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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les recherches biomédicales menées sur les gamètes qui ont constitué l’embryon, ou sur l’embryon lui-même avant son transfert sont loin d’être anodines. On ne peut laisser ces enfants sans un suivi m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la faculté offerte aux titulaires de l’autorité parentale, dans le cadre du dépistage néonatal, de bénéficier de la recherche en première intention d’anomalies génétiques pouvant être responsables d’une affection grave justifiant des mesures de prévention ou de so...

Supprimer les alinéas 40 à 42. Exposé sommaire : Amendement de cohérence en matière d’autorité parentale prenant en compte la transformation de la reconnaissance conjointe en une simple reconnaissance.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 1244‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : «Art. L. 1244‑2. – Le donneur est majeur. Le mineur émancipé ne peut être donneur. « Préalablement au don, le donneur est dûment informé des dispositions législatives et réglementaires relatives au don de gamètes, nota...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 : «Art. L. 2141‑2‑1. – Afin de respecter le principe d’égalité femme-homme et de parité, tout couple formé d’un homme et d’une femme répondant ... (Le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Afin de respecter les principes d’égalité femme-homme et de parité, il convient de réserver la PMA à tout coup...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 : «Art. L. 2141‑2‑1. – Afin de respecter le principe de parité, tout couple formé d’un homme et d’une femme répondant...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Afin de respecter le principe de parité, il convient de réserver la PMA à tout couple formé d’un homme et d’une femme, répondant aux cond...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les informations relatives à la situation familiale et professionnelle du tiers donneur ne soient pas recueillies par le médecin et donc non divulguées à l'enfant issu d'un don à sa majorité, la nature de ces informations ne présentant pas de réel intérêt pour l'enfant issu...

I. – À l’alinéa 11, après le mot : « identifiantes » insérer les mots : « et à l’identité ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « identifiantes », insérer les mots : « et de leur identité ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de perme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n’est juridiquement pas valable dans la mesure où il n’existe pas de « droit à l’enfant ». L’ensemble des parlementaires sont d’accord sur le fait que l’enfant n’est pas un objet droit, mais un sujet de droit. Rappelons que les techniques d’aide médicale à la procréation (AMP) ont des prob...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Actuellement le décès d’un homme fait obstacle à la réalisation d’une identification post-mortem aux fins d’établissement du lien de filiation. Cette interdiction est contraire à la jurisprudence de...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « prénatal, » ; insérer les mots : « ou d’un centre mentionné à l’article L. 2212‑2 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : L’interruption médicale de grossesse (IMG) est un acte médical intervenant lorsque la poursuite d’une grossesse met en péril grave la santé de la femme ence...

Après les mots : « Les critères de sélection » rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa : « des donneurs de sang sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Ils ne peuvent être fondés sur aucune différence de traitement n...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « À la section 1, après le premier alinéa de l’article 310‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La modification de la mention du sexe à l’état civil de l’un des parents biologiques ne peut empêcher la mention des parents à l’acte de naissance, ni la reconnaissance, ni l’acte de not...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Il veille à l’utilisation de leurs échantillons et au traitement de leurs données à caractère personnel associé. » Exposé sommaire : Il convient que ce décret veille aussi à l’utilisation de leurs échantillons et au traitement de leurs données à caractère personnel associé.

Supprimer les alinéas 51 et 52. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit le remboursement de l'assistance médicale à la procréation uniquement pour les couples hétérosexuels qui peuvent démontrer une infertilité. On est très loin de l'égalité que nous souhaitons voir atteinte avec ce texte dans les projets parentaux. Cela voudrait dire que la co...

À l’alinéa 25, après le mot : « accéder », insérer les mots : « au consentement de son ou ses parents au don ou à l’accueil d’embryon, ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux personnes conçues par don de disposer à leur majorité d’un document officiel au sujet de leur conception avec donneur en prévoyant qu’une copie de...

I. – À l’alinéa 29, substituer au mot : « interrogeant » les mots : « en prévenant par tous moyens en sa possession ». II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « donneurs » supprimer la fin de l’alinéa 29. Exposé sommaire : Le principe d’accès aux origines de l’enfant doit être le fondement pour tout enfant né ou pas d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : L’alinéa 4 revient à autoriser la création de gamètes artificiels à partir de cellules souches pluripotentes induites. La création de gamètes artificiels n’a jamais été autorisée en France. Ses conséquences sont vertigineuses. Elle entrainerait notamment la création d’embryons pour la recherche,...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa introduit par la commission spéciale du Sénat n’est pas nécessaire, car la version initiale du projet de loi suffit dans ce domaine. Les recommandations de la Haute Autorité de santé sur le diagnostic et la prise en charge des enfants « intersexes » forment un protocole qui n’a pas à être in...