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À l'alinéa 9, substituer aux mots : « la mise en quarantaine ou le placement à l’isolement » le mot : « elle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le Gouvernement remet au Parlement un mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la mise en place d'une mesure incitative à la participation individuelle et consentie au système d'information créé par la présente loi pour lutter contre l'épidémie de Covid-19. Exposé sommaire : Le système d'information visant à lutter ...

Après le mot : « loi, » rédiger ainsi la fin de cet article : « les plages sont ouvertes au public, par dérogation aux mesures prises dans le cadre du 1° du I de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, sauf si un arrêté municipal ou un arrêté préfectoral est pris pour en interdire ou en réglementer l’accès. » Exposé sommaire : C...

Substituer aux alinéas 4 à 11 l’alinéa suivant : « III. – Aud du 2° de l’article 11 de la loi du n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, les mots : « et à la durée » et les mots : « l’allongement des délais au cours de l’instruction et en matière d’audiencement, pour une durée proportionnée à celle de dr...

Le 1° de l’article L. 480‑4-2 du code de l’urbanisme est complété par les deux alinéas suivants : « Le montant de l’amende tient compte, dans le cas de personnes morales exerçant une activité économique génératrice de richesses et d’emploi, de leurs capacités financières et du risque de liquidation ou dissolution associé. 2° Les peines mention...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. » Exposé sommaire : Parce que le risque de se voir systématiquement placé en quarantaine est de nature à décourager le retour de nos compatrio...

A la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « le décret en Conseil d’État mentionné », les mots : « les décrets en Conseil d’État mentionnés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure un avis conforme de la CNIL à l'ensemble des décrets mentionnés dans cet article.

A la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « qui », insérer les mots : « présentent des signes évidents de contamination au covid-19 dans des conditions définies par décret ou qui ». Exposé sommaire : La mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement ne peuvent viser que les personnes qui, ayant séjourné au cours du...

Après le mot : « médical », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le renvoi aux conditions prévues par l’article L. 3113-1 du code de la santé publique pour les modalités de transmission du certificat médical au représentant de l’Etat. Les modalités prévues dans le cadr...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Sauf si l’intéressé y consent, la mise en quarantaine ou le placement à l’isolement ne peut se poursuivre au-delà d’un délai de quatorze jours sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, ainsi que le médecin traitant de la personne, ou le ...

Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant : « Jusqu’au 31 décembre 2020, dans le cadre de la lutte contre le covid-19, la responsabilité des maires dans l’exercice de leurs compétences prévues au 5° de l’article L. 2212‑2 et à l’article L. 2212‑4 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’à l’article L. 1311‑2 du code de la ...

A l’alinéa 10, substituer aux mots : « et local » les mots : « régional, départemental et communal ». Exposé sommaire : Les finalités des systèmes d’information mentionnés, doivent permettre la surveillance épidémiologique aux niveaux national et local, il convient cependant de préciser dans la loi l’implication de tous les échelons territ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Hors manquement délibéré, le maire ou l’élu municipal le suppléant ne peut être condamné sur le fondement du présent article dans le cadre de l’application des mesures exceptionnelles résultant de l’épidémie de covid-19. » Exposé sommaire : Les maires de nos communes sont au contact des inquiétu...

Après le mot : « nécessaires », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « à la constitution des équipes sanitaires chargées des enquêtes épidémiologiques aux fins d’identifier le plus grand nombre possible de personnes infectées et leurs éventuels contact afin de lutter contre la catastrophe sanitaire ». Exposé sommaire : Nous savons que cett...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 10 juillet 2020 » la date : « 23 juin 2020 ». Exposé sommaire : Par la loi du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19, l’état d’urgence a été établi dans notre pays pour deux mois, jusqu’au 23 mai 2020 inclus. Avec ce dispositif inédit, l’exécutif s’est vu doté de pouvoir dépassant forte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 6. En se substituant au pouvoir de diagnostic et aux capacités des médecins, cet article crée les conditions d’un partage des données de santé qui semble contraire aux libertés individuelles.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « Réglementer ou interdire » le mot : « Organiser ». Exposé sommaire : Un régime d’interdiction ne peut perdurer, d’autant plus quand le gouvernement affirme qu’il va falloir vivre avec le Covid19 en attendant d’avoir trouvé un vaccin efficace. Il convient donc de faire appel à l’esprit de responsabilité...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Le Gouvernement communique chaque semaine une information complète et identifiée du nombre de décès en lien avec le covid-19 sur l’ensemble du territoire national. Exposé sommaire : Depuis plusieurs semaines, nous ne pouvons que constater le manque de précision s’agissant du nombre de décès liés au Covid-19. La réalité de ce drame humain doit...

Les mesures de confinement des personnes entrant à Mayotte peuvent être substituées par la présentation du résultat d’un test de détection du coronavirus et d’un test de détection d’anticorps au coronavirus. Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l’intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l’alinéa précédent. Exposé s...