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08/05/2020 — Amendement N° 267 au texte N° 2905 - Article 2 (Retiré)
M. Anglade, M. Paris, M. Houlié, M. Person

Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Ces mesures ne concernent pas, sauf si la situation sanitaire l’exige, les résidents des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, les ressortissants des États membres de l’Union Européenne, de l’espace Schengen ainsi que du Royaume-Uni. » Exposé somm...

08/05/2020 — Amendement N° 373 au texte N° 2905 - Article 7 (Adopté)
Mme Guévenoux

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « 3° L’article L. 3845‑1 est ainsi modifié : «a) Les références : « , L. 3115‑7 et L. 3115‑10 » sont remplacés par la référence : « et L. 3115‑7 ». «b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 3115‑10 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa réd...

07/05/2020 — Amendement N° 510 au texte N° 2905 - Article 2 (Retiré)
M. Lassalle, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, ...

À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot : « publique » insérer les mots : « et d’une mise à jour ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’insister sur le fait que les zones de circulation du virus sont susceptibles d'évoluer du fait des déplacement de population (par exemple lors des vacances et des week-ends) et c’est...

07/05/2020 — Amendement N° 530 au texte N° 2905 - Article 1er (Rejeté)
M. Diard

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 10 juillet » la date : « 1er juillet ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la prorogation de l’État d’urgence sanitaire, afin de permettre au Parlement de se réunir plus rapidement pour réévaluer la situation de l’état d’urgence au 1er juillet. En effet, la prorogation de l’état d’urgenc...

08/05/2020 — Amendement N° 343 au texte N° 2905 - Article 6 (Adopté)
Mme Guévenoux

À la seconde phrase de l'alinéa 13, après le mot : « contre », insérer les mots : « la propagation de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

08/05/2020 — Amendement N° 230 au texte N° 2905 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Yolaine de Courson, M. Julien-Laferrière, M. Taché, Mme Wonner, Mme Bagarry

I. – À l’alinéa 16, après le mot : « Comité » insérer le mot : « éthique ». II. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 3° De veiller à la prise en compte des facteurs éthiques résultant des opérations effectuées sur les données recueillies par ces systèmes d’informations. » Exposé sommaire : Depuis le 17 mars 2...

08/05/2020 — Amendement N° 484 au texte N° 2905 - Article 6 (Rejeté)
M. Favennec Becot, M. Molac, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédér...

Après le mot : « que », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « l’accompagnement sanitaire, médical et social de ces personnes pendant et, si elles le souhaitent, après la fin de ces mesures ». Exposé sommaire : Les systèmes d’information mentionnés au I de l’article 6 ont plusieurs finalités dont celle d’orienter « des personnes infectées,...

07/05/2020 — Amendement N° 356 au texte N° 2905 - Article 2 (Rejeté)
Mme Wonner, Mme Cariou, Mme Mörch, Mme Dupont, Mme Lenne, Mme Gaillot

Compléter la première phrase de l’alinéa 19 par les mots : « et du Haut Conseil de la santé publique. » Exposé sommaire : Alors que la France prépare le déconfinement au cœur d’une guerre sanitaire inédite contre le Covid-19, il semble absolument nécessaire de ne pas occulter la dimension sanitaire de ce plan. Aussi, parce qu’impliqué depuis...

08/05/2020 — Amendement N° 319 au texte N° 2905 - Article 6 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Obono, M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "L'article 6 permet la mise en place d’un fichier qui contiendra des données de santé et d’identification pour déterminer les personnes susceptibles d’avoir été infectées, déterminer les cas contacts d’une personne infectée, orienter leur suivi médical (test, isolement) et réaliser de la surveillance é...

07/05/2020 — Amendement N° 179 au texte N° 2905 - Article 3 (Tombe)
Mme Gaillot, Mme Forteza, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Julien-Laferrière, M. François-Michel Lambert,...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots : « et à la suite d’un examen de biologie médicale de dépistage ». Exposé sommaire : L’objectif du présent amendement est de conditionner le placement et le maintien en isolement des personnes concernées à un test virologique.

08/05/2020 — Amendement N° 441 au texte N° 2905 - Article 6 (Rejeté)
Mme Thill

Compléter l’alinéa 6 par le mot : « exclusives ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter des précisions rédactionnelles garantissant que le système de collecte de données personnelles n’a pour objet et pour finalité que de lutter contre l’épidémie de Covid-19.

08/05/2020 — Amendement N° 262 au texte N° 2905 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Gosselin, M. Bouchet, M. Brochand, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, M. Masson, M. Cattin, Mm...

Avant le 31 décembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le nombre de soignants contaminés par le covid-19 et le nombre d’entre eux ayant fait l’objet d’un test. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le nombre de soignants contaminés par le Covid 19 et le nomb...

07/05/2020 — Amendement N° 24 au texte N° 2905 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel...

Avant toute réouverture d’école, le maire peut proposer au représentant de l’État dans le département de prendre acte de la réouverture des écoles maternelles et élémentaires prescrit par le ministère de l’Éducation Nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à préciser les conditions de réouvertur...

08/05/2020 — Amendement N° 329 au texte N° 2905 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Schellenberger

Les personnes non atteintes par le virus du covid-19 et portant un masque facial de protection ne sont pas soumises aux restrictions de circulation sur le territoire national édictées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Exposé sommaire : Il s’agit de réaffirmer un principe de bon sens au bénéfice des personnes non atteintes par la co...

08/05/2020 — Amendement N° 348 au texte N° 2905 - Article 6 (Adopté)
Mme Guévenoux

À la fin de la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « doivent leur transmettre sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application de ces dispositions » les mots : « leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédac...

08/05/2020 — Amendement N° 419 au texte N° 2905 - Article 6 (Retiré)
M. Rudigoz, M. Taché, Mme Brulebois, M. Claireaux, M. Zulesi, M. Julien-Laferrière, Mme Fabre, Mme Sarles, M. Tan, M....

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Les personnes concernées accèdent aux données à caractère personnel collectées par ces systèmes d’information dans les conditions définies à l’article L. 111‑7 du code de la santé publique. Le cas échéant, elles peuvent en demander la correction. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que les personnes c...

08/05/2020 — Amendement N° 604 au texte N° 2905 - Article 6 (Retiré)
le Gouvernement

A la fin de la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots « la finalité mentionnée au 2° du même II le justifie » les mots : « les finalités mentionnées au même II le justifient ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre d’avoir recours à des organismes extérieurs pour le traitement des données des systèmes d’information ...

08/05/2020 — Amendement N° 226 au texte N° 2905 - Article 5 (Non soutenu)
Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme De Temmerman, Mme Yolaine de Courson, M. Orphelin, Mme Lazaar, Mm...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa permet d’étendre aux gardes particuliers assermentés les catégories de personnes habilitées à constater par procès-verbaux la violation des dispositions prises sur le fondement de l'état d'urgence sanitaire. De ce fait, l’absence de garanties qui entourent les modalités de mise en œuvre de ...

07/05/2020 — Amendement N° 294 au texte N° 2905 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, Mme Fiat, M. Corbière, M. Coquerel, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

07/05/2020 — Amendement N° 517 au texte N° 2905 - Article 6 (Irrecevable)
Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Du...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :