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À l’alinéa 12, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». Exposé sommaire : L’AMP pour les femmes célibataires ou les femmes en couple prive délibérément un enfant de son père. Pourtant, la Convention internationale des droits de l’enfant de l’ONU, ratifiée par la France en 1990, garantit le droit pour tout enfant, dans la mesure du p...

Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Voilà donc ce que prévoit cet alinéa : prélever l’ovule d’une femme et le spermatozoïde d’un homme, en faire un bébé-éprouvette, et le congeler sous forme embryonnaire en attendant que la femme en question, ou peut-être une autre, veuille bien se le faire implanter pour qu’il reprenne le cours de son d...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « sans forme tant qu’il n’y a pas eu d’intervention » les mots : « par tout moyen, sous un délai d’un mois, tant qu’il n’y a pas eu ledit examen ». Exposé sommaire : Cette rédaction permet d’apporter des clarifications, en utilisant l’expression plus juridique « par tout moyen » plutôt que « sa...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « La liste des lignées de cellules souches embryonnaires humaines dérivées en France ou susceptibles d’être importées de l’étranger, existantes au jour de la promulgation de la loi n° du relative à la bioéthique, et sur lesquelles des recherches peuvent être menées en France, dans le respect des pr...

I. – Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : « 10° (nouveau) La couverture des frais relatifs aux actes et traitements liés à la préservation de la fertilité et à l’assistance médicale à la procréation. » II. – En conséquence, après les mot : « un » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 51 : « des 9° et 10° ainsi rédigés : ». Exposé somm...

Substituer aux alinéas 5 et 6 les deux alinéas suivants : « 1° La pertinence scientifique de la recherche est établie ; « 2° La recherche, fondamentale ou appliquée, s’inscrit dans une finalité médicale. » Exposé sommaire : L’alinéa 4 revient à autoriser la création sans condition, à partir de cellules souches pluripotentes induites, de gam...

I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : «Art. L. 2141‑2. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des demande...

À la première phrase de l’alinéa 35, après la première occurrence du mot : « centre » insérer les mots : « , dûment formés contre les discriminations de sexe, de genre, ou fondées sur l’orientation sexuelle, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la formation des médecins pratiquant la PMA en matière de discriminations LGBTIpho...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le stockage systématique de cellules lymphocytaires T, au motif que l’on pourra s’en servir un jour pour des traitements anticancéreux, au risque de constituer un stock de lymphocytes T qui ne seront jamais transformés en « CAR-T cells », surtout si la technique évolue. Or...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 6 decies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 undecies ainsi rédigé : «Art. 6undecies. – I. – Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parleme...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement n’entendent pas remettre en cause le rôle des conseillers en génétique. Toutefois, ils rappellent que ces personnels ne sont pas des médecins et qu’en matière de génétique, il reste préférable que la prescription médicale soit obligatoire.

Compléter ainsi la première phrase de l’alinéa 8 : « ainsi qu’au nombre d’actes médicaux réalisés en lien avec ces variations, et au respect des recommandations internationales en matière de protocole de soins. Il peut faire l’objet d’un débat dans les conditions prévues par les règlements des assemblées parlementaires. » Exposé sommaire : C...

À l’alinéa 22, substituer au mot : « déclaration » le mot : « autorisation ». Exposé sommaire : L’article 14 du projet de loi procède à une dissociation des régimes applicables, respectivement, à la recherche sur l’embryon et à celle sur les cellules souches embryonnaires humaines. Depuis la loi n° 2013‑715 du 6 août 2013 qui a autorisé s...

Rétablir l’article 17 dans la rédaction suivante : « L’article L. 2151‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au second alinéa, les mots : « ou chimériques » sont supprimés ; « 2° L’article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La création ou la modification d’un embryon humain par adjonction de cellules provena...

I. – Après le mot : « objet » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « de répondre au projet parental d’un couple constitué d’une femme et d’un homme, de deux femmes, ou d’une femme non mariée. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’assurer un égal accès à l’assistance médi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’alinéa 14 du projet de loi prévoit de supprimer l’évocation expresse du consentement écrit et préalable du couple géniteur ainsi que l’information qui lui revient. Autrement dit, cet alinéa vise à...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans la loi l’infraction dite de « tourisme de transplantation ». Si nous pouvons aujourd’hui peut punir une personne qui se ferait greffer en France un organe obtenu...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 24 : «Art. L. 2143‑4. – Les consentements au don de gamètes et à l’accueil d’embryon ainsi que les données… (le reste sans changement). » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 25 : «Art. L. 2143‑5. – La personne qui, à sa majorité, souhaite accéder au consentement de son ou ses parents au don ou...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 15° D’assurer une information permanente du Parlement et du Gouvernement sur le développement des connaissances et des techniques dans le domaine des neurosciences. » Exposé sommaire : Il est dommageable que ce type d’information ne soit plus transmis et assuré par l’Agence de biomédecine.

Supprimer la division et l’intitulé du titre V. Exposé sommaire : Supprimer la rédaction de ce titre qui va au delà du contenu de ce projet de loi. Pour exemple, l’intitulé du titre 1er du projet de loi de bioéthique en 2011 était « Examen des caractéristiques génétiques ».