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Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les données relatives aux pathologies préexistantes à la maladie du covid-19 ne peuvent être collectées. » Exposé sommaire : La sécurité du système mis en place par l’article 6 n’est pas assurée en l’état actuel des choses. Il convient donc qu’aucune donnée non essentielle à l’identification d...

Après le mot : « bancaires », insérer les mots : « ainsi que de la suspension prévue au premier alinéa de l’article L. 314-20 du code de la consommation, laquelle s’applique de droit, sans recours au juge, en cas de licenciement ou de chômage partiel d’un emprunteur à compter du 16 mars 2020 ». Exposé sommaire : Le code de la consommation ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elles sont stockées dans un centre de données de l’Assurance maladie situé sur le territoire français, et ne peuvent faire l’objet d’aucun transfert vers un État tiers. » Exposé sommaire : Les données personnelles que ce système d'information entend collecter sont des données sensibles qu'il co...

I. - A la fin de la première phrase de l’alinéa 1 substituer aux mots : « le ministre chargé de la santé » les mots : « l’Assurance maladie ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 2 substituer aux mots « Ce ministre ainsi que l’Agence nationale de santé publique, un organisme d’assurance maladie et les agences régionales de santé peu...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « le cas échéant sans le », les mots : « sous réserve du recueil du ». Exposé sommaire : Les données personnelles que ce système d'information entend collecter et traiter sont des données sensibles. Il représente ainsi un risque non-négligeable d'atteintes aux libertés et en particu...

Le Gouvernement remet au Parlement un mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la mise en place d'une mesure incitative à la participation individuelle et consentie au système d'information créé par la présente loi pour lutter contre l'épidémie de Covid-19. Exposé sommaire : Le système d'information visant à lutter ...

I. - Substituer aux mots : « plages et forêts sont ouvertes » les mots : « espaces naturels, maritimes et littoraux sont ouverts » II. - En conséquence, substituer aux mots : « sportive individuelle » les mots : « individuelle ou restreinte aux personnes vivant au sein d’un même domicile ». Exposé sommaire : Les dérogations prévues pou...

Substituer au mot : « individuelle », les mots : « , de loisirs ou de plaisance individuelle ou restreint aux seuls personnes regroupées dans un même domicile ». Exposé sommaire : Les dérogations prévues pour l'ouverture au public des plages et forêts apparaissent bien trop restrictives. Tout en limitant le champ aux activités individuelle...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les modalités de la coordination des travaux de ce comité et ceux de la Commission nationale de l’informatique et des libertés est fixée par décret en Conseil d’État, pris après avis public conforme de ladite commission. » Exposé sommaire : Il s'agir d'assurer non seulement un bon suivi des ...

I. - Pendant la durée de l’état d’urgence déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, les centres de rétention administrative prévus à l’article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont fermés. II. - Sur la même période, les décisions ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Dans les six mois suivants la fin de l’État d’urgence sanitaire, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les conséquences de la crise sanitaire sur l’ensemble des droits des personnes étrangères. Exposé sommaire : L’ordonnance n° 2020‑328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour et ...

Substituer aux alinéas 4 à 11 l’alinéa suivant : « III. – Aud du 2° de l’article 11 de la loi du n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, les mots : « et à la durée » et les mots : « l’allongement des délais au cours de l’instruction et en matière d’audiencement, pour une durée proportionnée à celle de dr...

Rétablir le V de l’alinéa 15 dans la rédaction suivante : « V.- Dans le cadre du respect de la réglementation propre aux données personnelles et aux données médicales, les personnels chargés de la mise en œuvre des systèmes d’information visés aux I, III et IV, s’engagent à signer une charte de confidentialité. Cette charte rappelle l’ensemble...

I. – A l’alinéa 17, substituer au mot : « réguliers », le mot : « hebdomadaires ». II. – En conséquence, après l’alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Le comité se réunit de plein droit une semaine après la promulgation de la présente loi. ». Exposé sommaire : L’urgence sanitaire se matérialise par une accélération significative du tra...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – La durée de validité des documents de séjour suivants, qu’ils aient été délivrés sur le fondement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou d’un accord bilatéral, arrivés à expiration à compter du 1er mars 2020 et jusqu’à cessation de l’état d’urgence sanitaire, est prolongée de cent-quatre-vingts jours : 1° Vi...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « La pertinence et l’utilité de la conservation des données à caractère personnel collectées par ces systèmes d’information est évaluée régulièrement, au regard des finalités mentionnées aux alinéas précédents. Il est mis fin à la conservation de ces données dès lors que celle-ci n’est plus justifi...

Les établissements prévus à l’article L. 551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont fermés pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. Exposé sommaire : Cet amendement vise à fermer les centre...