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Rédiger ainsi le troisième alinéa : « La création d’embryons génétiquement modifiés est interdite. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L’expression « génétiquement modifié » s’entend plus largement que l’expression « transgénique ». Ainsi, la création d’embryons génétiquement modifiés, au même titre que la création d’embryons tran...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise supprimer certaines dispositions introduites lors de l’examen du texte au Sénat. En effet, cet article ayant pour objet de faire obstacle à la reconnaissance de l’établissement d’un lien de filiation entre un enfant et les personnes désignées par un acte d’état civil ou jugement ét...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal impliqué dans la décision de l’interruption sélective de grossesse valide au cas par cas le lieu de la réalisation de chaque interruption sélective de grossesse. » Exposé sommaire : Le caractère multiple d’une grossesse augmente le risque de c...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse, à compter du souhait exprimé par la femme de recourir à une interruption médicale de grossesse. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à m...

I. – Rétablir l’alinéa 26 dans la rédaction suivante : Art. L. 2143‑5‑1. – Le tiers donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur sexe et leur année de naissance s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. » II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 31 dans la rédaction suivante : « 3°bis De ...

À l’alinéa 6, après les mots : « d’associations », insérer le mot : « agréées, » . Exposé sommaire : Il est nécessaire que les associations vers lesquelles sont tournées les autorités parentales fassent preuve d'un sérieux souligné par un agrément. Il faut par tous moyens éviter que les parents soient orientés vers des associations militan...

Supprimer les deuxième, troisième et quatrième phrases de l’alinéa 70. Exposé sommaire : Depuis 2011 une personne célibataire a la possibilité de faire don de ses gamètes. L’Assemblée nationale a supprimé en première lecture, la nécessité lorsque le donneur est en couple, que l’autre membre du couple consente à son don. Le don de gamètes est...

À l’alinéa 13, après le mot : « peut », insérer les mots : « , à titre expérimental, pour une durée de trois ans suivie d’une évaluation, ». Exposé sommaire : Cet alinéa permet le prélèvement de cellules hématopoïétiques sur une personne majeure faisant l’objet d’une mesure de protection juridique. Une vigilance particulière est nécessair...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La réussite des procédures d’AMP comme la stimulation ovocytaire, la fécondation in-vitro ainsi que l’obtention d’une grossesse évolutive après transfert d’embryon sont largement corrélées à l’âge de...

A la première phrase de l’alinéa 24, après le mot : « préalablement » insérer les mots : « être autorisés à cette fin par le président du tribunal judiciaire et ». Exposé sommaire : Depuis les lois du 29 juillet 1994, l’accueil d’embryon supposait une autorisation du couple par le président du tribunal de grande instance. Cette exigence pe...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « , si elle le souhaite, accéder à sa majorité aux données » les mots : « , à tout âge et si elle le souhaite, accéder à tout âge aux données identifiantes et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le critère de majorité pour l’accès aux données identifiantes et non-identifiantes du donneur.

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « prénatal, ", insérer les mots : « ou, en cas de détresse psychosociale d’un service de gynécologie-obstétrique ou d’un centre listé à l’article L. 2212‑2 du présent code ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu d’une recommandation du Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les ...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 les quatre alinéas suivants : «Art. L. 2141‑2. – I. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les autorisations de recherche sur l’embryon délivrées par l’Agence de la Biomédecine sont publiées au journal officiel, garantissant une transparence sur les recherches opérées dans ce cadre. Puis...

À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « femme, » ; insérer les mots : « ce péril pouvant résulter d’une détresse psycho-sociale, ». Exposé sommaire : L’interruption médicale de grossesse (IMG) est une interruption de grossesse pour motif médical qui peut être effectuée à tout moment même au-delà des 12 s...

Supprimer les alinéa 13 et 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'accès à l'AMP pour les couples de femmes et les femmes seules.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 2131‑4-1 du code de la santé publique est abrogé. « II. – Le Gouvernement rend compte, au plus tard le 31 décembre de l’année de la promulgation de la présente loi, des progrès accomplis dans la collecte et le stockage des unités de sang placentaire. » Exposé sommai...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « après », insérer les mots : « consultation des parents et ». Exposé sommaire : En cas de prise en charge de leur enfant pour anomalie génitale, il semble légitime que les parents soient consultés.

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4. II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’équipe pluridisciplinaire du centre de référence chargée de la prise en charge de l’enfant s’assure que l’enfant et sa famille bénéficient d’un accompagnement psychosocial et d’un suivi appropriés dans le cadre d’un parcours...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L'examen de ce texte en première lecture a démontré que l’extension de l’AMP conduirait inévitablement à une pénurie de gamètes et donc à la tentation de la commercialisation.