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Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : La disposition figurant au cinquième alinéa de l’article 5 permet aux gardes particuliers de constater par procès-verbal toute contravention aux mesures de police sanitaire édictées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, lorsque cette infraction est commise sur le territoire pour lequel ils sont a...

Lea du 2° du I de l’article 11 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En application de l’article 8 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, ces délais sont abrégés pour les zones de montagne ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 1, après le mot : « partagées », insérer les mots : « entre les organismes et personnes cités au présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à circonscrire le nombre de personnes ayant accès aux données de santé. Nous souhaitons nous assurer que ces données ne pourront circuler que parmi les organismes et personnes ...

Un rapport du Gouvernement est remis au Parlement à la fin de toute période d’état d’urgence sanitaire, déclaré en application de l’article L. 3131‑12, sur la mise en œuvre des mesures d’isolement et de quarantaine prévues par le présent article, leurs conditions et application, plus particulièrement dans les zones de circulation active du viru...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

A la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « infection », insérer les mots : « , y compris le Royaume-Uni, un État appartenant à la zone Schengen ou membre de l’Union européenne, ». Exposé sommaire : La France n’imposera aucune quarantaine à « toute personne, quelle que soit sa nationalité, en provenance de l’Union européenne, de ...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « de réservation » les mots : « relatives aux passagers ». Exposé sommaire : Afin d’assurer la mise en œuvre des mesures de mise quarantaine ou à l’isolement, l’article 2 du projet de loi adopté par le Sénat prévoit que les « entreprises de transport ferroviaire, maritime ou aérien communiquent au repré...

La pêche de loisir, sous toute ses formes : sur plage, cours d’eau, lac, étang, sous-marine, est autorisée. Cette autorisation est conscrite au cœur des normes comme des protocoles sanitaires et de distanciation sociale en vigueur. Exposé sommaire : Au coeur de la dynamique de déconfinement impulsée par le Gouvernement il est important de pe...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Des dérogations à ces fermetures et réglementations peuvent être admises par le représentant de l’État dans le département à la demande du maire en tenant compte des solutions sanitaires particulières pouvant être mises en œuvre. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux ma...

Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « L’accueil du public dans les cafés et restaurants est possible à compter du 18 mai 2020 si les conditions sanitaires relatives à la lutte contre l’épidémie de covid-19 sont réunies. Un décret en Conseil d’État en précise les conditions. » Exposé sommaire : Les cafés et les restaurants s...

A l'alinéa 20, après le mot : « respectives » insérer les mots : « , ainsi que des personnalités compétentes dans les domaines qui font l’objet du contrôle, ». Exposé sommaire : Pour l’auteur de cet amendement, il est important que figure dans la loi la présence de personnalités compétentes dans les domaines qui seront contrôlés par le com...

Dans un délai d’une semaine après la publication de cette loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de la mise en œuvre en Corse d'une étude épidémiologique de séroprévalence menée par l'agence régionale de santé. Exposé sommaire : Le Gouvernement a exprimé sa volonté de définir une stratégie na...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : « Edouard Philippe, lors de son allocution, s'est enfin résolu à mettre en oeuvre ce que l'OMS demande depuis le 11 mars. Ainsi, dans le confinement comme dans le déconfinement, trois priorités sont claires : »« protéger, tester, isoler. »" La priorité du gouvernement est semble-t-il la mise en p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 10 juillet 2020 » la date : « 23 juin 2020 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à anticiper la fin de l’état d’urgence sanitaire au 23 juin, et non au 23 juillet comme dans le texte initial ou au 10 juillet comme dans le texte adopté par le Sénat.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes qui entrent sur le territoire national, en Corse ou dans l’une des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution et qui ont séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation de l’infection située hors de l’Union Européenne sont placées en...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – En Corse, les mesures prévues au 1 du I du présent article ayant pour objet de réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et réglementer l’accès aux moyens de transports et les conditions de leur usage sont prononcées par une décision du représentant de l’État e...

Le port du masque sur la voie publique est obligatoire, dans un périmètre défini par le préfet du département concerné. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende forfaitaire de 135 euros, portée à 1 500 euros en cas de récidive. Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le port du masque sur la voie publique s...

Avant toute réouverture d’école communale, le maire demande aux services de l’État de valider formellement la conformité au protocole sanitaire, réouverture des écoles maternelles et primaires prescrit par le ministère de l’éducation nationale. De la même manière les conditions d’accueil et les mesures sanitaires appliquées dans chaque établiss...