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Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : « Les modalités d’information de l’autre membre du couple » n’ont aucune raison d’être fixées par décret en Conseil d’État.

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une absurdité et une incohérence du texte. En effet, celui-ci tend à interdire qu’il soit établi une double filiation maternelle ou paternelle à l’égard d’un même enfant. Cela n’a aucun sens, puisque l’adoption plénière est déjà autorisée pour les couples homosexu...

À l’alinéa 13, substituer à la deuxième occurrence du mot : « le » les mots : « les deux membres du ». Exposé sommaire : Le fait de proposer un embryon à la recherche doit faire l’objet d’une acceptation venant des deux membres du couple.

Rétablir l’alinéa 12 dans la rédaction suivante : « IV. – Tout démarchage à caractère publicitaire portant sur l’examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d’une personne est interdit. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le principe posé en première lecture à l'Assemblée nationale selon lequel les tests génétiqu...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « cinq » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Le nouveau délai de cinq ans pour la révision des lois de bioéthique fixé en première lecture à l’Assemblée n’est ni réaliste ni philosophiquement adapté à la spécificité des enjeux de bioéthique. Pas réaliste parce que la révision de notre cadre juridique en ...

Rétablir l’alinéa 76 dans la rédaction suivante : « VIII. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport d’évaluation sur les dispositions du présent article. Ce rapport porte notamment sur les conséquences de la reconnaissance de nouveaux droits aux enfants nés d’assistance médicale à la procréation sur le nombre ...

Substituer à l’alinéa 31 les trois alinéas suivants : « 5° L’article L. 2151‑8, tel qu’il résulte du 2° du présent III, est ainsi modifié : «a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « cellules souches embryonnaires » sont remplacés par les mots : « tissus ou de cellules embryonnaires ou fœtaux » et à la seconde phrase du même ali...

I. – A l’alinéa 48, après le mot : « concernés, » insérer les mots : « d’un député et d’un sénateur, » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 49. Exposé sommaire : Compte tenu du rôle grandissant confié au Conseil national pour l’accès aux origines personnelles, il apparaît essentiel qu’un député et un sénateur y tr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1er bis A vise à recenser la liste des causes et des pathologies motivant le recours aux techniques de l’assistance médiale à la procréation, en cohérence avec la prise en charge par l’Assurance maladie des seules AMP effectuées par les couples hétérosexuels infertiles. En souhaitant exclure...

 À l’alinéa 16, substituer aux mots : « qu’avec les gamètes de l’un au moins des membres d’un couple et » le mot : « que ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettre la réalisation d'une AMP à partir d'un double don de gamètes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 15 est relatif aux cellules souches pluripotentes induites. Les cellules iPS sont une alternative éthique efficace aux cellules souches embryonnaires humaines. Il est regrettable que l’utilisation de ces cellules iPS soit envisagée dans le projet de loi uniquement pour une manipulation qui n’...

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Cet alinéa permet l’insertion de l’article suivant : « Art. L. 2141-3-1. – Des recherches menées dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation peuvent être réalisées sur des gamètes destinés à constituer un embryon ou sur un embryon conçu in vitro avant ou après son transfert à des fins de ges...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Amendement suggéré par l’association internationale DAFOH (Doctors against forced organ harvesting) Le tourisme médical lié à la transplantation d’organes semble recouvrir une réalité (décrite par ...

À la première phrase de l’alinéa 34, supprimer les mots : « et des dispositions du présent titre ». Exposé sommaire : La loi de bioéthique de 1994 exige que l’un au moins des membres du couple fournisse ses gamètes pour concevoir l’embryon qui sera implanté dans l’utérus de la femme, dans l’intérêt de l’enfant. Cette pratique de l’AMP avec d...

À la deuxième phrase de l’alinéa 18, substituer au mot : « quatorzième » le mot : « septième ». Exposé sommaire : Cet article autorise la manipulation sur l’embryon humain jusqu’au quatorzième jour après la fécondation contre sept jours à l’heure actuelle. L’allongement de la durée de culture des embryons in vitro est fondé sur la seule f...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : A l’étranger, l’expérimentation de l’utérus artificiel est en cours. La France ne doit pas être le terrain de cette expérimentation dépourvue de toute considération éthique.

Rédiger ainsi cet article : « À l’article 47 du code civil, les mots : « , falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité » sont remplacés par les mots : « ou falsifié ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier l’établissement de l’état civil des enfants nés de GPA en retirant la formule faisant ob...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : En 2018, plus d’1,3 million de femmes entre 15 et 50 ans vivaient à plus de 30 minutes de route d’un établissement ayant pratiqué des avortements par aspiration et près de 60 000 femmes en âge de pr...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « En cas de diagnostic sur l’embryon humain d’une anomalie potentiellement responsable d’une maladie génétique, la femme enceinte reçoit du médecin membre du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal un dossier-guide, mis à jour au moins une fois par an, comportant l’énumération des droits, a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Une femme sur trois a recours à l’avortement dans sa vie. Pourtant, malgré les nombreuses avancées obtenues depuis l’entrée en vigueur de la loi Veil, le droit à l’avortement doit encore être confo...