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Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement supprimer de la liste des personnes habilitées à constater par PV les contraventions les gardes particuliers. Cela ne relève pas de leurs attributions.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, un arrêté du ministre chargé de l’Éducation nationale fixe le régime exceptionnel de décharge bénéficiant aux instituteur ou professeurs des écoles nommés dans l’emploi de directeur d’école. Exposé sommaire : Actuellement, les instituteurs ou professeurs des écoles nommés dans l'emploi de direct...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 13 par les mots : « grâce à un test assurant que celui-ci ne porte pas le covid-19 ». Exposé sommaire : S’il faut mettre un terme à une quarantaine pour une personne suspectée de porter le covid-19, encore faut-il que ce soit parce que nous pourrons avoir l’assurance qu’elle ne porte pas en elle cet...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Chaque connexion à ce système d’information est subordonnée à une signature électronique de l’utilisateur et donne lieu à un enregistrement de l’action réalisée. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à garantir que la base de données ne donnera pas lieu à des utilisations...

A la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « à l’issue de cette durée » les mots : « au-delà de l’issue de l’enquête sanitaire spécifique relative aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter drastiquement la conservation de ces données, qui port...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

A l’alinéa 3, substituer aux mots : « ne peuvent être conservées » les mots : « sont supprimées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « et à son consentement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que l’intéressé donne son consentement aux conditions de sa mise en quarantaine.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Le 2° est complété par les mots : « et de ceux strictement liés à la pratique individuelle d’activités de pleine nature dans un périmètre géographique proche de leur domicile, dans le respect des règles de distanciation physique et des prescriptions fixées par arrêté municipal ». Exposé som...

Rédiger ainsi cet article : « Dès la publication de la présente loi, les plages sont ouvertes au public, par dérogation aux mesures prises dans le cadre du 1° du I de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, sauf si un arrêté municipal ou un arrêté préfectoral est pris pour en interdire ou en réglementer l’accès. » Exposé sommaire :...

Dès lors qu’une autorité rend obligatoire le port du masque dans l’espace public où elle est compétente, elle publie un rapport, dans un délai d’un mois suivant cette décision, afin de présenter les modalités de financements de ces masques et l’impact budgétaire pour le public visé par cette obligation. Exposé sommaire : Le fait de rendre obl...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « le cas échéant sans le », les mots : « sous réserve du recueil du ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les données sont collectées sous réserve du consentement des personnes.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3°ter Après le 10° , il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Les restaurants et hôtels peuvent recevoir du public à partir du 23 mai 2020. Les conditions de sécurité sanitaire sont fixées par décret du Conseil d’État. Le Préfet peut adapter les mesures aux spécificités du territoire et...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « à l’exception des lieux de culte dont la fermeture ne peut se faire qu’avec l’accord des responsables et des représentants religieux » Exposé sommaire : La loi de 1905 édicte dans son article 1er : « La République assure la liberté de conscience ». Ainsi, elle garantit le libre exercice des cultes, dans ...

Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’infirmière ou l’infirmier peut déclencher et effectuer, sans prescription médicale, des tests et des prélèvements relatifs au covid-19. Une information sur le résultat du test est faite au médecin traitant du patient testé....

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « est » les mots : « peut être » II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « sanitaire, » insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons marquer notre soutien aux élus locaux, sur lesquels le Gouvernement se dédouane de ses responsabilités par un p...