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A la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « régulière » le mot : « quotidienne ». Exposé sommaire : Dans le contexte exceptionnel que nous connaissons et compte tenu des atteintes aux libertés publiques qui en découlent, l’information publique des zones de circulation de l’infection doit être communiquée aux Français de faço...

Le port du masque dans les transports publics est obligatoire. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende forfaitaire de 135 euros, portée à 1 500 euros en cas de récidive. Exposé sommaire : Si le Gouvernement a prévu l'obligation du port du masque dans les transports publics, il convient de s'assurer que le non respect ...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. » Exposé sommaire : Habib BOURGUIBA a toujours oeuvré dans le sens d'une politique étrangère équilibrée. Aujourd'hui le risque de voir sy...

L’article L. 331‑10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’accès aux parcs nationaux est interdit lorsque l’état d’urgence sanitaire prévu par l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique est déclaré. Toutefois, il est permis au directeur de l’établissement public du parc national de demander une dérogati...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Il n’y a pas d’engagement politique sans responsabilité. Une tentative d’atténuation de la responsabilité avec la palette à une « amnésie » généralisée qui exonérerait notamment les membres de l’exécutif de leurs fautes possibles.

Les deux dernières phrases de l’article L. 621-66 du code de commerce sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut excéder quinze ans ». Exposé sommaire : La procédure de redressement judiciaire commence par une période d'observation de dix-huit mois maximum, à l’issue de laquelle un jugement peut arrêter un plan de redresse...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 10 juillet 2020 » la date : « 23 juin 2020 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à réduire la durée de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et en prévoit la fin le 23 juin. La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) s’inquiète à cet égard du risque d’ac...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Après l’article 200quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 200sexdecies ainsi rédigé : « Art. 200sexdecies. – I. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu égal à la totalité de leur montant les dépenses relatives à l’achat de masques adaptés contre la propagation du virus covid-19 effectués par les contribu...

Dans le mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant le montant et les quantités de masques ayant été distribués aux professionnels de santé éligibles à la dotation matériel barrière de l’État. Exposé sommaire : Cette disposition est rendue nécessaire parce que des professions, pou...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet alinéa permet d’autoriser la réquisition, par décret règlementaire, non plus de « toute personne nécessaire au fonctionnement des services et à l’usage des biens nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire », mais de « toute personne » sans autre précision, ouvrant la porte à la réquisiti...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Au 2° , après le mot : « familiaux » , sont insérés les mots : « , dont ceux liés aux conjoints ou concubins éloignés, » ; » Exposé sommaire : Si à partir du 11 mai 2020, les attestations de déplacement dérogatoire ne seront plus nécessaires pour les trajets de proximité, les déplacements ...

A l’alinéa 7, après le mot : « personne » insérer le mot : « compétente ». Exposé sommaire : Si dans la lutte contre le virus qui touche toute la population il est évident de mobiliser tous les moyens nécessaires, néanmoins elle ne doit pas se faire par des personnes insuffisamment formées (notamment au gestes barrières) qui risqueraient p...

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « et à son consentement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner le placement en quarantaine d’un individu diagnostiqué positif au Covid à son consentement.

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Elle est renseignée par ou sous l’autorité d’un médecin ou d’un biologiste, et dans le respect de leur devoir d’information à l’égard des patients ; ». Exposé sommaire : Les médecins et les laboratoires de biologie médicale sont les premiers acteurs nécessaires pour la collecte des informations...

Rédiger ainsi cet article : « Après validation d’un protocole sanitaire défini par le représentant de l’État dans le département, le maire peut autoriser l’accès aux espaces naturels tels que les forêts et les plages aux fins d’une pratique d’activité physique individuelle, dans des conditions définies en décret en Conseil d’État. » Exposé so...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « littoral », insérer les mots : « et des plans d’eau intérieurs ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la stratégie de sortie progressive du confinement, le Premier Ministre a annoncé qu’à partir du 11 mai « il sera possible de pratiquer une activité sportive individuelle en plein air » mai...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » propose d'en rester au droit en vigueur concernant la responsabilité des élus, des fonctionnaires ou des entrepreneurs. Notre droit de la responsabilité permet d'ores et déjà aux juges de se prononcer in concreto en appréciant les circonsta...