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Compléter la dernière phrase de l’alinéa 11 par les mots suivants : « ou pour la production de médicament au titre de l’article L. 5111‑1. » Exposé sommaire : En introduisant la possibilité d’indemnisation du don de selles, l’intention était clairement d’englober l’utilisation à des fins thérapeutiques au sens large. En effet, le niveau de c...

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « ou toute femme non mariée ». Exposé sommaire : L’AMP pour les femmes célibataires fait l’économie du couple et prive l’enfant de parents. Pourtant, la Convention internationale des droits de l’enfant de l’ONU, ratifiée par la France en 1990, garantit le droit pour tout enfant, dans la mesure du possible...

À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « femme, » ; insérer les mots : « ce péril pouvant résulter d’une détresse psycho-sociale, ». Exposé sommaire : L’interruption médicale de grossesse (IMG) est un acte médical intervenant lorsqu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une ...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « patient » insérer les mots : « en vue de recueillir son consentement éclairé ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en exergue la nécessité non seulement de l’information préalable du patient, lorsque le professionnel de santé envisage de recourir à un traitement algori...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La clause de conscience des personnels médicaux et paramédicaux est, depuis quelques années, fortement menacée. Or, elle est une condition nécessaire de la confiance des patients. Cet amendement vis...

À l’alinéa 1, après la première phrase du deuxième alinéa du I, insérer les deux phrases suivantes : « Ces recherches ne peuvent porter atteinte à l’embryon humain. Elles sont menées au bénéfice de celui-ci ». Exposé sommaire : Ce régime de recherches biomédicales en AMP, créé en 2016 en catimini et en-dehors du cadre de la révision de la lo...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 2141‑2. – I A(nouveau). – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers de...

Rétablir l’article 17 dans la rédaction suivante : « L’article L. 2151‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au second alinéa, après le mot : « chimériques », sont insérés les mots : « animal/homme ou homme/animal » ; « 2° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’implantation d’embryons transgéniques ou d’...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « sans forme tant qu’il n’y a pas eu d’intervention » les mots : « par tout moyen, sous un délai d’un mois, tant qu’il n’y a pas eu ledit examen ». Exposé sommaire : Cette rédaction permet d’apporter des clarifications, en utilisant l’expression plus juridique « par tout moyen » plutôt que « sa...

I. – À la première phrase de l’alinéa 24, substituer au mot : « notaire » les mots : « un juge » II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 49, substituer au mot : « notaire » le mot : « juge ». Exposé sommaire : Le droit de la procréation médicalement assistée, qui était jusque-là entre les mains des juges et de l’officier d’état civi...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : En commission spéciale du Sénat, la rapporteure a fait adopter un amendement supprimant les mots « impliquant la personne humaine », créant une ambiguïté dans le code de la santé publique. Les recherches conduites dans le cadre de la prise en charge médicale de personnes ayant recours à une aide médica...

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le projet du Gouvernement en ce qui concerne les anciens donneurs. En effet, la seule solution véritablement respectueuse de chacun est celle où les anciens donneurs se manifestent, à leur initiative, auprès de la commission ad’hoc qui sera mise en place. Ils précisero...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, rajouté par le Sénat, introduit la pratique des tests génétiques en première intention dans le cadre du dépistage néonatal. Il n’est pas nécessaire de rajouter ces dispositions sachant qu’un dispositif de mise à jour du dépistage néonatal existe déjà dès qu’un traitement pertinent est dis...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La loi bioéthique de 1994 était une formidable avancée dans la lutte contre la GPA, mais force est de constater aujourd’hui qu’elle a échoué à prévenir l’achat d’enfants. Pire, depuis la loi bioéth...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou de recherche scientifique » les mots : « , de recherche scientifique ou dans le cadre d’une recherche d’identité biologique. » Exposé sommaire : L'amendement vise à élargir les tests génétiques à la recherche d'identité biologique. Les tests génétiques resteront la s...

Supprimer la division et l’intitulé du titre IV. Exposé sommaire : Supprimer la rédaction de ce titre qui va au delà du contenu de ce projet de loi. Pour exemple, l’intitulé du titre 1er du projet de loi de bioéthique en 2011 était « Examen des caractéristiques génétiques ».

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le prélèvement de « cellules hématopoïétiques du sang de cordon et du sang placentaire ainsi que de cellules du cordon et du placenta », peut être prescrit dans le cadre de certaines pathologies. Par...

À l’alinéa 11, supprimer les mots : « , avec une pertinence scientifique comparable, ». Exposé sommaire : Le texte adopté par le Sénat modifie les critères qui doivent être respectés par les protocoles de recherche portant sur les embryons. Il tend à préciser le troisième critère relatif à la démonstration de l’absence de méthodologie altern...

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « nommé par le Président de la République » les mots : « élu par le Parlement ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : « désignées par le président de la République » les mots : « élues par le Parlement ». Exposé sommaire : Pour que le Comité consultatif national d’éthique ...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 les quatre alinéas suivants : «Art. L. 2141‑2. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des ...