Recherche d'amendements

À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». Exposé sommaire : Cet amendement vient rappeler notre volonté d’offrir un cadre stable avec une double parentèle et non une situation précaire avec un seul parent.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une prescription médicale est préférable pour des examens de caractéristiques génétiques. Les découvertes obtenues sans avoir été prescrites pourraient être psychologiquement difficiles à supporter. Les examens de caractéristiques génétiques ne doivent pas être banalisés. Ces examens sans prescriptio...

Rétablir ainsi l’alinéa 19 : « V. –Aucune recherche ne peut être menée dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation sur des gamètes destinés à constituer un embryon ou sur l’embryon avant ou après son transfert à des fins de gestation. » Exposé sommaire : Il convient d’interdire explicitement la possibilité de mener des recherches...

À l’alinéa 30, après le mot : « identifiantes » insérer les mots : « et identifiantes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux personnes conçues par assistance médicale de pouvoir demander, à leur majorité, à l’Agence de la biomédecine la communication des données identifiantes des tiers donneurs.

Rétablir ainsi l’alinéa 19 : « V. – La recherche sur les causes de l’infertilité est encouragée, notamment en ce qui concerne les effets des perturbateurs endocriniens ou des ondes électromagnétiques. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de rétablir l’alinéa tel qu’il fut adopté par l’Assemblée nationale, avant d’être su...

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « de ce » les mots : « et à l’identité du ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « leurs données non identifiantes » les mots : « ces données non identifiantes et de leurs données identifiantes ». IV. – E...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « V. – L’agence de biomédecine remet un rapport annuel au Parlement sur l’avancée des travaux français sur les cellules souches pluripotentes induites. » Exposé sommaire : La France, en se concentrant sur la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires a pris un gros retard sur l...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Tout ce devient techniquement possible doit-il être autorisé ? L’alinéa 18 autorise la conservation des embryons in vitro jusqu’au 14ème jour et par dérogation jusqu’au 21ème jour après leur Constitution. Depuis que la France a rendu possible la recherche sur l’embryon, il est d’usage de ne pas conser...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « prénatal, ", insérer les mots : « ou, en cas de détresse psychosociale d’un service de gynécologie-obstétrique ou d’un centre listé à l’article L. 2212‑2 du présent code ». Exposé sommaire : L’interruption médicale de grossesse (IMG) est une interruption de grossesse pour motif médical q...

Compléter l’alinéa 12 par les mots suivants : « et à l’article L. 2141‑8 du même code ». Exposé sommaire : L’article L. 2141‑8 du code de la santé publique rappelle qu’« un embryon humain ne peut être conçu ni utilisé à des fins commerciales ou industrielles ». Il convient de le rappeler alors que l’article L. 2151‑5, correspondant aux modal...

Après le mot : « femme », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase du vingt-troisième alinéa : « , en application des dispositions du chapitre II du titre VIII du présent titre. ». Exposé sommaire : Cette précision a pour but de dire que l’adoption de l’enfant par la seconde femme du couple est une adoption simple, seule à même de respe...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Tout organisme suspectant un laboratoire de pratiquer des manipulations sur des embryons humains non autorisées par l’Agence de la biomédecine peut saisir cette agence afin qu’elle procède à une inspection. » Exposé sommaire : L’Agence de Biomédecine autorise et encadre la recherche sur l’embry...

À l’alinéa 17, après la première occurrence du mot : « agence », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « retire l’autorisation de la recherche. » Exposé sommaire : Si l’Agence de la biomédecine découvre des violations de prescriptions législatives ou réglementaires ou de celles fixées par l’autorisation, elle doit immédiatement reti...

Supprimer la division et l’intitulé du chapitre Ierdu titre V. Exposé sommaire : Supprimer la rédaction de ce titre qui va au delà du contenu de ce projet de loi. Pour exemple, l’intitulé du titre 1er du projet de loi de bioéthique en 2011 était « Examen des caractéristiques génétiques ».

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ne relève nullement de la loi de bioéthique mais d'un débat sociétal. Cet article clarifie la situation de la femme mineure concernée par une interruption de grossesse pour raison médicale et qui désire garder le secret à l’égard de ses parents. Cela conduit à une intrusion des profession...

I. – Supprimer l’alinéa 6 II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Le transfert des embryons peut être réalisé à la suite du décès de l’homme, lorsque le couple est formé d’un homme et d’une femme, ou de la femme, lorsque le couple est formé de deux femmes, dès lors qu’il ou elle a donné par écrit son consentement...

Compléter l’alinéa 38 par la phrase suivante : « Cette évaluation ne peut conduire à débouter le couple ou la femme non mariée en raison de son orientation sexuelle, de son statut marital ou de son identité de genre » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’objectif de cette évaluation médicale préalable obligatoire. Ainsi, cette...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « formant une représentation pluraliste des opinions ». Exposé sommaire : Le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé s’il est vraiment indépendant doit refléter un pluralisme des opinions bioéthiques de ses membres.

À l’alinéa 6, rétablir le c) dans la rédaction suivante : «c) Au 9° , les mots : « et d’élaborer un référentiel permettant d’en évaluer la qualité » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la suppression de la compétence de l’Agence de la biomédecine en matière d’élaboration d’un référentiel permettant d...

Compléter le quarantième alinéa par les mots : « , y compris dans la situation de l’enfant adopté par la mère qui n’a pas accouché à la suite d’une procréation médicalement assistée ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement permet de poser le principe de l’adoption de l’enfant par la mère qui n’a pas accouché dudit enfant, tout en permettant a...