Recherche d'amendements

I. – À la fin du neuvième alinéa, supprimer les mots : « par la reconnaissance conjointe ». II. – Substituer aux vingt-deuxième et vingt-troisième alinéas les cinq alinéas suivants : «Art. 342‑11. – Lorsqu’une femme a eu recours à la procédure prévue à l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique : « 1° Les articles 312 et 313 du présen...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la précision introduite par le Sénat selon laquelle les informations médicales non identifiantes peuvent être actualisées par le donneur car elle est inutile. En effet, l'actualisation des données médicales du donneur, à son initiative, est prévue dans l'arrêté ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 4bis introduit par le Sénat en vue de garantir l’intérêt supérieur des enfants nés à l’étranger d’une gestation pour autrui. L’amendement du Sénat souhaite limiter la possibilité d’établir la filiation des enfants nés de GPA, mais ne prend pas en compte ...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « L’état des techniques médicales en matière d’assistance médicale à la procréation mentionné au présent article fait l’objet d’une description dans le rapport annuel établi par l’Agence de la biomédecine conformément à l’article L. 1418‑1‑1 du présent code. Cette description précise notamment si, ...

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « ne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux personnes nées de gestation pour autrui à l’étranger d’établir leur filiation avec les parents qui souhaité leur venue au monde afin de se conformer aux exigences de la Cour européenne des droits de l’homme et de ne pas faire peser sur ces enfants ...

Au début de l’alinéa 7, ajouter la phrase suivante : « Il ne peut être procédé à une intervention par l’équipe du centre de référence qui en est chargée qu’à l’issue d’un délai de réflexion déterminé après l’annonce du diagnostic et après le recueil de la confirmation écrite de la volonté libre et délibérée des titulaires de l’autorité parenta...

Supprimer les troisième, quatrième et cinquième phrases de l’alinéa 71. Exposé sommaire : Depuis 2011 une personne célibataire peut donner ses gamètes. L’Assemblée nationale a supprimé en première lecture la nécessité lorsque le donneur est en couple que l’autre membre du couple consente à son don. Le don de gamètes est un acte personnel. Il...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1er du présent projet de loi élargit l’accès à l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées. Cet article, tel qu’associé à l’article 4 qui réalise une réforme du droit de la filiation dont la portée n’est pas maîtrisée, rompt en profondeur avec le dr...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir en l’état actuel l’alinéa 3 de l’article L2213‑1 du Code de la Santé Publique, qui prop...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les alinéas 22 à 29 organisent la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines (CSEh). Or, avec ce type de recherche, on manipule la plus jeune forme de l’être humain. Il existe une al...

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Le I de cet article reprend quasiment mot pour mot le V de l’article L. 2151‑5 du code de la santé publique avait été introduit dans la loi Santé de 2016, au détour d’un amendement additionnel du Gouvernement, dans un texte qui ne traitait pas de questions de bioéthique et au sein d’un article qui prévo...

Au dix-neuvième alinéa, après le mot : « recherche », insérer les mots : « à finalité thérapeutique ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que toutes ces dispositions sont prises avec une finalité thérapeutique.

À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots : « ou vise à améliorer la connaissance de la biologie humaine ». Exposé sommaire : La recherche sur l’embryon humain n’a rien d’anodin car un embryon est la plus jeune forme de l’être humain. Aussi, alors que la recherche sur embryon soulève de nombreux enjeux éthiques, il est incompréhensible d’...

Au troisième alinéa, supprimer les mots : « pendant une durée ne pouvant excéder un mois à compter de la naissance de l’enfant. ». Exposé sommaire : Le délai d’un mois est beaucoup trop court pour déterminer dans quel sexe déclarer l’enfant. Les examens médicaux complexes nécessitent plus de temps. En outre, afin d’éviter les erreurs d’assig...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’avortement reste un choix difficile pour la plupart des femmes. Pourquoi vouloir créer un nouveau type d’avortement appelé « interruption volontaire partielle d’une grossesse multiple » ?

Après l’alinéa 74, insérer les trois alinéas suivants : « 22° L’article 372 est ainsi modifié : «a)Le premier alinéa est complété par la phase suivante : « L’autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l’article 342‑11. » ; «b)La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou, dans le cas d’un établi...

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot : « ne ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux personnes nées de gestation pour autrui à l’étranger d’établir leur filiation avec les parents qui souhaité leur venue au monde afin de se conformer aux exigences de la Cour européenne des droits de...

À l'alinéa 11, supprimer les mots: « à sa majorité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le critère de majorité pour l’accès aux données non-identifiantes du donneur.

Au dix-neuvième alinéa, après le mot : « recherche », insérer les mots : « à finalité thérapeutique ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que toutes ces dispositions sont prises avec une finalité thérapeutique.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 226‑28‑1 du code pénal qui prévoit que la réalisation ou l’incitation à l’examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d’un tiers ou l’identificat...