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07/05/2020 — Amendement N° 477 au texte N° 2905 - Article 5 bis (Tombe)
M. Falorni, M. Molac, M. Philippe Vigier, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charl...

Substituer aux mots : « un décret définit » les mots : « les maires des communes concernées et les représentants de l’État territorialement compétents définissent conjointement, sous réserve de la validation d’un protocole incluant des moyens de surveillance et de contrôle, ». Exposé sommaire : Un amendement a été adopté par le Sénat afin ...

07/05/2020 — Amendement N° 252 au texte N° 2905 - Article 5 bis (Tombe)
M. Ciotti, M. Masson, M. Menuel, Mme Valérie Boyer, M. Ramadier, M. Minot, M. Diard

Rédiger ainsi cet article : « Les plages sur le littoral maritime peuvent être ouvertes au public à partir du 23 mai 2020, dès lors que la sécurité sanitaire peut être assurée, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État ». » Exposé sommaire : Le présent amendement propose une réouverture des plages sur le littoral maritime ...

08/05/2020 — Amendement N° 542 au texte N° 2905 - Article 6 (Rejeté)
M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, M. Le Fur, Mme Bonnivard, M. Quen...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « le cas échéant sans le », les mots : « sous réserve du recueil du ». Exposé sommaire : Les données personnelles que ce système d'information entend collecter et traiter sont des données sensibles. Il représente ainsi un risque non-négligeable d'atteintes aux libertés et en particu...

08/05/2020 — Amendement N° 261 au texte N° 2905 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Gosselin, M. Bouchet, M. Brochand, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, M. Masson, M. Cattin, Mm...

Avant le 31 décembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la politique menée depuis janvier 2020 s’agissant de la gestion du stock et de l’acquisition de tests de dépistage au Covid 19. Ce rapport fera notamment état de l’évolution des stocks, des dates des différentes commandes et du nombre de patients ayant fait l’objet d’u...

07/05/2020 — Amendement N° 212 au texte N° 2905 - Article 2 (Rejeté)
M. El Guerrab

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. » Exposé sommaire : Thomas SANKARA par ses actes et ses paroles, a toujours souligné la nécessaire union des forces dans la lutte co...

08/05/2020 — Amendement N° 623 au texte N° 2905 - Article 6 (Rejeté)
Mme Cariou, Mme Rossi, M. Julien-Laferrière, Mme Pitollat, Mme Bagarry, M. Buchou, M. Vignal, Mme Jacqueline Dubois, ...

A l’alinéa 2, après le mot : « État », insérer les mots : « et après avis public simple de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’approfondir les garanties apportées par le Sénat sur les évolutions aux autres systèmes de données de santé qui seraient rendus nécessaires...

07/05/2020 — Amendement N° 149 au texte N° 2905 - Article 2 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Peu, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme F...

A l’alinéa 7, substituer aux mots : « biens et services » les mots : « biens, entreprises ou services ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Afin de lutter contre la catastrophe sanitaire, l’Etat doit se doter de tous les moyens disponibles y compris la réquisition des entreprises privées nécessaires, à l’exemple de l’usine Luxfer d...

07/05/2020 — Amendement N° 199 au texte N° 2905 - Après l'article 5 bis (Irrecevable)
Mme Colboc, Mme Mörch, M. Cédric Roussel, Mme Atger, Mme Cazarian, M. Cormier-Bouligeon, M. Sorre, M. Gérard, Mme Rac...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

08/05/2020 — Amendement N° 38 au texte N° 2905 - Article 5 (Adopté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'habilitation des « gardes particuliers mentionnés aux articles 29 et 29-1 du code de procédure pénale » à sanctionner les violation des règles de l'état d'urgence sanitaire. Les habilitations sont largement étendue avec cet article...

