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I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots : « non mariée » le mot : « seule » II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 17, 18, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 34, 37, 39, 41, 46, 48 et 49. Exposé sommaire : L’article L. 2141‑2-1 prévoit que « tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute fe...

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Le Gouvernement voudrait mettre dans un même chapitre du code de la santé publique la recherche sur l’embryon humain et les cellules souches embryonnaires humaines avec la recherche sur les cellules souches pluripotentes induites. Or ces deux recherches n’ont pas le même enjeu éthique. Dans le premier ...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « concertation », insérer le mot : « conjointe ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de clarifier l’obligation faite à toute équipe médicale de présenter chaque cas de variation du développement sexuel relevant de la nomenclature retenue par le corps médical depuis la Conféren...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Un état des lieux du diagnostic prénatal et du diagnostic préimplantatoire est effectué par l’Agence de la biomédecine avant l’examen mentionné au premier alinéa de l’article 32. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés est un amendement de repli, rétablissant ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement – également examiné dans le cadre des débats au Sénat – vise à ne pas exclure du bénéfice de l’AMP les hommes trans célibataires ayant procédé à une modification de leur sexe à l’état ...

A l’alinéa 29, après le mot : « lucratif », insérer les mots : « ou à but lucratif ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rétablir une égalité entre les établissements en incluant tous les centres privés dans le don de gamètes ainsi que le don d’embryon. 60 % des fécondations in-vitro réalisées en France le sont dans des...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « Dans le cas d’un couple de femmes, le don d’ovocyte de la compagne est interdit. » Exposé sommaire : L’article 16‑8 du code civil dispose que le don des éléments du corps doit être anonyme : « Aucune information permettant d’identifier à la fois celui qui a fait don d’un élément ou d’un produi...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A. – L’article 6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les dispositions de l’article 316 s’appliquent que les parents soient de même sexe ou de sexe différent. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l’établissement de la filiati...

Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : «Art. 342‑10‑1. – Pour les personnes nées d’une procédure d’assistance médicale à la procréation à laquelle a eu recours un couple de femmes avant l’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la bioéthique, la filiation peut être établie à l’égard de la femme qui ne figure pas sur l’acte...

À l’alinéa 29, supprimer les mots : « publics ou privés à but non lucratif ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rétablir une égalité entre les établissements en incluant tous les centres privés dans le don de gamètes ainsi que le don d’embryon. 60 % des fécondations in-vitro réalisées en France le sont dans des centres pr...

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : La pratique des dons croisés d’organes, couplée à la possibilité du don affectif, fait courir un risque significatif de trafic d’organes. Pour limiter ce risque autant que faire se peut, il convient de ne pas en étendre les possibilités t...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « conçusin vitro » les mots : « avant implantation » Exposé sommaire : L’objectif ici est de permettre une recherche sur embryon avant une assistance médicale à la procréation. Les professionnels de santé sont nombreux sur ce sujet à se positionner pour. En effet, les recherches avant implantation des e...

Supprimer l’alinéa 22. Exposé sommaire : Extraire des cellules souches embryonnaires d’un embryon humain implique la destruction de l’embryon. L’alinéa 22 prévoit la dérivation de cellules souches embryonnaires en France, sans condition, sur simple déclaration faite à l’ABM. Cette disposition encourage à la destruction d’embryons humains sans...

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « remise par le médecin » le mot : « proposée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l’Assemblée en 1ère lecture. Le médecin ne dispose pas forcément sous la main de la liste des associations spécialisées et agréées dans l’accompagnement d...

Substituer aux alinéas 8 à 56 l’alinéa suivant : «Art. L. 2151‑5. – Toute recherche sur l’embryon humain, les cellules souches embryonnaires, et les lignées de cellules souches embryonnaires est interdite. » Exposé sommaire : Le bilan après 15 ans de recherche est établi : - le monde scientifique reconnaît que la recherche sur l’embryon n’a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement suggéré par l’association internationale DAFOH (Doctors against forced organ harvesting). Cet amendement vise à modifier l’article L. 1418-1 du code de la santé publique pour confier une ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 2131‑4-1 du code de la santé publique est abrogé. « II. – Le Gouvernement rend compte, au plus tard le 31 décembre de l’année de la promulgation de la présente loi, des progrès accomplis dans la collecte et le stockage des unités de sang placentaire. » Exposé sommai...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ne peut être entrepris qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique. Il ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre possible la réalisation de test génétiques par des particuliers sans avoir pour fin une recherche scientifique ou un examen médical. Face à la marchandisation galopante des tes...