Recherche d'amendements

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Au deuxième alinéa de l’article 16‑4 du code civil, après le mot : « sélection », sont insérés les mots : « ou de la modification des caractéristiques génétiques ». Exposé sommaire : Il convient donc de préciser que toute pratique eugénique est interdite, par la sélection ou l’utilisatio...

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « 3° Après le mot : « but », sont insérés les mots : « ou ayant pour conséquence ». Exposé sommaire : La transformation des caractères génétiques d’une personne est ouverte par cet article, dans la mesure où cela n’a pas pour but de modifier la descendance. Cette modification pouvant être une c...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ainsi rédigé » les mots : « complété par une phrase ainsi rédigée ». Exposé sommaire : Le deuxième alinéa de l’article 2151‑2 du code de la santé publique dispose : « La création d’embryons transgéniques ou chimériques est interdite. » Or ce dispositif serait abrogé et remplacé par : « La modification ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et unanime ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser les modalités décisionnelles au sein de la RCP. En effet, les conséquences de cette décision seront importantes et irréversibles pour la personne concernée. Il convient de minimiser les risques d’erreur, et ne pas risquer une intervention...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La fusion de gamètes obtenus à partir de cellules souches embryonnaires humaines ou de cellules souches pluripotentes induites est interdite. » Exposé sommaire : La fusion de gamètes obtenus à partir de cellules souches embryonnaires humaines ou de cellules souches pluripotentes induites aboutir...

Après le mot : « rechercher », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 : « et à analyser les caractéristiques génétiques dont le caractère hérité ou transmissible est en première intention inconnu ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser et affiner la définition de la génétique somatique, dans la continuité des ...

Supprimer l’alinéa 20. Exposé sommaire : Cet alinéa abandonne l’enfant à un statut fragile en fermant à l’enfant les actions en recherche de paternité à l’égard du donneur et les actions en contestation de filiation. La recherche des origines et la filiation paternelle sont bloquées ab initio, même quand il n’a aucun père, hors d’atteinte de ...

I. – Après le mot : « femme, » rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase du vingt-troisième alinéa : « en application des dispositions du chapitre II du titre VIII du présent titre. » II. – En conséquence, au début de la troisième phrase, substituer au mot : « Celle-ci » les mots : « Cette reconnaissance conjointe prévue au premier alin...

Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Cet alinéa est contraire aux droits de l’enfant car il le prive d’action en recherche de paternité contre son géniteur. Il convient de ne pas obstruer la branche paternelle.

Au début du trentième 30, substituer au mot : « Celui », les mots « L’homme ». Exposé sommaire : Cet alinéa est mal rédigé d’où cet amendement rédactionnel pour rendre cet alinéa plus clair.

I. – À l’alinéa 44, substituer aux mots : « une reconnaissance conjointe » les mots : « une adoption simple ». II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Recourir à l’adoption simple permet de ne pas mentir à l’enfant sur ses origines.

I. – Au vingt-deuxième alinéa, supprimer les mots : « de femmes ». II. – En conséquence, au vingt-troisième alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot : « femme » le mot : « parent » et substituer aux mots : « l’une des deux femmes » les mots : « l’un des deux parents ». III. – En conséquence, au vingt-cinquième alinéa, substi...

I. – Substituer au quatrième alinéa les deux alinéas suivants : « a)L’article 6‑1 est ainsi rédigé : «Art. 6‑1.– Le mariage et la filiation emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l’exception de ceux prévus au titre VII du livre 1er du présent code que les époux ou parents soient de même sexe ou de sexe diff...

Rédiger ainsi le 22e alinéa : «Art. 342‑11. – Lors du recueil du consentement prévu à l’article 342‑10, l’une des deux mères qui n’a pas accouché de l’enfant adopte l’enfant né. » Exposé sommaire : Afin d’éviter l’inscription, dans le droit, d’une reconnaissance conjointe qui aurait des conséquences délétères, il importe d’inscrire, dans le ...

Supprimer les alinéas 40 à 42. Exposé sommaire : Amendement de cohérence en matière d’autorité parentale prenant en compte la transformation de la reconnaissance conjointe en une simple reconnaissance.

Supprimer le septième alinéa. Exposé sommaire : Cet article touche à l’un des articles emblématiques du droit de la filiation, l’article 310 du Code civil, lequel pose le principe d’une égalité de droits entre les enfants. Cet article ne revient-il pas à admettre qu’il pourrait exister des filiations moins protectrices de l’enfant que les au...

Après le douzième alinéa, insérer les sept alinéas suivants : « d) bis Après l’article 311‑21, il est inséré un article 311‑21‑1 ainsi rédigé : «Art. 311‑21‑1.– Les femmes ayant eu recours, pour procréer, à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur avant l’application de la loi xxx relative à la bioéthique, alors q...

Supprimer les trente-quatrième à trente-huitième alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas concernant l’adoption peuvent être supprimés car hors sujet pour les uns et rendus inutiles par la transformation de la reconnaissance conjointe en une simple reconnaissance. Ainsi le trente-cinquième alinéa permet la tierce opposition contre le jugement ...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Le notaire envoie copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux personnes conçues par don de gamètes et d’embryon de disposer à leur majorité d’un document officiel au sujet de leur conception avec donneur en prévoyant qu’une copi...

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « sauf en cas de demande explicite de l’enfant majeur ». Exposé sommaire : Il s 'agit d'apporter une nuance à un principe d'interdiction d'une reconnaissance de filiation qui pourrait être préjudiciable à l'enfant.