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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 propose de supprimer le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes afin de l’intégrer au haut conseil à l'égalité (HCE). Alors que l'égalité entre les femmes et les hommes est censée être la grande cause du quinquennat du président Emmanuel Macron, il s'...

I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots : « récépissé de la demande de carte » les mots : « document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre ». II. – Au même alinéa, substituer aux mots : « document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre » les mots : « récépissé de la demande de carte ». III. – En conséque...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 supprime la Commission nationale d'évaluation des politiques publiques de l'État outre-mer (CNEPEOM). Cette commission a été constituée par l’article 74 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des Outre-mer (LODEOM) suite à la crise socio-économique en Guyane et aux Antil...

Après l’article L. 142‑4 du code de la sécurité sociale, il est rétabli un article L. 142-5 ainsi rédigé : «Art L. 142‑5. – Dans le cadre du recours préalable, et en cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard, ou encore sur la contribution sociale généralisée, le cotisant est invité à se faire ente...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le contexte de crise sanitaire a mis l’accent sur l’enjeu d’un dépistage rapide et massif de la population. En termes de santé publique, cette problématique est également essentielle dans le cadre d’...

Après l’article L. 171‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 171‑4 ainsi rédigé : «Art. L. 171‑4. –I. – Les experts forestiers figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 171‑1 du présent code, les organisations de producteurs du secteur forestier reconnues par l’autorité administrative dans les conditions pr...

L’article L. 162‑10 du code minier est ainsi rédigé : «Art. L. 162‑10. − Les demandes de travaux miniers mentionnés à l’article L. 162‑1 relevant du régime de l’autorisation simplifiée, sous la dénomination d’enregistrement, sont instruites selon les modalités prévues aux articles L. 512‑7 à L. 512‑7‑5 du code de l’environnement, sous réserve ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 26 soulève différentes questions. Tout d’abord le texte s’avère particulièrement difficile à appréhender et son intelligibilité globale laisse à désirer pour un texte qui se veut « de simplification ». Le texte prévoit une dispense d’autorisation environnementale pour des projets de construc...

Les fédérations sportives remplissant une mission de service public devront, avant le 1er janvier 2022, permettre la demande et la délivrance de licences sportives en ligne. Exposé sommaire : Aujourd’hui, toutes les fédérations sportives ne permettent pas la demande et la délivrance de licences sportives en ligne. Cette pratique doit être gén...

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient de modifier, par ordonnance, la composition du conseil d’administration de l’Office National des Forêts (ONF). Le Conseil d’État a donné un avis négatif au sujet de cette disposition du fait du manque de précision sur la compositio...

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « quatorze » le mot : « vingt-quatre ». II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer à la date : « 1er octobre 2021 » la date : « 30 juin 2022 ». Exposé sommaire : La hausse du seuil de revente à perte (SRP) ainsi que l’encadrement en valeur et en volume des promotions pour les denrées alimenta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit par le Sénat a pour finalité de porter le nombre des représentants des collectivités et leurs groupements à au moins 50 % du total des membres qui composent les commissions départementales de préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF). Une telle évolutio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La législation actuellement en vigueur, au regard des articles 6211-8 et 6211-9 du code de la santé publique, permet au biologiste médical d'ajuster la prescription d'examens médicaux d'un patient, après échange avec son prescripteur et lui permet également de l'ajuster sans l'avis du prescripteur en c...

Les deuxième et troisième phrases de l’article L. 4011‑4 du code de la santé publique sont remplacées par quatre phrases ainsi rédigées : « Ce protocole est soumis par les porteurs de projet à l’agence régionale de santé. Il est autorisé par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé, si nécessaire, après avis conforme de la Ha...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « article », insérer les mots : « , à titre exceptionnel et uniquement lorsque l’intérêt général l’exige ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L’article 26 prévoit la possibilité d’anticiper le début de certains travaux de construction sans attendre la délivrance de l’autorisation env...

Après le 4° du I de l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° De renouveler les prescriptions des patients pris en charge par l’établissement dans le respect d’un protocole et de les adapter à des pathologies dont la liste est fixée par arrêté ». Exposé sommaire : Les pharmaciens de pharmacies ...

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer respectivement aux références : « L. 5125‑18 » et « L. 5125‑10 » les références : « L. 5125‑10 » et « L. 5125‑18 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 114‑10‑2. – Lors d’une première inscription d’un enfant à l’école élémentaire, son représentant légal remplit un dossier unique d’inscription à la mairie de la commune, et fournit les pièces, selon les besoins de l’élève, contenant les informations nécessaires à son inscription pour les pre...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

L’article L. 8115‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En matière de travail agricole, le temps de travail effectif des entrepreneurs et exploitants agricoles est par nature particulier du fait du champ étendu des fonctions exercées et du caractère de long terme de ces activités. L’agent de contrôle privilégi...