don, le donneur est dûment informé des dispositions législatives et réglementaires relatives au don de gamètes, nota...

Après la référence : « L. 2141‑6 » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 : « . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée...

I. – Supprimer les alinéas 51 et 52. II. – En conséquence, à l’alinéa 57, supprimer la référence : « , en application du I de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, ». Exposé sommaire : Cette disposition - votée par la commission spéciale du Sénat - est contraire au principe d’égalité, car elle maintient le remboursement par l’as...

Après la référence : « L. 2151‑5 », supprimer la fin de l’alinéa 5. Exposé sommaire : L’alinéa 5 prévoit que lorsqu’il n’y a plus de projet parental, les embryons puissent être donnés à la recherche afin que « les cellules dérivées à partir de ceux-ci entrent dans une préparation de thérapie cellulaire ou un médicament de thérapie innovante...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « d’une particulière gravité ou ». Exposé sommaire : Limiter la médecine fœtale aux affections d’une particulière gravité est trop restrictif par rapport à la réalité des pratiques actuelles dans ce champ de la médecine. Ainsi, la Présidente de la Fédération française de centres pluridisciplinaires de diag...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à s’assurer que l’importation des cellules souches embryonnaires aux fins de recherche ne s’affranchisse pas des principes fondamentaux établis par les articles 16 et 16...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Amendement suggéré par l’association internationale DAFOH (Doctors against forced organ harvesting). L’article L111-3 du code de la recherche prévoit la possibilité de créer dans les pays en dévelo...

A l’alinéa 48, substituer aux mots : « ou lorsque ce médecin, après concertation au sein de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire, » les mots : « ou que l’équipe clinicobiologique pruridisciplinaire, en collégialité ». Exposé sommaire : La formulation du projet de loi actuel laisse à penser qu’un seul médecin, après s’être certes c...

Supprimer les alinéas 13 à 57. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le droit en vigueur en matière d’assistance médicale à la procréation, en maintenant toutefois la précision votée en première lecture relative aux conditions d’âge, qui seront encadrées par une recommandation de bonnes pratiques fixée par arrêté du ministre en charge de ...

I. – À l’alinéa 10, substituer au mot : « trente-neuf » le mot : « quarante-cinq ». II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 6° Six représentants d’associations de personnes malades et d’usagers du système de santé, d’associations de personnes handicapées, d’associations familiales et d’associations œuvrant dan...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 24 : « L’homme et la femme doivent préalablement donner leur consentement devant un juge à...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le pouvoir du juge en matière de consentement à la PMA.

Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante : « Par dérogation, si aucun organisme ou établissement de santé public et si aucun organisme ou établissement de santé privé à but non lucratif habilité à assurer le service public hospitalier n’assure cette activité dans un département, le directeur général de l’agence régionale de santé peut auto...

I. – Substituer à l’alinéa 37 les 11 alinéas suivants : «Art. L. 2143‑7. – La commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 est composée : « 1° D’un magistrat de l’ordre judiciaire, qui la préside ; « 2° D’un membre de la juridiction administrative ; « 3° De quatre représentants du ministère de la justice et des ministères chargés de l’action...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd’hui, l’Agence de la biomédecine n’a pas pour mission la mise à disposition des greffons d’organes humains, contrairement à celle des greffons de moelle osseuse (confiée à cette même Agence pa...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 10 de l’article 3 de ce projet de loi. Un donneur ne peut s’entendre qu’en tant que personne physique, le fait qu’il soit ou non en couple ne change rien à cette réalité. Il s’agit donc bien d’un don qui engage une seule personne, et non le couple. S’il apparai...

Substituer aux alinéas 30 à 32 l’alinéa suivant : « 3° L’article L. 2141‑7 est abrogé. » Exposé sommaire : L'objectif est d'abroger les conditions d'accès à l'assistance médicale à la procréation se basant uniquement sur un critère médical. Dans la pratique l’AMP, qu’elle réponde à une logique thérapeutique ou non, vient répondre au projet p...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À l’article 6‑1, les mots : « ceux » sont remplacés par les mots : « l’acte de naissance de l’enfant et de l’acte de reconnaissance » ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : «aa) Au premier alinéa de l’article 311‑1, après le mot : « famille », sont insé...

Au vingt-troisième alinéa, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cinq années consécutives paraissent suffisantes pour mettre fin à la conservation des gamètes.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Préalablement aux examens mentionnés au III et au troisième alinéa du présent IV, le consentement prévu au troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 est recueilli par écrit auprès de la femme enceinte par le médecin ou la sage-femme qui prescrit ou, le cas échéant, qui effectue les examens. La list...