08/05/2020 — Amendement N° 157 au texte N° 2905 - Article 7 (Adopté)
Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Lénaïck Adam, Mme Bello, M. Ratenon

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Par dérogation au troisième alinéa du II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, le lieu où est effectuée la quarantaine par les personnes entrant dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution est décidé par le représentant de l’État. » Exposé so...

07/05/2020 — Amendement N° 7 au texte N° 2905 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Tolmont, Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Bo...

I. – Le titre Ierdu livre II de la première partie du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° La section 4 du chapitre II est complétée par un article L. 212‑16 ainsi rédigé : «Art. L. 212‑6. – Lorsque l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique est déclaré, les mesures spécifiques et exceptionnelle...

08/05/2020 — Amendement N° 584 au texte N° 2905 - Article 6 (Retiré)
M. Brindeau

A l’alinéa 10, supprimer les mots : « ainsi que la recherche sur le virus et les moyens de lutter contre sa propagation, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité que les données soient utilisées à des fins de recherche. Ce système d'information doit uniquement servir au suivi épidémiologique.

07/05/2020 — Amendement N° 562 au texte N° 2905 - Article 1er (Rejeté)
M. Brindeau, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Du...

À l’alinéa 3, après le mot : « compte, », insérer les mots : « entres autres, ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli au cas où les alinéas modifiant l'article 121-3 du code pénal seraient conservés. Pour plus de clarté juridique est afin de s'assurer du champ d'application il est précisé que la prise en compte des c...

07/05/2020 — Amendement N° 571 au texte N° 2905 - Article 2 (Rejeté)
M. Lagarde

Après l’alinéa 4 insérer les deux alinéas suivants : « Durant la période de l’état d’urgence sanitaire, les limitations de circulation prévues au présent 1° sont déterminées en fonction d’une classification des départements en deux catégories, les départements à risque sanitaire élevé et les départements à risque sanitaire modéré. Ces catégori...

08/05/2020 — Amendement N° 588 au texte N° 2905 - Article 6 (Rejeté)
Mme Ménard

A l’alinéa 3, après le mot : « personnel », insérer le mot : « anonymisées ». Exposé sommaire : Il s'agit de s'assurer que les données collectées seront bien anonymes pour protéger la vie privée des français.

07/05/2020 — Amendement N° 89 au texte N° 2905 - Article 5 bis (Tombe)
M. Gosselin, M. Abad, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Guion-Firmin, M. Ramadier, M. Emmanuel Maquet, M. Quentin,...

Rédiger ainsi cet article : « L’accès au domaine public maritime et aux plages est autorisé au public pour des activités de toutes natures, à partir du 23 mai 2020. Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions de sécurité sanitaire alors nécessaires. » Exposé sommaire : Lors de son discours du 28 avril devant l’Assemblée nationale, l...

07/05/2020 — Amendement N° 234 au texte N° 2905 - Article 2 (Rejeté)
M. El Guerrab

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. » Exposé sommaire : « Il suffit de nommer la chose pour qu'apparaisse le sens sous le signe. » Ce proverbe de Léopold SÉDAR SENGHOR nous ...

07/05/2020 — Amendement N° 405 au texte N° 2905 - Article 1er bis (Irrecevable)
M. Dupont-Aignan

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

08/05/2020 — Amendement N° 497 au texte N° 2905 - Article 2 (Rejeté)
M. El Guerrab, M. Philippe Vigier, M. Pupponi, Mme Dubié, M. Falorni, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassa...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Ne peuvent être visées par des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement les personnes en provenance de l’Algérie, le Maroc, la Tunisie, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, le Sénégal, la Gambie, le Cap-vert, la Guinée, la Guinée Bissau, le Libéria...

07/05/2020 — Amendement N° 557 au texte N° 2905 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Dupont, M. Ahamada, Mme Amadou, Mme Bagarry, M. Chalumeau, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Descrozaille, Mme Errante...

Les établissements prévus à l’article L. 551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont fermés pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. Exposé sommaire : Cet amendement vise à fermer les centre...